Nicolas Tryzna

« nique, puis celle du législateur ordinaire.Dans son avis, le Conseil d’État a fait une observation qui me paraît très pertinente sur le fond : il craint une concurrence normative, puisque la collectivité de Corse et le Parlement pourraient intervenir dans les mêmes domaines. En réalité, le législateur organique que nous sommes pourra réguler ce potentiel conflit de normes lorsqu’il définira les matières dans lesquelles la collectivité de Corse pourra intervenir. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement. Quel est l’avis du gouvernement ? Je comprends ce qui motive votre amendement : le souci de bien cerner les autorisations qui seront accordées. Toutefois, vous altérez ici l’esprit de l’accord de Beauvau, puisqu’il s’agirait d’une habilitation ponctuelle, au cas par cas. Autrement dit, la capacité de la collectivité de Corse à prendre des initiatives serait très limitée ; ce ne serait plus de l’autonomie. En outre, je ne vois pas comment le mécanisme pourrait fonctionner et permettre de répondre aux besoins dans les temps nécessaires.Il nous faut travailler sur le sujet ; nous le ferons notamment lorsque nous examinerons la loi organique. À ce stade »

« t indiqué qu’une expérimentation pouvait être une solution. Cela rejoint ce que vous avez dit, madame la ministre.Madame la députée, depuis deux jours, vous expliquez que les collectivités ne parviennent pas à appliquer les règles. Il y a encore six mois, j’étais vice-président d’un département en charge de la restauration : je peux vous dire que pour appliquer les règles, la seule solution, c’est de faire appel à de très grosses machines, parfois industrielles, parfois étrangères. Par ailleurs, je suis très surpris par la position de LFI, car les MIN sont un service public. Je comprends que certains, parmi nous, soient contre le principe d’un service public, mais ce n’est pas votre cas. Ce n’est pas le sujet ! Madame la ministre, quelles que soient… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 525, 678 et 1538. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 36 Contre 19 (Les amendements identiques nos 525, 678 et 1538 sont adoptés ; en conséquence, l’article 4 bis est supprimé.) Je reçois des dema »

« te une solution complémentaire, simple et entièrement facultative ; elle ne remet en cause rien de ce qui existe aujourd’hui – ni les groupements de commandes, ni les plateformes, ni les circuits courts –, mais offre une possibilité supplémentaire. C’est pourquoi j’appelle les collègues à ne pas supprimer cet article. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Excellent ! La parole est à M. Dominique Potier. Cette innovation est en effet arrivée en commission ; certains s’en sont méfiés, d’autres se sont enthousiasmés. Il nous manque une étude d’impact pour en apprécier les perspectives et les conséquences.Le paysage commercial est actuellement dominé par des grossistes et marqué par la fragmentation et la fragilité des centrales d’achat dédiées. Pour atteindre nos objectifs en matière de restauration hors domicile (RHD), ce paysage doit être structuré. Les MIN, par l’horizontalité de leurs fournisseurs, par la contractualisation permanente, sont un atout dans cette entreprise. Je m’étonne d’ailleurs qu’à côté des MIN, il n’existe pas des marchés d’intérêt régional – c’est un point à travailler.En revanche, si l’on veut utiliser les MIN pour faire du commerce inte »

« affaires économiques, y compris la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), les Jeunes Agriculteurs, les chambres d’agriculture de France, mais aussi Restau’Co, le Conseil national de la restauration collective (CNRC) et l’Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes (UNCGFL). Quand, pour une fois, un article fait l’unanimité du monde agricole syndical contre lui, c’est peut-être qu’il y a un problème.Cet article est une hérésie au regard de tous les objectifs de relocalisation des circuits d’approvisionnement des cantines. Pas du tout ! Je m’étonne que vous vous en remettiez à la sagesse de l’Assemblée, madame la ministre, et que vous ne suiviez pas l’avis du monde professionnel agricole, qui me semble de bon sens. Je m’étonne que vous défendiez la FNSEA. La parole est à M. Nicolas Tryzna. Quelques petits propos correctifs. Vous avez raison, nous avons tous reçu un e-mail, cosigné par certains représentants syndicaux. Mais j’ai aussi reçu l’avis du président de la FNSEA – qui n’a pas été consulté au moment de signer –, qui dit qu’il est beaucoup plus pondéré dans son approche. Eh oui ! Plusieurs cosignataires, avec lesquels j’ai échangé, m’on »

« s, comme Dominique Potier, je tiens à pointer l’absence d’une étude d’impact.Nous venons d’adopter, à l’article 4, un amendement d’Agnès Pannier-Runacher – j’avais également déposé un amendement en ce sens, qui est tombé du fait de ce vote – visant à renforcer l’allotissement par catégorie de produits dans les appels d’offres sur les marchés publics. Je ne suis pas sûr que la rédaction de l’article 4 bis garantisse le respect de cet objectif. L’effet de massification, au travers des MIN, risque de compliquer l’accès des petits producteurs à la commande publique et donc, une fois de plus, d’augmenter leurs coûts et de diminuer leurs gains. La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4 ter et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission. Comme l’a souligné Dominique Potier, lorsque les amendements qui ont créé l’article 4 bis ont été présentés en commission, certains se sont enthousiasmés, d’autres se sont méfiés. La vérité, je crois, se trouve entre les deux ; une étude d’impact aurait en effet été utile.Si nous débattons aujourd’hui de cet article, c’est parce que nous nous étions accordés avec Mme la ministre à nous »