Philippe Martin : Affaires

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Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

2022

Affaire des emplois fictifs au profit de ses proches

Définitive

Détournement de fonds publics

Prison2 ans avec sursis
Amende70 000 €
Inéligibilité3 ans
Autre peine Remboursement de 238 000 euros à l’Assemblée nationale

Enquête judiciaire concernant des emplois fictifs présumés au profit de ses proches, notamment de son épouse, durant ses mandats de député du Gers (2002-2013 et 2014-2017).

Parti au moment des faits : Parti socialisteWikipédia