Paulette Matray : Profil de fond

« Nous estimons que l'avis conforme des ABF pour installer des fermetures et des protections solaires extérieures sur les fenêtres ou les portes-fenêtres est un garde-fou indispensable dans les sites patrimoniaux remarquables. L'avis simple pourrait ouvrir une brèche, qui en entraînerait d'autres. Il faut privilégier d'autres pistes pour concilier la préservation de notre patrimoine et la nécessaire adaptation de nos bâtiments aux bouleversements climatiques, dans la lignée des recommandations formulées par le rapport d'information intitulé Les Architectes des Bâtiments de France face aux contraintes économiques et aux défis de la transition énergétique et environnementale de notre patrimoine : des pratiques à adapter, une profession à réhabiliter, un cadre de vie à préserver . Ces recommandations incluaient notamment le développement des programmes de formation des unités départementales de l'architecture et du patrimoine (Udap), afin que celles-ci puissent pleinement intégrer la prise en compte des enjeux climatiques dans leurs missions de conseil et de gestion du patrimoine et des centres anciens, et la nomination d'un référent en matière de transition énergétique et environnement »

« Cet amendement vise à maintenir, dans le second degré, la concertation préalable à l’ouverture ou à la fermeture d’une classe avec les élus concernés, comme l’a prévu le rapporteur. Il tend aussi à supprimer certains des critères applicables à l’ouverture et à la fermeture d’une classe dans le second degré : la prise en compte des conditions d’enseignement et du parcours de réussite des élèves – autant de critères flous, non définis, dangereux et de nature à affaiblir encore les établissements publics –, ainsi que l’offre d’enseignement privé, qui est source d’arbitraire. »

« Cet amendement vise à supprimer deux phrases, introduites dans le texte en commission, qui confient au préfet de département, dès le début de l’élaboration ou de la révision du PTGE, le soin de réaliser une feuille de route identifiant le calendrier prévisionnel de réalisation des ouvrages hydrauliques. La démocratie locale de l’eau est, pour nous, un principe intangible. Elle peut certainement être améliorée, mais elle ne peut être remise en cause. Or ces dispositions auraient pour effet de l’affaiblir considérablement. Il ne nous semble pas pertinent de confier cette feuille de route au seul préfet, dès le déclenchement des travaux sur le PTGE. Cela reviendrait à laisser entre les mains d’un seul acteur le soin de définir la politique publique de stockage de l’eau, ce à quoi nous sommes opposés. »

« Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 488. En effet, il vise à revenir sur l’allongement de deux à cinq ans, adopté par notre commission des affaires économiques, de la période durant laquelle l’autorité administrative pourra autoriser la poursuite d’un prélèvement en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle. Nous estimons que cinq ans constitue une durée bien trop longue ; cela aurait pour conséquence, dans les faits, de rendre quasi caduque une décision rendue par la justice administrative. Si une annulation peut être contournée pendant cinq longues années, ce n’est pas une annulation ! Nous souhaitons donc, a minima , revenir à la rédaction antérieure, aux termes de laquelle cette autorisation provisoire ne pourrait être octroyée que pour une durée de deux ans. »