Nicolas Sansu : Profil de fond

« yez le paiement par dation, mais cela reviendrait à ce que l’État devienne propriétaire des titres : ce serait, de fait, une nationalisation. L’impôt n’a pas pour finalité la participation de l’État au capital des entreprises.La question que vous posez est importante, et nous nous la posons tous ; mais la réponse que vous y apportez est juridiquement et économiquement inopérante, car elle revient à taxer un bénéfice qui n’existe pas. Quel est l’avis du gouvernement ? Défavorable. La parole est à Mme Eva Sas. Dans l’amendement no 53, qui suivra cette discussion commune, nous proposerons également de taxer les plus-values latentes. Cette mesure s’inscrit dans la grande réforme de l’héritage que défend le groupe Écologiste et social. C’est même l’une de ses dispositions qui rapporteraient le plus, puisque nous estimons à 4 milliards d’euros les recettes associées.Lorsqu’un actif a pris de la valeur et qu’il est transmis avant d’être vendu, la plus-value est effacée sans jamais avoir été taxée. La France est presque le seul pays occidental à pratiquer cette purge des plus-values latentes – ce step up, comme dit l’OCDE – : en Allemagne, en Suède ou encore aux Pays-Bas, les plus-values s »

« n’épargnent pas, c’est parce qu’ils ont besoin d’acheter leur appartement, de consommer,… Ceux qui peuvent ! …d’élever une famille. Ils ne le peuvent pas aujourd’hui car leur pouvoir d’achat est faible. Nous proposons donc de transférer une partie du pouvoir d’achat des plus âgés vers les plus jeunes. C’est un discours quasiment communiste ! Par ailleurs, n’oubliez pas que les DMTG, les droits de mutation à titre gratuit, sont très importants en France en comparaison des autres pays. (« Mais non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Mais si ! C’est faux ! Le barème est le même depuis 2013, alors qu’on a eu, depuis, quelque 26 % d’inflation et cela n’a jamais été pris en compte.Au total, cette disposition, sans être l’alpha et l’oméga d’une politique, est un outil qui permettra de relancer la consommation des plus jeunes. Il faudrait donc l’adopter au nom de l’intérêt général. Avis défavorable aux amendements de suppression. Quel est l’avis du gouvernement ? Pour compléter les propos du rapporteur général, je rappelle que nous sommes dans une conjoncture particulière : alors que le taux d’épargne global est de 17,9 %, celui des plus de 70 ans s’élève à 25 %, alo »

« n commission. Leur point commun est de remettre en cause la philosophie générale de l’assurance vie, en prévoyant de fiscaliser davantage la transmission de l’assurance vie par décès. Nous, on intègre tout ! En effet, votre amendement tend à modifier assez profondément l’imposition sur les transmissions, notamment en créant un rappel fiscal à vie et en instaurant un barème unique. Une telle réforme alourdirait assez sévèrement la fiscalité des transmissions, alors même que la tranche marginale de DMTG est déjà élevée et supérieure à celle de nos voisins – nous en avons parlé.Avis défavorable à ces deux amendements. Quel est l’avis du gouvernement ? Défavorable également. La parole est à M. Nicolas Sansu. Je rappelle à notre éminent rapporteur général que la plupart des pays de l’OCDE ne soumettent pas l’assurance vie à un régime dérogatoire par rapport au reste de l’actif successoral. C’est quand même un problème. Vous évoquez le taux marginal de DMTG fixé à 45 %, mais le régime de l’assurance vie permet de ramener ce taux à 31,4 %. Je ne comprends pas pourquoi l’on s’échine à maintenir des trous dans la raquette, alors que cela mine le consentement à l’impôt. La parole est à Mme E »

« en sorte que nous payions tous la note de ce que vous leur donnez, à la fois de leur vivant et lors de la transmission. Vous n’y croyez même pas vous-même ! Arrêtez de troller l’Assemblée, monsieur Midy ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous en avez fait une spécialité. Vous avez la chance d’être près du banc, donc je vous écoute, mais répondez avec des arguments. Est-ce vrai ou pas ? Est-ce que les 0,1 % les plus riches reçoivent... Ce taux concerne les 0,01 % les plus riches ! Je vous parle de la transmission. Les chiffres du CAE sont-ils exacts ou pas ? Vous savez bien que oui. Il ne suffit pas d’être sur son banc et de dire que c’est faux pour incarner la vérité. Ces chiffres vous gênent, parce qu’ils révèlent une politique favorable aux ultrariches, fondée sur l’espoir que cela rejaillisse sur l’économie. Nous avons la preuve que cela ne s’est pas produit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Nous nous opposerons évidemment à ces amendements de suppression. Je voudrais revenir sur notre droit positif en matière de droits de succession. Suivant l’article 777 du code général des impôts, qui comporte les tableaux de »