Patrick Leclerc : Profil de fond

« née 2030 apparaissait donc comme une échéance réaliste pour l'abrogation de la territorialisation : le délai ainsi prévu permettait de relever au préalable les capacités de maîtrise de l'immigration et de contrôle des frontières. Au-delà de cet objectif, nous sommes surtout incapables aujourd'hui de mesurer les effets d'une déterritorialisation des titres de séjour et de déterminer le nombre de personnes qui, une fois la mesure mise en œuvre, partiraient pour un autre territoire français. Cette incertitude nourrit des craintes, notamment chez les élus réunionnais. Que ces inquiétudes soient légitimes ou non, déplacer un problème ne reviendra jamais à le régler. C'est à Mayotte qu'il faut agir. Les mesures consacrées dans la loi de refondation doivent maintenant être rapidement déployées, afin que l'évaluation relative à l'immigration, attendue en 2028, repose sur des bases pertinentes. Le groupe Les Indépendants ne soutiendra pas ce texte. »

« ur à la valeur du bien, dont les frais d'entretien peuvent également constituer un obstacle insurmontable. En Martinique, 34 % des parcelles privées seraient ainsi en indivision. Avant la loi Letchimy de 2018, l'accord de tous les indivisaires était nécessaire pour procéder à la vente d'un bien. Cette loi a permis d'assouplir les règles dans les collectivités d'outre-mer, notamment pour les successions ouvertes depuis plus de dix ans. Des incitations fiscales ont aussi été instaurées, avec des dérogations relatives au droit d'enregistrement lors d'un partage de biens ou concernant les droits de mutation à titre gratuit. Malheureusement, le fléau des désordres fonciers est loin d'être réglé. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à compléter les mesures existantes. Elle proposait initialement un arsenal très complet, il faut le reconnaître, en réduisant par exemple le délai de mise en place de la procédure dérogatoire facilitant la sortie de l'indivision successorale ou en proposant une exonération totale des droits de mutation sur toutes les successions ouvertes depuis plus de dix ans. Si nous partageons son objectif, le moins que l'on puisse dire est que sa vers »

« ion initiale était particulièrement audacieuse, puisqu'elle ne craignait pas de s'attaquer directement au droit de propriété et, accessoirement, à quelques principes généraux du droit. L'article 4, notamment, prévoyait un nouveau dispositif pour le moins étonnant, visant à transférer à l'État l'usufruit temporaire des biens ultramarins d'habitation laissés vacants ou dont la succession n'aurait pas été réglée pour en confier la gestion à un bailleur social. Mais bien sûr ! Pourquoi ne pas donner directement la pleine propriété à un bailleur social, mes chers collègues ? Cet article a heureusement été supprimé par la commission, ainsi que plusieurs autres dispositions du même acabit. Le recentrage du texte laisse subsister des mesures acceptables, respectueuses du droit de propriété et qui, nous l'espérons, permettront de lutter efficacement contre les désordres fonciers en outre-mer. Pour ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte, modifié par la commission. »

« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce sont des images frappantes, que toute personne s'étant rendue dans une collectivité d'outre-mer a déjà pu voir : de nombreuses maisons manifestement à l'abandon et des terrains, pourtant situés en plein centre-ville, à l'état de friche ; ici ou là, une chape et quelques parpaings, traces de travaux entamés il y a parfois des décennies. Derrière ce phénomène se cache un fléau bien connu des Ultramarins : l'indivision successorale non réglée. Lorsqu'une personne décède, il existe une phase qui précède le partage officiel de ses biens entre les héritiers. Durant cette période, censée être temporaire, chacun détient une quote-part du bien et aucun n'est pleinement propriétaire. Or, si aucun héritier n'enclenche le processus de partage, cette situation peut durer indéfiniment et bloquer ainsi le foncier disponible dans des territoires déjà marqués par le manque de logements. Ce phénomène est malheureusement particulièrement fréquent dans les outre-mer, avec des héritiers parfois géographiquement dispersés entre ces territoires et l'Hexagone, ce qui rend leur recherche très difficile. Le coût du partage est parfois supérie »

« r a en réalité déjà été votée et promulguée, puisqu'elle compte parmi les mesures inscrites dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte que le Sénat a adoptée en 2025. Son entrée en vigueur n'est toutefois prévue que pour 2030. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise donc à rendre cette abrogation immédiate. Mais l'année 2030 n'a pas été choisie au hasard. L'objectif, avec cette date, n'était pas de remettre à plus tard une difficulté dont nous n'ignorons pas qu'elle pèse sur les élus mahorais et sur l'ensemble de la population. Cette mesure a été prise dans le cadre d'un texte global, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Celui-ci comportait des dispositions visant notamment à accélérer la convergence sociale, à renforcer l'attractivité du territoire et à lutter contre l'immigration clandestine, mais aussi à restreindre l'accès à la nationalité et au séjour régulier – je rappelle, par parenthèse, que la déterritorialisation des titres de séjour concerne par définition des étrangers en situation régulière. Or cet ensemble de leviers indispensables pour le territoire ne produira pas ses effets avant plusieurs années. L'an »