Marie-Laure Phinera-Horth

« n’est plus tenable que ce poste de dépense considérable pour l’État échappe à un pilotage stratégique d’ensemble, cohérent et lisible. Tel est justement l’apport du texte issu de la commission mixte paritaire : il clarifie les responsabilités, distingue nettement l’État propriétaire de l’État occupant et met à la disposition de la puissance publique un instrument bien plus opérationnel. Il s’agit d’une réforme de lucidité : lucidité sur le coût réel de notre immobilier public, trop longtemps dissimulé ; lucidité sur le retard accumulé en matière d’entretien ; lucidité, enfin, sur les investissements massifs qui nous attendent, qu’il s’agisse de rénovation énergétique ou de mise aux normes. En instituant une foncière de l’État sous la forme d’un Épic doté d’une gouvernance propre et de ressources clairement affectées, ce texte tourne la page de la dispersion pour ouvrir celle d’une véritable politique patrimoniale. Il ne s’agit ni de brader le patrimoine public ni de désengager l’État, mais, tout au contraire, de lui rendre la pleine maîtrise de ses biens et, ce faisant, de mieux protéger nos services publics. À l’image de ce que pratique l’Allemagne, la Finlande ou encore le Royau »

« Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la montagne n’est pas un territoire comme les autres. Du fait des contraintes liées à l’altitude, à l’enclavement, au climat ou encore aux temps de trajet, des politiques publiques pensées pour des territoires plus accessibles s’y révèlent souvent inadaptées. C’est précisément l’objet de cette proposition de loi : mieux prendre en compte ces réalités en apportant des réponses concrètes aux habitants et aux élus des territoires de montagne. Avant tout, je tiens à saluer le travail engagé par nos collègues députés, ainsi que celui de l’Association nationale des élus de la montagne. Le caractère transpartisan de ce texte mérite également d’être souligné. Plus de 120 parlementaires de différents groupes en sont signataires : à l’évidence, les enjeux de la montagne dépassent les clivages politiques. Cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des lois Montagne de 1985 et 2016. Elle rappelle un principe auquel nous sommes attachés : l’égalité ne passe pas par l’uniformité. Adapter la règle aux réalités des territoires, ce n’est pas créer une exception. C’est permettre à chacun d’accéder aux mêmes droits. Cette l »

« me-Uni, il est plus que temps de rationaliser la gestion de notre patrimoine et de nous inspirer de ce qui fonctionne ailleurs. Je tiens à remercier chaleureusement notre ancien collègue député Thomas Cazenave, aujourd’hui maire de Bordeaux, qui est à l’origine de cette initiative, ainsi que le rapporteur Claude Nougein, qui a permis à ce texte de prospérer jusqu’à son adoption définitive. Je salue également le travail constructif mené avec nos collègues députés, un dialogue qui a permis d’aboutir à un équilibre solide. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera unanimement en faveur des conclusions de cette commission mixte paritaire. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 327 sur l’ensemble du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, ma collègue Nadège Havet a été enregistrée comme votant contre, alors qu’elle souhaitait s’abstenir. »

« Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme d’un parcours législatif utile sur un sujet trop longtemps relégué au second plan : le parc immobilier de l’État. Il s’agit d’un parc considérable, qui est indispensable au bon fonctionnement de nos services publics, mais dont chacun sait ici qu’il souffre depuis des années d’un entretien insuffisant et d’une valorisation très en deçà de son potentiel. La Cour des comptes a d’ailleurs rappelé, à maintes reprises, que le modèle actuel avait atteint ses limites. La gestion immobilière de l’État s’articule aujourd’hui autour de deux logiques : d’une part, celle de l’État propriétaire, chargé de définir une stratégie nationale et de la traduire à l’échelon régional ; d’autre part, celle des occupants – ministères, services déconcentrés et opérateurs –, qui mobilisent ces bâtiments pour l’exercice de leurs missions. Un mécanisme conventionnel encadre l’occupation de ces locaux, leur entretien courant et leur adaptation aux besoins opérationnels des administrations. Chacun s’accorde pourtant à reconnaître que ce seul dispositif ne suffit plus. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il »

« n’est plus tenable que ce poste de dépense considérable pour l’État échappe à un pilotage stratégique d’ensemble, cohérent et lisible. Tel est justement l’apport du texte issu de la commission mixte paritaire : il clarifie les responsabilités, distingue nettement l’État propriétaire de l’État occupant et met à la disposition de la puissance publique un instrument bien plus opérationnel. Il s’agit d’une réforme de lucidité : lucidité sur le coût réel de notre immobilier public, trop longtemps dissimulé ; lucidité sur le retard accumulé en matière d’entretien ; lucidité, enfin, sur les investissements massifs qui nous attendent, qu’il s’agisse de rénovation énergétique ou de mise aux normes. En instituant une foncière de l’État sous la forme d’un Épic doté d’une gouvernance propre et de ressources clairement affectées, ce texte tourne la page de la dispersion pour ouvrir celle d’une véritable politique patrimoniale. Il ne s’agit ni de brader le patrimoine public ni de désengager l’État, mais, tout au contraire, de lui rendre la pleine maîtrise de ses biens et, ce faisant, de mieux protéger nos services publics. À l’image de ce que pratique l’Allemagne, la Finlande ou encore le Royau »