Olivier Bitz : Profil de fond

« 13 % des effectifs de l'Office. La dématérialisation constitue une réponse particulièrement adaptée aux caractéristiques de la population des bénéficiaires de la protection internationale, car beaucoup changent fréquemment de domicile. Cela a pour conséquence que de nombreux courriers ne sont pas remis : les NPAI – « n'habite pas à l'adresse indiquée » – se multiplient et les demandes d'actes sont réitérées. Cette situation est d'autant plus regrettable que la grande majorité des demandeurs d'asile dispose déjà d'un compte numérique pour l'instruction de leur demande et la notification des décisions de l'Ofpra. Or il est impossible, en l'état du droit, d'utiliser ce compte numérique pour leur transmettre la copie intégrale ou l'extrait d'un acte de l'état civil. Tout cela participe à l'inflation des délais d'établissement et de délivrance des documents de l'état civil, qui pénalisent les personnes concernées dans leurs démarches et rendent plus complexe leur intégration. Outre l'amélioration du service rendu aux usagers, la dématérialisation présenterait de nombreux avantages : lutte contre la fraude, réalisation d'économies significatives – elles sont estimées à 500 000 euros par »

« rapporteur. La question des délais est évidemment cruciale. D'ailleurs, cette proposition de loi vise non pas à récupérer des postes, mais à les réorienter au sein de l'Ofpra, pour réduire les délais de traitement des demandes. Il s'agit là vraiment d'une préoccupation que nous partageons tous. Pour autant, inscrire dans la loi ce délai de quatre mois n'apparaît pas forcément judicieux : il s'agirait d'une déclaration de principes, d'un objectif sans traduction concrète, qui ne résoudrait pas vraiment les difficultés observées. De notre côté, nous faisons le pari, si j'ose dire, d'alléger la charge de travail des agents pour ce qui est des tâches qui peuvent être dématérialisées, afin d'améliorer les délais de délivrance des actes. Hélas, ma chère collègue, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. »

« ièrement centralisé, ce qui nous laisse penser que la dématérialisation devrait être plus aisée, sur le plan technique comme sur le plan organisationnel. Si la dématérialisation présente de nombreux avantages, elle peut également comporter des risques. En témoignent les cyberattaques qui ont touché dernièrement plusieurs administrations de l'État, dont certains systèmes d'information particulièrement sensibles. Or les données de l'état civil présentent, par leur nature même, une grande sensibilité. Cela est particulièrement vrai pour les réfugiés compte tenu des menaces dont ils peuvent faire l'objet. En outre, ces données doivent être conservées pour des durées particulièrement longues, ce qui nécessite de déterminer les moyens de préserver leur intégrité pendant des décennies. La commission a donc souhaité garantir un haut niveau de sécurité du futur registre dématérialisé et des actes de l'état civil numériques. C'est pourquoi elle a précisé qu'il appartiendra à un décret de déterminer les exigences techniques qui permettront de garantir la sécurité de ce registre et de ces actes. L'ensemble des administrations compétentes de l'État – je pense notamment à l'Agence nationale de l »

« rapporteur. Ces deux amendements ont pour objet de garantir l'accès au support papier lors de la délivrance des copies et extraits d'actes de l'état civil. Il s'agit, en l'espèce, de l'un des deux points de vigilance que j'ai identifiés sur ce texte en tant que rapporteur, avec la sécurité du système. Chacun ici connaît les travaux du Défenseur des droits sur le sujet, puisque ce dernier est auditionné chaque année par notre commission des lois. Chacun sait donc qu'il s'agit d'un enjeu extrêmement important. Ce qu'il faudrait, c'est tout simplement appliquer la même procédure que celle qui existe pour les demandeurs d'asile. Aujourd'hui, ces derniers sont appelés à accomplir leur démarche par le biais d'un support numérique, à l'exception de ceux d'entre eux qui ne peuvent accéder à des outils dématérialisés. Dans ce cas de figure, l'Ofpra offre la possibilité d'effectuer les demandes de manière non dématérialisée. En somme, il conviendrait de reproduire pour la délivrance des actes de l'état civil ce qui se pratique actuellement pour les demandes d'asile. Il n'y a, selon moi, pas d'inquiétude à avoir quant à l'application d'une telle procédure à l'établissement des actes de l'état »

« civil, tout simplement parce que personne ne s'est jamais fait l'écho, du moins à ma connaissance, d'un problème de fracture numérique pour ce qui est des demandes d'asile. Sauf à ce que vous m'indiquiez le contraire, mes chers collègues, personne n'a jamais relevé la moindre difficulté à cet égard. Pour la commission, l'enjeu est de garantir l'accès à une version papier, sans pour autant faire en sorte que ce support et la version numérique des actes de l'état civil soient placés sur le même plan. Autrement dit, il s'agit de réserver le support papier aux cas où le demandeur se trouve dans l'impossibilité d'accéder aux outils numériques, pour une raison matérielle ou autre. Au regard de ce que je viens d'exposer, je suis donc favorable à l'amendement n° 2 rectifié – j'en profite pour remercier son auteure, Mme Souyris, d'avoir accepté de le modifier dans le sens requis par la commission –, mais défavorable à l'amendement n° 1. »