Formulation spécifique
100 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
5 observations sur 5
Nathalie Colin-Oesterlé : Profil de fond
Chargement du profil de fond…
Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
5 observations sur 5
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 2 | 210 passages | 1010 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 5 | 5 | 100 % | 5 | 16 juil. 2026 au 16 juil. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« ouvent la prise de parole de la victime et peut la repousser bien au-delà de ses 48 ans, ainsi que sur les nouveaux moyens probatoires dont nous disposons aujourd’hui.Le présent amendement tend donc à substituer au régime actuel une imprescriptibilité pure et simple applicable à un ensemble précisément délimité de crimes et délits graves commis sur mineur. »
« L’amendement no 976 de Mme Marine Hamelet est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Le présent amendement vise à fixer un délai de trois mois à compter de la saisine du juge des enfants pour la transmission des évaluations de la possibilité d’un accueil par un tiers digne de confiance. L’article 3 prévoit un délai de trois mois pour la réalisation de l’évaluation effectuée dans le cadre des placements en urgence. Ce délai se justifie parce que le placement a déjà été ordonné : il s’agit alors d’éviter de prolonger indéfiniment un placement auquel… »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« L’amendement no 976 de Mme Marine Hamelet est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Le présent amendement vise à fixer un délai de trois mois à compter de la saisine du juge des enfants pour la transmission des évaluations de la possibilité d’un accueil par un tiers digne de confiance. L’article 3 prévoit un délai de trois mois pour la réalisation de l’évaluation effectuée dans le cadre des placements en urgence. Ce délai se justifie parce que le placement a déjà été ordonné : il s’agit alors d’éviter de prolonger indéfiniment un placement auquel un accueil par un tiers pourrait se substituer.Hors placement en urgence, imposer un délai risquerait de préempter la décision du juge des enfants. Lors de sa saisine, ce dernier n’envisage pas nécessairement un placement. Dans ces situations, une évaluation de la possibilité d’un accueil par un tiers rendue systématiquement dans un délai de trois mois ne serait pas adaptée à la situation familiale ; cela pourrait même constituer un sujet d’inquiétude pour les familles.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Même avis. L’amendement est satisfait : cette disposition figure déjà dans le texte. »
« L’amendement no 976 de Mme Marine Hamelet est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Le présent amendement vise à fixer un délai de trois mois à compter de la saisine du juge des enfants pour la transmission des évaluations de la possibilité d’un accueil par un tiers digne de confiance. L’article 3 prévoit un délai de trois mois pour la réalisation de l’évaluation effectuée dans le cadre des placements en urgence. Ce délai se justifie parce que le placement a déjà été ordonné : il s’agit alors d’éviter de prolonger indéfiniment un placement auquel… »
« L’amendement no 976 de Mme Marine Hamelet est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Le présent amendement vise à fixer un délai de trois mois à compter de la saisine du juge des enfants pour la transmission des évaluations de la possibilité d’un accueil par un tiers digne de confiance. L’article 3 prévoit un délai de trois mois pour la réalisation de l’évaluation effectuée dans le cadre des placements en urgence. Ce délai se justifie parce que le placement a déjà été ordonné : il s’agit alors d’éviter de prolonger indéfiniment un placement auquel un accueil par un tiers pourrait se substituer.Hors placement en urgence, imposer un délai risquerait de préempter la décision du juge des enfants. Lors de sa saisine, ce dernier n’envisage pas nécessairement un placement. Dans ces situations, une évaluation de la possibilité d’un accueil par un tiers rendue systématiquement dans un délai de trois mois ne serait pas adaptée à la situation familiale ; cela pourrait même constituer un sujet d’inquiétude pour les familles.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Même avis. L’amendement est satisfait : cette disposition figure déjà dans le texte. »
« L’amendement no 792 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Défavorable. Je mets aux voix l’amendement no 792. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 37 Contre 59 (L’amendement no 792 n’est pas adopté.) »
« La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 11. Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706-47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé : dix ans à compter de la majorité en 1989, vingt ans en 2004 et trente années révolues depuis la loi du 3 août 2018, soit un dépôt de plainte possible jusqu’aux 48 ans de la victime. La loi du 21 avril 2021 a créé un mécanisme de prescription glissante pour le crime de viol, prolongeant le… »
« La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 11. Depuis 1989, le délai de prescription applicable aux crimes visés à l’article 706-47 du code de procédure pénale lorsqu’ils sont commis sur un mineur n’a cessé d’être allongé : dix ans à compter de la majorité en 1989, vingt ans en 2004 et trente années révolues depuis la loi du 3 août 2018, soit un dépôt de plainte possible jusqu’aux 48 ans de la victime. La loi du 21 avril 2021 a créé un mécanisme de prescription glissante pour le crime de viol, prolongeant le délai en cas de réitération d’une infraction sexuelle sur un autre mineur. Ces avancées successives n’ont jamais remis en cause le principe d’un délai de prescription, aussi long soit-il.Or ce principe est aujourd’hui contesté. Le rapport d’information de la délégation aux droits des enfants sur l’imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs remis le 15 avril 2026 recommande d’instaurer l’imprescriptibilité de ces crimes en matière pénale et civile. Ses auteurs se sont appuyés sur les recherches menées sur les mécanismes psychotraumatiques, qui sont bien documentés, en particulier sur l’amnésie dissociative qui retarde s »
« (L’amendement no 976 n’est pas adopté.) Les amendements nos 138 de Mme Anne-Laure Blin et 598 de M. Laurent Mazaury sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? C’est une question de rédaction, car je suis d’accord sur le fond avec l’ordre de priorités que vous proposez. Toutefois, vos amendements séparent le membre de la famille et le tiers digne de confiance, alors que celui de M. Mazaury les met sur le même plan. Quel est l’avis du gouvernement ? L’ordre de priorités que vous préconisez est satisfait.… »
« (L’amendement no 976 n’est pas adopté.) Les amendements nos 138 de Mme Anne-Laure Blin et 598 de M. Laurent Mazaury sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? C’est une question de rédaction, car je suis d’accord sur le fond avec l’ordre de priorités que vous proposez. Toutefois, vos amendements séparent le membre de la famille et le tiers digne de confiance, alors que celui de M. Mazaury les met sur le même plan. Quel est l’avis du gouvernement ? L’ordre de priorités que vous préconisez est satisfait. D’autre part, vous proposez que le juge des enfants puisse placer l’enfant directement dans un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep) ou dans un IME. Or il ne dispose pas des compétences médicales nécessaires à une telle décision. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 31 et 138 ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’amendement no 598. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 50 Contre 64 (L’amendement no 598 n’est pas adopté.) »