Réponse directe
50 %Part des questions évaluables classées dans cette catégorie de réponse.
1 observation sur 2

Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des questions évaluables classées dans cette catégorie de réponse.
1 observation sur 2
Part des questions évaluables classées dans cette catégorie de réponse.
1 observation sur 2
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
4 observations sur 27
Les facettes sans dénominateur sont des comptes de présence. Leur barre reste vide et elles ne sont pas comparées comme des taux.
Répartition des tours horodatés par rôle. Les tours sans durée exploitable restent hors calcul.
25 tours sans durée exclus.
Répartition des dimensions repérées dans le corpus. Une même réponse peut contribuer à plusieurs dimensions.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 67 %base 3 | 247 passages | 4747 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Réponse directe | Réponse aux questions | 1 | 2 | 50 % | 3 | 24 juin 2026 au 20 oct. 2026 |
| Réponse à côté | Réponse aux questions | 1 | 2 | 50 % | 3 | 24 juin 2026 au 20 oct. 2026 |
| Formulation générale | Niveau de précision | 4 | 27 | 15 % | 27 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« rapporteure . Je remercie Mme la ministre des mots qu'elle vient d'avoir à notre égard. En effet, nous sommes là pour garantir un texte applicable. Et en cohérence avec ce que nous avons pu dire en commission, nous ne partageons pas la conviction de nos collègues, selon laquelle ces amendements permettraient d'améliorer la protection des victimes. En effet, ils sont satisfaits. Mes chères collègues, je vous renvoie – pardon de vous renvoyer à l'existant – à l'article 132-45 du code pénal, qui permet au juge de prononcer une interdiction d'entrer en… »
« rapporteure . Je remercie Mme la ministre des mots qu'elle vient d'avoir à notre égard. En effet, nous sommes là pour garantir un texte applicable. Et en cohérence avec ce que nous avons pu dire en commission, nous ne partageons pas la conviction de nos collègues, selon laquelle ces amendements permettraient d'améliorer la protection des victimes. En effet, ils sont satisfaits. Mes chères collègues, je vous renvoie – pardon de vous renvoyer à l'existant – à l'article 132-45 du code pénal, qui permet au juge de prononcer une interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes. L'expression « certaines personnes » est très vague, ce qui garantit une flexibilité. En évitant de dresser une liste de personnes concernées, on écarte le risque d'en oublier. C'est le juge qui détermine cette liste, laquelle ne se limite pas à la proche famille ; et la victime, qui peut présenter des observations, sera en mesure d'attirer l'attention sur d'autres personnes encore. Il ne faut pas trop enfermer la liberté du juge, parce que, en lui laissant le choix, on lui permet de couvrir toutes les situations. Avis défavorable. »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
6 observations sur 27
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
17 observations sur 27
3 observations · dénominateur en attente · 5 passages
Explique comment une mesure est censée produire ses effets.
