Michel Mouillot

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Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

2005

Affaire des casinos cannois et urbanisme du Gonnet de la Reine

Définitive

Emploi fictifCorruptionAbus de bien sociauxFaux et usage de fauxPrise illégale d'intéret

Prison6 ans
Amende100 000 €
Inéligibilité5 ans
Autre peine Privations de droits civils et civiques

Condamnation pour corruption liée à l'autorisation d'installation de machines à sous dans des casinos cannois, combinée à une peine antérieure pour urbanisme.

Parti au moment des faits : Union pour la démocratie françaiseWikipédia