Pierre Cuypers
Sénateur(trice)
Chargement du profil de fond…
Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 3 | 318 passages | 1818 passages | Non renseignémédia daté |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« rapporteur. Nous partageons bien sûr l’objectif d’encadrer la replantation ou la régénération des haies dans le cadre de la compensation écologique, car le coefficient de compensation est parfois bien supérieur à 1. Pour autant, les encadrements prévus par les dispositions de l’amendement n° 104 rectifié soulèvent des interrogations au regard du principe d’équivalence écologique consacré dans le code de l’environnement, qui découle de l’interprétation faite par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la directive Habitats. La commission s’en… »
« rapporteur. Nous partageons bien sûr l’objectif d’encadrer la replantation ou la régénération des haies dans le cadre de la compensation écologique, car le coefficient de compensation est parfois bien supérieur à 1. Pour autant, les encadrements prévus par les dispositions de l’amendement n° 104 rectifié soulèvent des interrogations au regard du principe d’équivalence écologique consacré dans le code de l’environnement, qui découle de l’interprétation faite par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la directive Habitats. La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement sur cet amendement. L’amendement n° 930 rectifié est quasiment identique, mais il vise à ajouter le critère supplémentaire d’un taux de boisement du département de 40 %, ce qui nous paraît difficile à justifier. La commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable. L’amendement n° 671 rectifié tend à prévoir une dérogation plus large encore. Aussi, la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable. »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« rapporteur. Compte tenu de l’expertise que cette disposition requiert en matière de gestion foncière agricole en outre-mer, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement. rapporteur. Je vous remercie de cette proposition de bon sens. Le critère de dix ans que vous proposez d’instaurer a le mérite de la clarté, mais il ne prend pas en compte d’autres dimensions comme le potentiel agronomique élevé du terrain. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. rapporteur. Le dispositif qui est instauré par cet article… »
« rapporteur. Compte tenu de l’expertise que cette disposition requiert en matière de gestion foncière agricole en outre-mer, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement. rapporteur. Je vous remercie de cette proposition de bon sens. Le critère de dix ans que vous proposez d’instaurer a le mérite de la clarté, mais il ne prend pas en compte d’autres dimensions comme le potentiel agronomique élevé du terrain. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. rapporteur. Le dispositif qui est instauré par cet article est équilibré, pour deux raisons. Premièrement, la servitude ne sera pas d’application automatique et, le cas échéant, sa profondeur pourra être modulée par le préfet en fonction des circonstances locales. Deuxièmement, le dispositif présente des garanties en matière de consultation des riverains, mais aussi des communes, qui pourront faire valoir leurs objections si l’imposition de la servitude venait à complexifier excessivement leurs projets d’aménagement. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques. »
« rapporteur. La commission est favorable à la disposition que tend à supprimer l’amendement n° 773, car elle évite une forme de double peine pour l’agriculture. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Les dispositions des amendements identiques n os 102 rectifié, 165 rectifié bis , 266 rectifié et 536 risqueraient d’aboutir à un résultat contreproductif. Par manque de terrains incultes, les mesures de compensation devraient être mises en œuvre sur d’autres terrains, sans pouvoir prioriser, en second rang, les terrains à faible… »
« rapporteur. La commission est favorable à la disposition que tend à supprimer l’amendement n° 773, car elle évite une forme de double peine pour l’agriculture. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Les dispositions des amendements identiques n os 102 rectifié, 165 rectifié bis , 266 rectifié et 536 risqueraient d’aboutir à un résultat contreproductif. Par manque de terrains incultes, les mesures de compensation devraient être mises en œuvre sur d’autres terrains, sans pouvoir prioriser, en second rang, les terrains à faible potentiel agronomique. La commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques. L’amendement n° 46 rectifié bis tend à rétablir une mention que nous avons supprimée en commission : nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable. Enfin, en ce qui concerne les amendements identiques n os 103 rectifié et 166 rectifié ter , nous considérons qu’un avis systématique serait de nature à alourdir la procédure et à rallonger inutilement les délais de réalisation des projets. La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable. »
