Formulation spécifique
100 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
2 observations sur 2
Pierre-alain Roiron
Sénateur(trice)
Chargement du profil de fond…
Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
2 observations sur 2
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 1 | 14 passages | 44 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 2 | 2 | 100 % | 2 | 7 juil. 2026 au 7 juil. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« ation compensatrice, à compter de 2026, mais rien ne règle la question des pertes subies en 2025. Deux questions se posent donc, monsieur le ministre. Le Gouvernement entend-il prévoir, dans un prochain texte financier, une compensation intégrale et rétroactive des pertes de 2025 ? Envisage-t-il une réforme structurelle de cette allocation, fondée sur une base figée en 2006 et indexée sur la seule dotation globale de fonctionnement (DGF), pour que toute évolution future du taux emporte automatiquement l'ajustement de la compensation ? Monsieur le… »
« ation compensatrice, à compter de 2026, mais rien ne règle la question des pertes subies en 2025. Deux questions se posent donc, monsieur le ministre. Le Gouvernement entend-il prévoir, dans un prochain texte financier, une compensation intégrale et rétroactive des pertes de 2025 ? Envisage-t-il une réforme structurelle de cette allocation, fondée sur une base figée en 2006 et indexée sur la seule dotation globale de fonctionnement (DGF), pour que toute évolution future du taux emporte automatiquement l'ajustement de la compensation ? Monsieur le ministre, au-delà de votre réponse, deux exigences demeurent. Pour 2025, d'abord : les pertes sont connues, chiffrées, commune par commune. Pour l'avenir, ensuite : tant que la compensation reposera sur des bases figées en 2006, chaque évolution du taux d'exonération recréera la même injustice et il faudra chaque fois une correction pour la rattraper. Ce n'est pas une bonne méthode, ni pour l'État ni pour les communes. Je vous donne donc rendez-vous au prochain texte financier, en souhaitant que les élus n'aient pas, cette fois, à réclamer ce qui leur est dû. Ça n'a rien à voir ! »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« ation compensatrice, à compter de 2026, mais rien ne règle la question des pertes subies en 2025. Deux questions se posent donc, monsieur le ministre. Le Gouvernement entend-il prévoir, dans un prochain texte financier, une compensation intégrale et rétroactive des pertes de 2025 ? Envisage-t-il une réforme structurelle de cette allocation, fondée sur une base figée en 2006 et indexée sur la seule dotation globale de fonctionnement (DGF), pour que toute évolution future du taux emporte automatiquement l'ajustement de la compensation ? Monsieur le… »
« ation compensatrice, à compter de 2026, mais rien ne règle la question des pertes subies en 2025. Deux questions se posent donc, monsieur le ministre. Le Gouvernement entend-il prévoir, dans un prochain texte financier, une compensation intégrale et rétroactive des pertes de 2025 ? Envisage-t-il une réforme structurelle de cette allocation, fondée sur une base figée en 2006 et indexée sur la seule dotation globale de fonctionnement (DGF), pour que toute évolution future du taux emporte automatiquement l'ajustement de la compensation ? Monsieur le ministre, au-delà de votre réponse, deux exigences demeurent. Pour 2025, d'abord : les pertes sont connues, chiffrées, commune par commune. Pour l'avenir, ensuite : tant que la compensation reposera sur des bases figées en 2006, chaque évolution du taux d'exonération recréera la même injustice et il faudra chaque fois une correction pour la rattraper. Ce n'est pas une bonne méthode, ni pour l'État ni pour les communes. Je vous donne donc rendez-vous au prochain texte financier, en souhaitant que les élus n'aient pas, cette fois, à réclamer ce qui leur est dû. Ça n'a rien à voir ! »
« Monsieur le ministre, la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a porté de 20 % à 30 % le taux d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1394 B bis du code général des impôts (CGI), afin de soutenir les exploitants agricoles après les mobilisations de 2024. Cette mesure, bienvenue, a toutefois entraîné en 2025 une perte sèche de recettes pour les communes dont l'assiette d'imposition repose largement sur le foncier non bâti. Dans le département dont je suis élu, l'Indre-et-Loire, le village de… »
« Monsieur le ministre, la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a porté de 20 % à 30 % le taux d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1394 B bis du code général des impôts (CGI), afin de soutenir les exploitants agricoles après les mobilisations de 2024. Cette mesure, bienvenue, a toutefois entraîné en 2025 une perte sèche de recettes pour les communes dont l'assiette d'imposition repose largement sur le foncier non bâti. Dans le département dont je suis élu, l'Indre-et-Loire, le village de Saint-Nicolas-de-Bourgueil enregistre ainsi un manque à gagner de 21 000 euros, soit de 3,7 % de ses recettes fiscales ; ce montant atteint, à Genillé, 16 500 euros, soit 2,8 % des recettes fiscales, et, à Saint-Épain, 16 000 euros, soit 2,5 % des recettes. Ce sont là des sommes considérables pour de petites communes, qui maintiennent des services publics de proximité. Le 11 juin 2025, le ministre Éric Lombard a reconnu devant le Sénat que la compensation n'avait pas été ajustée. Il avait qualifié cette situation d'injuste et s'était engagé à la corriger. L'article 132 de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 a certes majoré de 50 % l'alloc »
« Monsieur le ministre, la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a porté de 20 % à 30 % le taux d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1394 B bis du code général des impôts (CGI), afin de soutenir les exploitants agricoles après les mobilisations de 2024. Cette mesure, bienvenue, a toutefois entraîné en 2025 une perte sèche de recettes pour les communes dont l'assiette d'imposition repose largement sur le foncier non bâti. Dans le département dont je suis élu, l'Indre-et-Loire, le village de… »
« Monsieur le ministre, la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a porté de 20 % à 30 % le taux d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1394 B bis du code général des impôts (CGI), afin de soutenir les exploitants agricoles après les mobilisations de 2024. Cette mesure, bienvenue, a toutefois entraîné en 2025 une perte sèche de recettes pour les communes dont l'assiette d'imposition repose largement sur le foncier non bâti. Dans le département dont je suis élu, l'Indre-et-Loire, le village de Saint-Nicolas-de-Bourgueil enregistre ainsi un manque à gagner de 21 000 euros, soit de 3,7 % de ses recettes fiscales ; ce montant atteint, à Genillé, 16 500 euros, soit 2,8 % des recettes fiscales, et, à Saint-Épain, 16 000 euros, soit 2,5 % des recettes. Ce sont là des sommes considérables pour de petites communes, qui maintiennent des services publics de proximité. Le 11 juin 2025, le ministre Éric Lombard a reconnu devant le Sénat que la compensation n'avait pas été ajustée. Il avait qualifié cette situation d'injuste et s'était engagé à la corriger. L'article 132 de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 a certes majoré de 50 % l'alloc »