Formulation mixte
50 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 2

Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
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Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
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Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 1 | 14 passages | 44 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation mixte | Niveau de précision | 1 | 2 | 50 % | 2 | 14 oct. 2026 au 14 oct. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 1 | 2 | 50 % | 2 | 14 oct. 2026 au 14 oct. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« en matière d'urbanisme. L'intention de simplification était là, mais ce dispositif a placé les collectivités locales dans une situation quelque peu floue et préjudiciable. En effet, la déclaration de fin de travaux est fréquemment négligée par les redevables. Nombre d'élus constatent ainsi une baisse significative de ces recettes. Par exemple, pour la commune de Milizac-Guipronvel, à côté de Brest, les montants réellement perçus ont été divisés par trois entre 2024 et 2025. Pourtant, la loi de finances pour 2026 avait autorisé l'administration à mettre… »
« en matière d'urbanisme. L'intention de simplification était là, mais ce dispositif a placé les collectivités locales dans une situation quelque peu floue et préjudiciable. En effet, la déclaration de fin de travaux est fréquemment négligée par les redevables. Nombre d'élus constatent ainsi une baisse significative de ces recettes. Par exemple, pour la commune de Milizac-Guipronvel, à côté de Brest, les montants réellement perçus ont été divisés par trois entre 2024 et 2025. Pourtant, la loi de finances pour 2026 avait autorisé l'administration à mettre en œuvre la procédure. Madame la ministre, où en est le déploiement de ce dispositif ? Pouvez-vous m'assurer que les collectivités territoriales percevront bien en 2026 la taxe d'aménagement qui leur est due ? »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Après plusieurs mois de campagne, je reviens avec un constat et beaucoup de dossiers. Le constat, c'est que mon département est toujours aussi magnifique. Personne ici n'en doute… Mais il fait face à des défis majeurs. Parmi les difficultés évoquées, je commencerai cette mandature par un exemple concret, qui n'est d'ailleurs pas spécifique au Finistère : la perception de la taxe d'aménagement. De quoi parle-t-on ? D'un impôt local payé par le bénéficiaire… »
« Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Après plusieurs mois de campagne, je reviens avec un constat et beaucoup de dossiers. Le constat, c'est que mon département est toujours aussi magnifique. Personne ici n'en doute… Mais il fait face à des défis majeurs. Parmi les difficultés évoquées, je commencerai cette mandature par un exemple concret, qui n'est d'ailleurs pas spécifique au Finistère : la perception de la taxe d'aménagement. De quoi parle-t-on ? D'un impôt local payé par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, qui est ensuite redistribué aux communes, aux départements et parfois aux intercommunalités. Dans le contexte de contrainte budgétaire forte qui est le nôtre, son rendement doit nécessairement être soutenu. À ce propos, une première loi de finances a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette bascule s'est accompagnée du report de la date d'exigibilité de la taxe à la date de réalisation définitive des travaux. L'objectif, louable, était d'unifier les obligations déclaratives fiscales applicables en matière foncière et »
« en matière d'urbanisme. L'intention de simplification était là, mais ce dispositif a placé les collectivités locales dans une situation quelque peu floue et préjudiciable. En effet, la déclaration de fin de travaux est fréquemment négligée par les redevables. Nombre d'élus constatent ainsi une baisse significative de ces recettes. Par exemple, pour la commune de Milizac-Guipronvel, à côté de Brest, les montants réellement perçus ont été divisés par trois entre 2024 et 2025. Pourtant, la loi de finances pour 2026 avait autorisé l'administration à mettre… »
« en matière d'urbanisme. L'intention de simplification était là, mais ce dispositif a placé les collectivités locales dans une situation quelque peu floue et préjudiciable. En effet, la déclaration de fin de travaux est fréquemment négligée par les redevables. Nombre d'élus constatent ainsi une baisse significative de ces recettes. Par exemple, pour la commune de Milizac-Guipronvel, à côté de Brest, les montants réellement perçus ont été divisés par trois entre 2024 et 2025. Pourtant, la loi de finances pour 2026 avait autorisé l'administration à mettre en œuvre la procédure. Madame la ministre, où en est le déploiement de ce dispositif ? Pouvez-vous m'assurer que les collectivités territoriales percevront bien en 2026 la taxe d'aménagement qui leur est due ? »
« Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Après plusieurs mois de campagne, je reviens avec un constat et beaucoup de dossiers. Le constat, c'est que mon département est toujours aussi magnifique. Personne ici n'en doute… Mais il fait face à des défis majeurs. Parmi les difficultés évoquées, je commencerai cette mandature par un exemple concret, qui n'est d'ailleurs pas spécifique au Finistère : la perception de la taxe d'aménagement. De quoi parle-t-on ? D'un impôt local payé par le bénéficiaire… »
« Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Après plusieurs mois de campagne, je reviens avec un constat et beaucoup de dossiers. Le constat, c'est que mon département est toujours aussi magnifique. Personne ici n'en doute… Mais il fait face à des défis majeurs. Parmi les difficultés évoquées, je commencerai cette mandature par un exemple concret, qui n'est d'ailleurs pas spécifique au Finistère : la perception de la taxe d'aménagement. De quoi parle-t-on ? D'un impôt local payé par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, qui est ensuite redistribué aux communes, aux départements et parfois aux intercommunalités. Dans le contexte de contrainte budgétaire forte qui est le nôtre, son rendement doit nécessairement être soutenu. À ce propos, une première loi de finances a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette bascule s'est accompagnée du report de la date d'exigibilité de la taxe à la date de réalisation définitive des travaux. L'objectif, louable, était d'unifier les obligations déclaratives fiscales applicables en matière foncière et »