« rapporteur. Comme chacun sait, la commission n’est par principe pas favorable aux demandes de rapport. Néanmoins, le problème que soulèvent les auteurs de cet amendement, c’est-à-dire celui des effets de bord du changement de zonage sur l’indemnisation, nous semble devoir être expertisé de manière approfondie. Un tel rapport apparaît d’autant plus pertinent que la promulgation de la présente loi entraînera des modifications profondes du régime juridique de gestion du loup. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. rapporteur.… »
« rapporteur. Comme chacun sait, la commission n’est par principe pas favorable aux demandes de rapport. Néanmoins, le problème que soulèvent les auteurs de cet amendement, c’est-à-dire celui des effets de bord du changement de zonage sur l’indemnisation, nous semble devoir être expertisé de manière approfondie. Un tel rapport apparaît d’autant plus pertinent que la promulgation de la présente loi entraînera des modifications profondes du régime juridique de gestion du loup. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. rapporteur. L’intention est louable, mais la mesure envisagée est difficile à mettre en œuvre, pour les raisons que la commission a exposées dans son rapport d’information sur l’avenir du pastoralisme. En outre, ce n’est pas la remise d’un rapport au Parlement qui permettra d’atteindre l’objectif. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. rapporteur. Une telle précision nous paraît bienvenue. L’avis est favorable. rapporteur. La demande des auteurs de cet amendement nous paraît déjà largement satisfaite. Une telle mesure serait donc superflue. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de l’amendement. »
« rapporteur. L’adoption de cet amendement écraserait l’article 14, auquel la commission est favorable et qui contient des avancées qu’elle a introduites. L’avis est donc défavorable. rapporteur. Nous sommes favorables à l’amendement n° 814 rectifié et demandons le retrait de l’amendement n° 5. Nous sommes évidemment opposés à l’amendement n° 381 rectifié, qui vise à imposer la mise en œuvre de deux mesures de protection pour autoriser les mesures de destruction. Son adoption aurait pour effet de réduire les assouplissements prévus par le texte de la… »
« rapporteur. L’adoption de cet amendement écraserait l’article 14, auquel la commission est favorable et qui contient des avancées qu’elle a introduites. L’avis est donc défavorable. rapporteur. Nous sommes favorables à l’amendement n° 814 rectifié et demandons le retrait de l’amendement n° 5. Nous sommes évidemment opposés à l’amendement n° 381 rectifié, qui vise à imposer la mise en œuvre de deux mesures de protection pour autoriser les mesures de destruction. Son adoption aurait pour effet de réduire les assouplissements prévus par le texte de la commission. »
« rapporteur. Comme vous l’avez rappelé, la commission demeure, par principe, défavorable à une énième demande de rapport. En revanche, nous vous rejoignons sur la nécessité d’un suivi attentif de la mise en œuvre de ce dispositif, afin de s’assurer qu’il est appliqué avec doigté et pertinence. Nous invitons donc le Gouvernement à veiller à ce que l’administration procède à ce suivi et soit en mesure de nous fournir des chiffres lorsque nous les lui demanderons. Je demande donc le retrait de cet amendement. rapporteur. Avis favorable. rapporteur. Pourvu… »
« rapporteur. Comme vous l’avez rappelé, la commission demeure, par principe, défavorable à une énième demande de rapport. En revanche, nous vous rejoignons sur la nécessité d’un suivi attentif de la mise en œuvre de ce dispositif, afin de s’assurer qu’il est appliqué avec doigté et pertinence. Nous invitons donc le Gouvernement à veiller à ce que l’administration procède à ce suivi et soit en mesure de nous fournir des chiffres lorsque nous les lui demanderons. Je demande donc le retrait de cet amendement. rapporteur. Avis favorable. rapporteur. Pourvu que ça dure ! rapporteur de la commission des affaires économiques. J’ai eu l’occasion, lors de la discussion générale, de rappeler que la commission déplorait la restriction par le Gouvernement du périmètre de l’article 14 à la seule question de la prédation du loup. Je le regrette toujours. rapporteur. Néanmoins, compte tenu des dispositions de la rédaction initiale, il n’est plus possible, en vertu de l’article 45 de la Constitution, d’élargir le texte à l’ensemble des dégâts causés par la faune sauvage. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable. »