Formulation générale
13 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 8
Marie-Lise Housseau : Profil de fond
Sénateur(trice)
Chargement du profil de fond…
Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 8
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
7 observations sur 8
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 1 | 116 passages | 1616 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 1 | 8 | 13 % | 8 | 22 oct. 2026 au 22 oct. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 7 | 8 | 88 % | 8 | 22 oct. 2026 au 22 oct. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« rapporteure. L'amendement vise à exclure les revenus des activités cinéraires de l'assiette de la contribution. Ce sujet n'a jamais été abordé durant les auditions, ni par les communes forestières ni par l'ONF. Il s'agit donc vraisemblablement de cas assez marginaux. J'ai vérifié : en Alsace, plusieurs communes exercent en effet ce type d'activité, et je comprends qu'elles souhaitent soustraire les revenus qu'elles en tirent à l'assiette de la contribution qu'elles versent à l'ONF – cela paraît légitime. Néanmoins, l'enjeu est de garantir la cohérence… »
« rapporteure. L'amendement vise à exclure les revenus des activités cinéraires de l'assiette de la contribution. Ce sujet n'a jamais été abordé durant les auditions, ni par les communes forestières ni par l'ONF. Il s'agit donc vraisemblablement de cas assez marginaux. J'ai vérifié : en Alsace, plusieurs communes exercent en effet ce type d'activité, et je comprends qu'elles souhaitent soustraire les revenus qu'elles en tirent à l'assiette de la contribution qu'elles versent à l'ONF – cela paraît légitime. Néanmoins, l'enjeu est de garantir la cohérence de cette assiette, pour permettre à l'ONF d'effectuer ses missions. Les forêts sanctuaires et cinéraires restent malgré tout des forêts et des espaces boisés, où l'ONF est susceptible d'intervenir. Tel n'est pas le cas des carrières et des parcs photovoltaïques situés sur des parcelles qui, bien que défrichées, demeurent soumises au régime forestier. Madame la sénatrice, la commission vous propose donc de retirer cet amendement. rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« la mesure où les salariés de droit privé sont majoritaires dans les effectifs depuis 2023, l'établissement public se verra soumis à la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public lors du prochain renouvellement de son conseil d'administration, en décembre 2027. Or, du fait de la diversité des acteurs impliqués dans la politique forestière, le conseil d'administration de l'ONF est constitué de plusieurs catégories d'administrateurs et compte, au total, trente membres. L'application des dispositions de la loi de 1983… »
« la mesure où les salariés de droit privé sont majoritaires dans les effectifs depuis 2023, l'établissement public se verra soumis à la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public lors du prochain renouvellement de son conseil d'administration, en décembre 2027. Or, du fait de la diversité des acteurs impliqués dans la politique forestière, le conseil d'administration de l'ONF est constitué de plusieurs catégories d'administrateurs et compte, au total, trente membres. L'application des dispositions de la loi de 1983 impliquerait de constituer un conseil d'administration de plus de cinquante membres, ce qui alourdirait le processus décisionnel et remettrait en cause les équilibres actuels. Je tiens à préciser, car cela peut paraître contre-intuitif, que les personnes que j'ai entendues, y compris les salariés de droit privé, dont la représentation au conseil d'administration serait pourtant accrue grâce aux dispositions de la loi de 1983, se sont toutes prononcées en faveur du maintien du régime spécial prévu par le code forestier. J'ai ainsi eu l'occasion d'organiser deux tables rondes avec des représentants syndicaux, mais aussi d'entendre les représenta »
« rapporteure. Vous avez raison, mon cher collègue : les personnels de droit privé sont désormais plus nombreux que les fonctionnaires au sein de l'ONF. À terme, un débat sur l'évolution de la gouvernance de l'Office pourrait donc avoir lieu. Toutefois, la position de la commission des affaires économiques est constante pour ce qui est des demandes de rapport, dont la portée est, nous le savons, assez limitée. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable. »
« ontribution est assise sur les produits issus des parcelles relevant du régime forestier : ventes de bois, produits de la chasse et de la pêche, mais aussi produits tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol. Certaines parcelles défrichées, sur lesquelles des carrières ont été ouvertes ou des panneaux solaires installés, sont donc incluses dans l'assiette, alors même que l'ONF n'y intervient plus, ou seulement très peu. Dans ces conditions, plusieurs communes forestières contestent être redevables de cette cotisation et multiplient les contentieux.… »
