Formulation générale
5 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 20
Nicole Sanquer : Profil de fond
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
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Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
15 observations sur 20
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 1 | 142 passages | 4242 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 1 | 20 | 5 % | 20 | 7 oct. 2026 au 7 oct. 2026 |
| Formulation mixte | Niveau de précision | 4 | 20 | 20 % | 20 | 7 oct. 2026 au 7 oct. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 15 | 20 | 75 % | 20 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« Après l’article 32 Nous en venons à trois amendements portant article additionnel après l’article 32. La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 750 rectifié. Le placement d’un enfant ne peut pas signifier la fin du suivi effectif par le juge. Cet amendement trouve son origine dans une situation très concrète. En Polynésie française, la protection de l’enfance est une compétence de la collectivité territoriale, alors que les décisions de placement relèvent de l’État. La loi prévoit la remise de rapports réguliers, mais la… »
« Après l’article 32 Nous en venons à trois amendements portant article additionnel après l’article 32. La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 750 rectifié. Le placement d’un enfant ne peut pas signifier la fin du suivi effectif par le juge. Cet amendement trouve son origine dans une situation très concrète. En Polynésie française, la protection de l’enfance est une compétence de la collectivité territoriale, alors que les décisions de placement relèvent de l’État. La loi prévoit la remise de rapports réguliers, mais la situation d’un enfant peut évoluer rapidement entre deux échanges d’informations. Nous proposons donc que tout élément nouveau susceptible d’affecter la sécurité, la santé ou les conditions de placement de l’enfant soit signalé sans délai au juge des enfants, qui pourra ainsi réexaminer rapidement la situation sans attendre le prochain rapport. Nous devons nous assurer que l’enfant est protégé pendant toute la durée de son placement. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement est satisfait puisque le dispositif que vous avez décrit correspond au droit en vigueur. Ainsi, l’article 375-6 du code civil permet au juge des enfants de modif »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
| 7 oct. 2026 au 7 oct. 2026 |
« danger faute de places dans les structures de la protection de l’enfance. Il manque aussi des greffiers dans tous les tribunaux. Pour aller dans le sens de Mme Sanquer, je pense donc que nous avons besoin de moyens supplémentaires afin de donner toute son ampleur à l’article 375 et lui permettre de remplir son objectif : assurer le bon développement cognitif, intellectuel et moral de tous les mineurs en les protégeant notamment des violences sexuelles. La parole est à Mme Perrine Goulet. Je reviens à l’amendement : il ne porte pas sur les moyens, mais… »
« danger faute de places dans les structures de la protection de l’enfance. Il manque aussi des greffiers dans tous les tribunaux. Pour aller dans le sens de Mme Sanquer, je pense donc que nous avons besoin de moyens supplémentaires afin de donner toute son ampleur à l’article 375 et lui permettre de remplir son objectif : assurer le bon développement cognitif, intellectuel et moral de tous les mineurs en les protégeant notamment des violences sexuelles. La parole est à Mme Perrine Goulet. Je reviens à l’amendement : il ne porte pas sur les moyens, mais il inscrit dans la proposition de loi que toute violence commise sur un enfant placé doit être obligatoirement signalée au juge des enfants. C’est déjà le cas, madame la députée, comme M. le rapporteur vous l’a dit. Le département doit immédiatement signaler au juge toute modification du lieu d’accueil de l’enfant protégé, et ce sous quarante-huit heures. Il doit également signaler tout fait nouveau ou toute mise en danger. Ces éléments sont déjà dans la loi ! (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) »
« on a dénombré 872 signalements ayant débouché sur l’ouverture d’une enquête administrative. Nous avons intérêt à ce que chaque fédération sportive fasse des progrès en la matière. Certains souhaiteraient que la procédure soit délocalisée et qu’elle se déroule à l’extérieur des fédérations. Résultat, certaines fédérations sont très volontaristes et ont démontré qu’elles agissaient, quand d’autres le sont moins et aimeraient mieux que le processus soit externalisé, ce qui n’est pas forcément souhaitable.Roxana Maracineanu, qui a mené ce combat sur la… »
