Maurice Arreckx

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Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

2000

Affaire des marchés publics truqués (1982-1994)

Définitive

Abus de confianceAbus de bien sociaux

Prison3 ans
Amende4 000 000 F (francs)
Autre peine Libération conditionnelle accordée en 1998 pour raisons de santé (antérieure à cette condamnation)

Condamnation pour recel d'abus de biens sociaux et recel d'abus de confiance dans l'attribution d'importants marchés publics entre 1982 et 1994.

Parti au moment des faits : Union pour la démocratie françaiseWikipédia

1997

Affaire de la Maison des technologies de Toulon

Définitive

Abus de confiance

Prison4 ans dont 2 ans avec sursis
Amende1 000 000 F (francs)
Inéligibilité5 ans
Autre peine Privation de droits civiques

Condamnation pour avoir reçu 2 millions de francs d'une filiale de la Générale des eaux contre l'attribution du chantier de la Maison des technologies de Toulon.