« ontribution est assise sur les produits issus des parcelles relevant du régime forestier : ventes de bois, produits de la chasse et de la pêche, mais aussi produits tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol. Certaines parcelles défrichées, sur lesquelles des carrières ont été ouvertes ou des panneaux solaires installés, sont donc incluses dans l'assiette, alors même que l'ONF n'y intervient plus, ou seulement très peu. Dans ces conditions, plusieurs communes forestières contestent être redevables de cette cotisation et multiplient les contentieux. Cette situation nous conduit aujourd'hui à légiférer en urgence, puisque le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 avril 2026, a partiellement censuré l'article 92 de la loi de finances pour 1979 créant cette contribution. Très concrètement, cette décision a pour effet d'empêcher l'ONF de recouvrer la contribution aux frais de garderie et d'administration ainsi que la contribution additionnelle qui lui est associée. La perte de revenus nets qui en résulte pour l'Office est estimée à 33 millions d'euros par an, ce qui est loin d'être anecdotique. Conformément au principe de « petite rétroactivité fiscale », il est impératif qu »
« ontribution est assise sur les produits issus des parcelles relevant du régime forestier : ventes de bois, produits de la chasse et de la pêche, mais aussi produits tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol. Certaines parcelles défrichées, sur lesquelles des carrières ont été ouvertes ou des panneaux solaires installés, sont donc incluses dans l'assiette, alors même que l'ONF n'y intervient plus, ou seulement très peu. Dans ces conditions, plusieurs communes forestières contestent être redevables de cette cotisation et multiplient les contentieux.… »
« ontribution est assise sur les produits issus des parcelles relevant du régime forestier : ventes de bois, produits de la chasse et de la pêche, mais aussi produits tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol. Certaines parcelles défrichées, sur lesquelles des carrières ont été ouvertes ou des panneaux solaires installés, sont donc incluses dans l'assiette, alors même que l'ONF n'y intervient plus, ou seulement très peu. Dans ces conditions, plusieurs communes forestières contestent être redevables de cette cotisation et multiplient les contentieux. Cette situation nous conduit aujourd'hui à légiférer en urgence, puisque le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 avril 2026, a partiellement censuré l'article 92 de la loi de finances pour 1979 créant cette contribution. Très concrètement, cette décision a pour effet d'empêcher l'ONF de recouvrer la contribution aux frais de garderie et d'administration ainsi que la contribution additionnelle qui lui est associée. La perte de revenus nets qui en résulte pour l'Office est estimée à 33 millions d'euros par an, ce qui est loin d'être anecdotique. Conformément au principe de « petite rétroactivité fiscale », il est impératif qu »
« nts de la direction générale de l'ONF et de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises : ils se sont montrés unanimes sur ce point. Les dispositions actuelles du code forestier leur apparaissent plus adaptées au fonctionnement spécifique de l'ONF, même si cela n'empêche pas, à terme, de réfléchir à des ajustements. L'article 2 de la proposition de loi exclut ainsi explicitement l'ONF du champ des établissements concernés par le titre II de la loi de 1983. La commission des affaires économiques considère elle… »
« nts de la direction générale de l'ONF et de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises : ils se sont montrés unanimes sur ce point. Les dispositions actuelles du code forestier leur apparaissent plus adaptées au fonctionnement spécifique de l'ONF, même si cela n'empêche pas, à terme, de réfléchir à des ajustements. L'article 2 de la proposition de loi exclut ainsi explicitement l'ONF du champ des établissements concernés par le titre II de la loi de 1983. La commission des affaires économiques considère elle aussi qu'il est logique, au regard des dispositions existantes, de la part des fonds publics dans le budget de l'ONF – à peu près 150 millions d'euros – et des nombreuses missions de service public de l'Office, ainsi que du consensus qui se dégage parmi les membres du conseil d'administration, de protéger le modèle actuel de gouvernance. Elle a ainsi adopté cet article sans modification. »