Pierre Laval

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Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

1945

Procès de la Haute Cour de justice

Définitive

Haute trahison et complot contre la sûreté intérieure de l'État

Autre peine Confiscation des biens, déclaration d'indignité nationale

Condamnation pour haute trahison et complot contre la sûreté intérieure de l'État, liée à sa participation au gouvernement de Vichy et à sa politique de collaboration avec l'Allemagne nazie.

Wikipédia