Formulation mixte
17 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 6
Pauline Cestrières : Profil de fond
Député(e) — Assemblée nationale — Aveyron
Chargement du profil de fond…
Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 6
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
5 observations sur 6
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 4 | 413 passages | 1313 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation mixte | Niveau de précision | 1 | 6 | 17 % | 6 | 16 juil. 2026 au 7 oct. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 5 | 6 | 83 % | 6 | 16 juil. 2026 au 7 oct. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement no 168. Dans le même esprit que celui adopté à l’article 22, cet amendement étend la liste des circonstances aggravantes aux cas où l’auteur dispose d’un lien de parenté avec la victime ou est son supérieur hiérarchique. Ces situations créent un rapport de subordination propice à la surveillance et à l’emprise, qui doit être traité avec la même sévérité que les circonstances déjà retenues par cet article. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement est satisfait en ce qui… »
« La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement no 168. Dans le même esprit que celui adopté à l’article 22, cet amendement étend la liste des circonstances aggravantes aux cas où l’auteur dispose d’un lien de parenté avec la victime ou est son supérieur hiérarchique. Ces situations créent un rapport de subordination propice à la surveillance et à l’emprise, qui doit être traité avec la même sévérité que les circonstances déjà retenues par cet article. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement est satisfait en ce qui concerne le lien familial entre la victime et l’auteur. L’autre circonstance aggravante que vous proposez, relative aux liens hiérarchiques, me semble assez peu précise – je l’ai déjà dit à propos de l’amendement précédent. Je rappelle que cette nouvelle infraction a vocation à mieux prendre en compte certaines violences dont les femmes – mais pas seulement elles – sont victimes dans un contexte conjugal. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Même avis. (L’amendement no 168 est retiré.) »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement no 167. Nous proposons de compléter la liste des peines alourdies en ajoutant deux circonstances aggravantes supplémentaires : le fait que l’auteur des faits ait un lien de parenté avec la victime ou qu’il soit son supérieur hiérarchique. En effet, ces situations placent la victime dans un rapport de dépendance familiale ou professionnelle qui rend plus difficile la dénonciation des faits et justifie, à ce titre, un traitement pénal aggravé. Sur l’article 22, je suis saisie par le groupe… »
« La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement no 167. Nous proposons de compléter la liste des peines alourdies en ajoutant deux circonstances aggravantes supplémentaires : le fait que l’auteur des faits ait un lien de parenté avec la victime ou qu’il soit son supérieur hiérarchique. En effet, ces situations placent la victime dans un rapport de dépendance familiale ou professionnelle qui rend plus difficile la dénonciation des faits et justifie, à ce titre, un traitement pénal aggravé. Sur l’article 22, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? La commission spéciale a déjà longuement débattu des circonstances aggravantes et a adopté plusieurs amendements visant à alourdir les peines. En l’occurrence, la rédaction proposée est à la fois trop large et trop restrictive. La simple mention d’un lien de parenté ne suffit pas à caractériser un rapport d’autorité ou une différence d’âge justifiant une aggravation de la peine.À l’inverse, la référence au seul supérieur hiérarchique laisse de côté d’autres situations dans le »
« La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement no 168. Dans le même esprit que celui adopté à l’article 22, cet amendement étend la liste des circonstances aggravantes aux cas où l’auteur dispose d’un lien de parenté avec la victime ou est son supérieur hiérarchique. Ces situations créent un rapport de subordination propice à la surveillance et à l’emprise, qui doit être traité avec la même sévérité que les circonstances déjà retenues par cet article. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement est satisfait en ce qui… »
