Michel Laugier

« rapporteur de la commission de la culture, de l ’ éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir, adoptée par l’Assemblée nationale le 26 mars dernier, vise à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. C’est un sujet que le Sénat connaît bien. La commission de la culture s’intéresse de longue date à la situation préoccupante de la presse, qui est le symptôme d’un malaise démocratique beaucoup plus vaste. Aujourd’hui, alors que 35 % des Français s’informent quotidiennement par la presse nationale ou locale, 44 % le font sur les réseaux sociaux, qui mêlent information, désinformation et divertissement et sur lesquels notre capacité d’action est très limitée. L’usage de plus en plus répandu de l’intelligence artificielle accélère ce mouvement inexorable. Outre des conséquences majeures sur la qualité du débat public, cette évolution a aussi des conséquences économiques considérables sur le long terme. Je livrerai simplement deux chiffres : entre 2000 et 2023, le chiffre d’affaires des éditeurs de presse français a baissé de 45 %. Quant au »

« galement confié à l’Arcom une mission d’identification des publications de presse en cas de contestation. Il s’agit de permettre un gain de temps en évitant que la qualification de publication de presse, préalable à toute négociation, ne devienne elle-même une source de blocage. Nous donnons ainsi à l’Arcom les moyens juridiques d’agir. Il reviendra au Gouvernement, madame la ministre, de mettre à sa disposition les moyens humains et budgétaires pour qu’elle puisse être efficace. Ce point est essentiel, car l’Autorité est aujourd’hui au centre d’enjeux majeurs en tant que régulateur du numérique. Alors que les plateformes internationales disposent de moyens colossaux, le régulateur national doit être un interlocuteur efficace. Enfin, il me paraît souhaitable que le produit des sanctions qui seront prononcées au titre des droits voisins puisse, d’une manière ou d’une autre, être fléché vers les ayants droit, afin de soutenir une presse aujourd’hui en grande difficulté. Nous ne manquerons évidemment pas de soulever ces questions lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027. Dans l’attente, mes chers collègues, je vous propose d’adopter la proposition de loi dans la rédacti »

« rapporteur. Cet amendement a pour objet de combler un vide s’agissant des critères de détermination par l’Arcom du montant de la rémunération au titre des droits voisins. Or un tel vide n’existe pas. En effet, l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle mentionne plusieurs éléments à prendre en compte dans la détermination de la rémunération : les investissements des éditeurs et agences de presse, la contribution à l’information politique et générale et l’importance de l’utilisation des publications sur les plateformes. En outre, l’article 1 er de la proposition de loi confie déjà à l’Arcom le soin de préciser ces critères dans le cadre d’une délibération, ce qui paraît suffisant. Y ajouter un décret en Conseil d’État ne ferait qu’accroître les délais de mise en œuvre de la loi. Outre ce retard, l’adoption de cet amendement conduirait à introduire un empilement de critères, lesquels constitueraient autant d’accroches possibles à des contestations juridiques. Par conséquent, nous demandons le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis est défavorable. »

« us avons précisé en commission que le recours contre le montant de rémunération fixé par l’Arcom est non suspensif et qu’il doit être introduit devant la cour d’appel de Paris, et non devant un tribunal de première instance. Nous avons prévu, en outre, que l’Autorité puisse mettre tout ou partie des frais d’expertise à la charge du service de communication au public en ligne. Cela me paraît essentiel compte tenu des moyens limités de l’Arcom et de la responsabilité des plateformes n’ayant pas fourni les informations demandées dans les délais requis. Nous avons également renforcé en commission les moyens d’investigation de l’Arcom en lui permettant de collecter des données publiquement accessibles, y compris lorsque cela nécessite la connexion à un compte. Ce pouvoir a été assorti de toutes les garanties nécessaires qui seront précisées par un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). La deuxième mission confiée à l’Arcom est un pouvoir d’arbitrage. À défaut d’accord sur le montant de la rémunération dans un délai de trois mois, l’Autorité pourra être saisie. Elle disposera alors de deux mois pour fixer la rémunération des éditeurs, soit »

« rapporteur. Cet amendement tend à modifier le dispositif introduit par la commission afin que les publications reconnues par la CPPAP soient présumées éligibles aux droits voisins. Cependant, nous avons déjà veillé à protéger les éditeurs en instaurant une présomption simple, ce qui permet de renverser la charge de la preuve à leur avantage. Il vise à instaurer une présomption irréfragable, selon laquelle, dès lors qu’une publication serait reconnue par la CPPAP, elle pourrait bénéficier du dispositif relatif aux droits voisins. Cela suppose une équivalence entre deux régimes juridiques distincts, qui ne répondent ni aux mêmes objectifs ni aux mêmes critères. Certes, les deux ensembles, c’est-à-dire les publications reconnues par la CPPAP, d’une part, et celles qui relèvent du régime des droits voisins, d’autre part, se recoupent très largement. Toutefois, il est difficile de supposer qu’ils se superposent exactement. En effet, le régime des droits voisins a été délimité par la directive de 2019, dont nous ne pouvons redéfinir le champ en fonction de nos propres catégories juridiques. En particulier, seule une présomption réfragable permet de préserver l’exclusion des publications »