1 observation · dénominateur en attente · 2 passages
2 observations · dénominateur en attente · 3 passages
| Social model |
|---|
33 %base 3 |
121 passages |
2121 passages |
24 minmédia daté |
| 24 juin 2026 au 20 oct. 2026 |
| Formulation mixte | Niveau de précision | 6 | 27 | 22 % | 27 | 24 juin 2026 au 20 oct. 2026 |
|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 17 | 27 | 63 % | 27 | 24 juin 2026 au 20 oct. 2026 |
|---|
| Institutions citées | Éléments de fond | 3 | — | — | 5 | 24 juin 2026 au 20 oct. 2026 |
|---|
| Mécanismes explicités | Éléments de fond | 1 | — | — | 2 | 24 juin 2026 au 20 oct. 2026 |
|---|
| Rapports cités | Éléments de fond | 2 | — | — | 3 | 24 juin 2026 au 20 oct. 2026 |
|---|
« rapporteure. Je me propose de vous lire une disposition de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi Handicap : « L'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire ». Cette formulation est assez proche de la rédaction que vous proposez, qui n'apporte que peu de précision supplémentaire. Dès lors que l'amendement est satisfait, l'avis de la commission est défavorable, même si je vous remercie d'avoir appelé… »
« rapporteure. Je me propose de vous lire une disposition de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi Handicap : « L'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire ». Cette formulation est assez proche de la rédaction que vous proposez, qui n'apporte que peu de précision supplémentaire. Dès lors que l'amendement est satisfait, l'avis de la commission est défavorable, même si je vous remercie d'avoir appelé son attention sur la condition particulièrement vulnérable de certaines personnes en situation de handicap. Vous avez eu raison de le souligner, mais votre demande est déjà satisfaite. rapporteure. Merci, mon cher collègue, de nous avoir rappelé que, dans les tribunaux, les personnels ne sont pas nécessairement formés. »
« rapporteure. Le sixième alinéa de l'article 10-2 du code de procédure pénale dispose : « Les victimes ont le droit d'être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier, notamment les ordonnances de protection. » L'amendement est donc satisfait : par conséquent, l'avis est défavorable. »
« implement « faire de la com' » autour de principes généraux qui ne trouveront pas davantage d'applications concrètes. Voter des amendements qui ne sont pas opérationnels, cela revient à faire de la communication ; c'est en tout cas le message envoyé. Nous pouvons choisir cette voie. Pour ma part, je préfère rester dans le concret. »
« rapporteure. Je suis ravie de pouvoir vous rassurer, ma chère collègue. Je vous renvoie aux termes figurant au II de l'article 2 : « dès que possible avant toute libération ou cessation »… rapporteure. Ma chère collègue, nous siégeons ensemble à la délégation aux droits des femmes. Lorsque j'entends : « la victime désigne un proche », je songe qu'une victime a souvent subi diverses agressions au cours de sa vie, et j'ai à l'esprit le contrôle coercitif. Pardonnez-moi, mais je ne vois pas en quoi un proche serait plus indiqué, mieux formé ou plus… »
« rapporteure. Je suis ravie de pouvoir vous rassurer, ma chère collègue. Je vous renvoie aux termes figurant au II de l'article 2 : « dès que possible avant toute libération ou cessation »… rapporteure. Ma chère collègue, nous siégeons ensemble à la délégation aux droits des femmes. Lorsque j'entends : « la victime désigne un proche », je songe qu'une victime a souvent subi diverses agressions au cours de sa vie, et j'ai à l'esprit le contrôle coercitif. Pardonnez-moi, mais je ne vois pas en quoi un proche serait plus indiqué, mieux formé ou plus compétent que, en particulier, les associations pour délivrer pareille information et assurer cet accompagnement. Ce n'est pas parce que la victime le choisit que ce choix est pertinent : tel est le rôle des associations. Je souscris tout à fait à ce qu'a souligné tout à l'heure notre collègue quant au besoin de financement des associations ; nous aurons probablement ce débat lors de l'examen du budget. »
« Je remercie M. le ministre de cet avis favorable, ainsi que notre collègue Hélène Conway-Mouret d'avoir pris ainsi l'initiative d'inclure les Français de l'étranger dans ce texte important. Je m'interroge simplement sur l'effectivité de la lutte contre les ingérences étrangères lorsque les élections sont organisées dans le monde entier. Les Français établis à l'étranger y sont parfois nés et y ont construit leur vie. Ils baignent dans une culture étrangère. Je ne comprends pas très bien comment le dispositif peut fonctionner. Il convient ensuite de bien… »
« Je remercie M. le ministre de cet avis favorable, ainsi que notre collègue Hélène Conway-Mouret d'avoir pris ainsi l'initiative d'inclure les Français de l'étranger dans ce texte important. Je m'interroge simplement sur l'effectivité de la lutte contre les ingérences étrangères lorsque les élections sont organisées dans le monde entier. Les Français établis à l'étranger y sont parfois nés et y ont construit leur vie. Ils baignent dans une culture étrangère. Je ne comprends pas très bien comment le dispositif peut fonctionner. Il convient ensuite de bien distinguer les conseillers des Français de l'étranger, les délégués consulaires et les conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger. Nous avons de nombreux élus différents ! »