« La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement no 168. Dans le même esprit que celui adopté à l’article 22, cet amendement étend la liste des circonstances aggravantes aux cas où l’auteur dispose d’un lien de parenté avec la victime ou est son supérieur hiérarchique. Ces situations créent un rapport de subordination propice à la surveillance et à l’emprise, qui doit être traité avec la même sévérité que les circonstances déjà retenues par cet article. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement est satisfait en ce qui concerne le lien familial entre la victime et l’auteur. L’autre circonstance aggravante que vous proposez, relative aux liens hiérarchiques, me semble assez peu précise – je l’ai déjà dit à propos de l’amendement précédent. Je rappelle que cette nouvelle infraction a vocation à mieux prendre en compte certaines violences dont les femmes – mais pas seulement elles – sont victimes dans un contexte conjugal. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Même avis. (L’amendement no 168 est retiré.) »
« squelles une personne peut tirer parti de sa position d’autorité, notamment les professeurs ou les éducateurs. La rédaction que vous proposez n’est donc pas opérationnelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Je comprends les arguments de la rapporteure quant à la nécessité de mieux cadrer et de resserrer la rédaction de votre amendement. Néanmoins, celui-ci comporte des éléments importants relatifs aux circonstances aggravantes et à la nécessité de tenir compte, dans l’appréciation de la gravité des faits,… »
« squelles une personne peut tirer parti de sa position d’autorité, notamment les professeurs ou les éducateurs. La rédaction que vous proposez n’est donc pas opérationnelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Je comprends les arguments de la rapporteure quant à la nécessité de mieux cadrer et de resserrer la rédaction de votre amendement. Néanmoins, celui-ci comporte des éléments importants relatifs aux circonstances aggravantes et à la nécessité de tenir compte, dans l’appréciation de la gravité des faits, de l’existence d’un lien de parenté ou hiérarchique. Le gouvernement émet donc un avis de sagesse. (L’amendement no 167 est adopté.) Je mets aux voix l’article 22. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 79 Contre 0 (L’article 22, amendé, est adopté.) Je constate que l’article est adopté à l’unanimité. »
« La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement no 167. Nous proposons de compléter la liste des peines alourdies en ajoutant deux circonstances aggravantes supplémentaires : le fait que l’auteur des faits ait un lien de parenté avec la victime ou qu’il soit son supérieur hiérarchique. En effet, ces situations placent la victime dans un rapport de dépendance familiale ou professionnelle qui rend plus difficile la dénonciation des faits et justifie, à ce titre, un traitement pénal aggravé. Sur l’article 22, je suis saisie par le groupe… »
« La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement no 167. Nous proposons de compléter la liste des peines alourdies en ajoutant deux circonstances aggravantes supplémentaires : le fait que l’auteur des faits ait un lien de parenté avec la victime ou qu’il soit son supérieur hiérarchique. En effet, ces situations placent la victime dans un rapport de dépendance familiale ou professionnelle qui rend plus difficile la dénonciation des faits et justifie, à ce titre, un traitement pénal aggravé. Sur l’article 22, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? La commission spéciale a déjà longuement débattu des circonstances aggravantes et a adopté plusieurs amendements visant à alourdir les peines. En l’occurrence, la rédaction proposée est à la fois trop large et trop restrictive. La simple mention d’un lien de parenté ne suffit pas à caractériser un rapport d’autorité ou une différence d’âge justifiant une aggravation de la peine.À l’inverse, la référence au seul supérieur hiérarchique laisse de côté d’autres situations dans le »
« squelles une personne peut tirer parti de sa position d’autorité, notamment les professeurs ou les éducateurs. La rédaction que vous proposez n’est donc pas opérationnelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Je comprends les arguments de la rapporteure quant à la nécessité de mieux cadrer et de resserrer la rédaction de votre amendement. Néanmoins, celui-ci comporte des éléments importants relatifs aux circonstances aggravantes et à la nécessité de tenir compte, dans l’appréciation de la gravité des faits,… »
« squelles une personne peut tirer parti de sa position d’autorité, notamment les professeurs ou les éducateurs. La rédaction que vous proposez n’est donc pas opérationnelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Je comprends les arguments de la rapporteure quant à la nécessité de mieux cadrer et de resserrer la rédaction de votre amendement. Néanmoins, celui-ci comporte des éléments importants relatifs aux circonstances aggravantes et à la nécessité de tenir compte, dans l’appréciation de la gravité des faits, de l’existence d’un lien de parenté ou hiérarchique. Le gouvernement émet donc un avis de sagesse. (L’amendement no 167 est adopté.) Je mets aux voix l’article 22. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 79 Contre 0 (L’article 22, amendé, est adopté.) Je constate que l’article est adopté à l’unanimité. »