Marie-Pierre Rixain

« S'il y a plainte, oui. Bien sûr, il faut qu'il y ait plainte. C'est évidemment le préalable. On imagine, je comprends... Imaginons les parents, bien sûr. Si, effectivement, il y a une plainte, on peut imaginer, en effet, ce sera le cas, que l'acte sera qualifié de viol, puisqu'il faut également que l'auteur ait connaissance de l'âge de la victime. Mais honnêtement, il faut quand même beaucoup de mauvaise foi pour ne pas connaître l'âge de la victime, contrairement à ce que disent un grand nombre d'auteurs. La maturité fait qu'on connaît très bien, l'auteur connaît très bien souvent l'âge de la victime. Et donc, oui, en effet, ce serait qualifié de viol. Mais encore une fois, c'est une avancée en France par rapport à d'autres pays européens. Dans le cadre du rapport, nous avons interrogé nos collègues européens pour voir quel était l'état de leur législation. Et aujourd'hui, la plupart des pays européens ont consacré ce principe de non-consentement entre un mineur et un majeur. Alors certes, il y a une fourchette entre l'Estonie où c'est 10 ans et la Suisse et la Lettonie où c'est 16 ans. Il y a une marge. Je crois que 15 ans, c'est une sage décision. Le gouvernement n'a pas pris cette décision au hasard. Vous savez qu'il y a un groupe d'experts qui s'est réuni, qui composait à la fois de juristes, de médecins, de psychiatres, de psychologues, qui connaissent les enfants. Qu'est-ce que ça change ? »

« S'il y a plainte, oui. Bien sûr, il faut qu'il y ait plainte. C'est évidemment le préalable. On imagine, je comprends... Imaginons les parents, bien sûr. Si, effectivement, il y a une plainte, on peut imaginer, en effet, ce sera le cas, que l'acte sera qualifié de viol, puisqu'il faut également que l'auteur ait connaissance de l'âge de la victime. Mais honnêtement, il faut quand même beaucoup de mauvaise foi pour ne pas connaître l'âge de la victime, contrairement à ce que disent un grand nombre d'auteurs. La maturité fait qu'on connaît très bien, l'auteur connaît très bien souvent l'âge de la victime. Et donc, oui, en effet, ce serait qualifié de viol. Mais encore une fois, c'est une avancée en France par rapport à d'autres pays européens. Dans le cadre du rapport, nous avons interrogé nos collègues européens pour voir quel était l'état de leur législation. Et aujourd'hui, la plupart des pays européens ont consacré ce principe de non-consentement entre un mineur et un majeur. Alors certes, il y a une fourchette entre l'Estonie où c'est 10 ans et la Suisse et la Lettonie où c'est 16 ans. Il y a une marge. Je crois que 15 ans, c'est une sage décision. Le gouvernement n'a pas pris cette décision au hasard. Vous savez qu'il y a un groupe d'experts qui s'est réuni, qui composait à la fois de juristes, de médecins, de psychiatres, de psychologues, qui connaissent les enfants. Qu'est-ce que ça change ? »

« S'il y a plainte, oui. Bien sûr, il faut qu'il y ait plainte. C'est évidemment le préalable. On imagine, je comprends... Imaginons les parents, bien sûr. Si, effectivement, il y a une plainte, on peut imaginer, en effet, ce sera le cas, que l'acte sera qualifié de viol, puisqu'il faut également que l'auteur ait connaissance de l'âge de la victime. Mais honnêtement, il faut quand même beaucoup de mauvaise foi pour ne pas connaître l'âge de la victime, contrairement à ce que disent un grand nombre d'auteurs. La maturité fait qu'on connaît très bien, l'auteur connaît très bien souvent l'âge de la victime. Et donc, oui, en effet, ce serait qualifié de viol. Mais encore une fois, c'est une avancée en France par rapport à d'autres pays européens. Dans le cadre du rapport, nous avons interrogé nos collègues européens pour voir quel était l'état de leur législation. Et aujourd'hui, la plupart des pays européens ont consacré ce principe de non-consentement entre un mineur et un majeur. Alors certes, il y a une fourchette entre l'Estonie où c'est 10 ans et la Suisse et la Lettonie où c'est 16 ans. Il y a une marge. Je crois que 15 ans, c'est une sage décision. Le gouvernement n'a pas pris cette décision au hasard. Vous savez qu'il y a un groupe d'experts qui s'est réuni, qui composait à la fois de juristes, de médecins, de psychiatres, de psychologues, qui connaissent les enfants. Qu'est-ce que ça change ? »

« En fait, ce n'est pas 15 ans. C'est moins de 15 ans. Donc, effectivement, on est sur un âge qui est important. Comme je vous le disais, la question, c'est la maturité sexuelle. Aujourd'hui, effectivement, la maturité sexuelle, il y a des petites filles qui sont mûres sexuellement plus tôt que d'autres. Mais la moyenne, c'est entre 9 ans et 14 ans et demi. Et puis, encore une fois, faisons aussi confiance aux experts. »

« Alors aujourd'hui, est consacrée dans le droit pénal l'atteinte sexuelle. C'est-à-dire qu'effectivement, il y avait deux choses. L'atteinte sexuelle, c'est-à-dire qu'il n'y avait pas besoin de démontrer les quatre caractéristiques du viol, que sont la contrainte, la menace, la surprise et la violence. Et d'autre part, moins de 15 ans, c'est effectivement une condition aggravante en cas de viol. Mais le principe même de l'interdiction d'une relation sexuelle entre un mineur et un majeur n'était pas consacré dans notre droit pénal. Et honnêtement, aujourd'hui, quand on voit les données que je vous ai citées en début d'interview, je crois qu'il faut agir sur ce point. Et notamment concernant l'inceste, puisque 75% de ces relations sexuelles entre mineurs et majeurs ont lieu dans un cadre privé et donc, a priori, dans le cadre familial. »