Pierre Mauroy

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Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

2011

Affaire de l'emploi fictif de Lyne Cohen-Solal

Définitive

Abus de confiance

Amende20 000 € avec sursis
Autre peine Remboursement de 19 654 euros à la CUDL

Condamnation pour abus de confiance dans le cadre d'un emploi présumé fictif attribué à Lyne Cohen-Solal au sein de la communauté urbaine de Lille en 1992.

Parti au moment des faits : Parti socialisteWikipédia