« on a dénombré 872 signalements ayant débouché sur l’ouverture d’une enquête administrative. Nous avons intérêt à ce que chaque fédération sportive fasse des progrès en la matière. Certains souhaiteraient que la procédure soit délocalisée et qu’elle se déroule à l’extérieur des fédérations. Résultat, certaines fédérations sont très volontaristes et ont démontré qu’elles agissaient, quand d’autres le sont moins et aimeraient mieux que le processus soit externalisé, ce qui n’est pas forcément souhaitable.Roxana Maracineanu, qui a mené ce combat sur la question des violences sexuelles et sur leur révélation, est aujourd’hui à la tête de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof). Elle serait la première à vous dire qu’il faut se montrer prudent sur ce point. Pour que les choses changent, chaque fédération doit prendre en charge la formation et le signalement. Signal-sports montre qu’une évolution est possible. Avis défavorable. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin. Si la recommandation dont procède l’amendement existe, c’est bien qu’un dispositif indépendant est nécessaire. On ne peut pa »
« ences, mais l’amendement spécifie bien que l’extension se fera par une convention État-pays. C’est actuellement le cas pour des domaines de compétences qui appartiennent au pays et dans lesquels l’État accepte de nous soutenir. Contrairement à ce que vous avez dit, nous disposons donc du canal législatif nécessaire pour appliquer cette coopération. Je vous invite à voter en faveur de l’amendement. (L’amendement no 747 est adopté.) (L’article 38 ter, amendé, est adopté.) »
« u Sénat ou devant le Conseil constitutionnel. Il est important de se saisir de cette question. La parole est à M. le rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat lorsque nous avons examiné le projet de loi sur la protection des enfants ! Peut-être n’étiez-vous pas là quand nous avons discuté de ce point précis. Nous avons donc déjà affirmé notre volonté politique. La disposition suit le cours de la navette. Laissons simplement le texte revenir devant nous. Mais nous n’irons pas jusqu’au bout de la navette ! (L’amendement no 437 n’est pas adopté.) La parole… »
« u Sénat ou devant le Conseil constitutionnel. Il est important de se saisir de cette question. La parole est à M. le rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat lorsque nous avons examiné le projet de loi sur la protection des enfants ! Peut-être n’étiez-vous pas là quand nous avons discuté de ce point précis. Nous avons donc déjà affirmé notre volonté politique. La disposition suit le cours de la navette. Laissons simplement le texte revenir devant nous. Mais nous n’irons pas jusqu’au bout de la navette ! (L’amendement no 437 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 284. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Sabrina Sebaihi qui découle des travaux qu’elle a menés en tant que rapporteure de la commission d’enquête sur les violences dans le sport. Pour comprendre cet amendement, il faut se placer du côté de la personne qui veut effectuer un signalement. Imaginez une jeune sportive qui met en cause son entraîneur. C’est arrivé, on le sait, et cela pourrait se reproduire. Cet entraîneur travaille depuis quinze ou vingt ans dans son club, connaît les dirigeants et la fédération. On demande à la jeune sportive de faire un signalement »
« Article 38 ter La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 747. L’article 38 ter crée une coordination territoriale dédiée aux droits de l’enfant, notamment chargée d’établir un état des lieux partagé, d’identifier les besoins prioritaires, d’animer le réseau des acteurs et de coordonner les actions de prévention et de lutte contre les violences faites aux enfants.Toutefois, le dispositif actuel limite cette avancée aux seules collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, excluant ainsi la Nouvelle-Calédonie et les… »
« Article 38 ter La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 747. L’article 38 ter crée une coordination territoriale dédiée aux droits de l’enfant, notamment chargée d’établir un état des lieux partagé, d’identifier les besoins prioritaires, d’animer le réseau des acteurs et de coordonner les actions de prévention et de lutte contre les violences faites aux enfants.Toutefois, le dispositif actuel limite cette avancée aux seules collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, excluant ainsi la Nouvelle-Calédonie et les collectivités régies par l’article 74, dont la Polynésie française. Cette exclusion est injustifiée compte tenu de la réalité alarmante constatée sur le terrain.Comme l’a documenté le conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française dans un rapport, la collectivité présente un taux d’enfants sous mesure de protection judiciaire ou administrative de 7,7 pour 1 000, soit un niveau presque deux fois supérieur à la moyenne hexagonale. Le Cesec dénonce expressément l’absence de diagnostic consolidé et transversal, un cloisonnement institutionnel préjudiciable, ainsi qu’un déficit de pilotage stratégique entre »