Pierre-Alain Roiron : Profil de fond

« ême son premier jour d'application. C'est pourquoi nos travaux en commission nous ont conduits à revenir à la rédaction adoptée par notre Chambre, laquelle répond aux exigences suivantes. D'abord, nous assurons la sécurité juridique : c'est la loi elle-même qui détermine quelles communes sont concernées, à savoir celles de moins de 2 000 habitants, et pour quels projets. Ainsi, le périmètre ne dépend plus d'un décret. Ensuite, nous effectuons un ciblage précis. Ni la population ni la densité ne mesure la capacité à payer. Le texte retient donc le potentiel financier, critère déjà utilisé pour répartir les dotations et réduire les écarts entre collectivités. Les communes les mieux dotées restent hors du dispositif : cela évitera tout effet d'aubaine. Enfin, nous améliorons la lisibilité des projets. Les financements croisés ont un défaut connu : on ne sait plus qui décide ni qui paie. Une participation, même modeste – 5 % –, permet d'identifier un maître d'ouvrage responsable de la dépense. Soyons néanmoins lucides : si ce texte envoie un bon signal aux communes qui peinent le plus à investir, atteindre aujourd'hui ne serait-ce que 80 % de financement s'avère déjà bien laborieux. Il »

« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant tout, je veux remercier notre rapporteur, Hussein Bourgi, pour le travail qu'il a mené. Je veux également saluer l'initiative des auteurs de ce texte, Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, qui place l'investissement des communes rurales au cœur de nos débats. Aujourd'hui, une commune qui fait le choix d'investir doit assumer elle-même au moins 20 % du coût du projet dont elle assure la maîtrise d'ouvrage. Nous le savons, cette participation reste largement disproportionnée pour une petite commune rurale : la seule réfection d'une église, par exemple, correspond parfois à de nombreuses années d'investissement. Cette proposition de loi incitative ramène cette part à 5 % pour les petites communes et leurs projets structurants. Le Sénat avait inscrit dans la loi les communes précisément concernées. L'Assemblée nationale a modifié ce seul point, en renvoyant à un article du code général des collectivités territoriales aujourd'hui abrogé par décret. Les élus locaux sont désormais dans l'expectative et attendent surtout un texte qui s'applique. Nous ne pouvons décemment voter une loi qui devrait être corrigée avant m »

« y a plusieurs financeurs à convaincre, des dossiers complexes à monter et peu d'ingénierie pour ce faire. Une dérogation théorique, bien que renforcée, ne sera pas plus utile si nous ne donnons pas aux communes les moyens concrets d'agir. La faible mobilisation des dérogations existantes le démontre, hélas ! Il faudrait d'abord une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) réellement fléchée vers les communes rurales, alors que l'Association des maires ruraux de France (AMRF) dénonce le fait que les fonds leur échappent constamment. Il faudrait aussi, madame la ministre, des lois de finances qui cessent de saigner fortement les collectivités, année après année. La énième baisse du budget pour 2027 empêchera encore tout investissement par nos petites communes, comme par les plus importantes. Ces coupes ne financent aucun projet… Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de cette proposition de loi et nous demandons son inscription rapide à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin de conclure son parcours législatif. »