Marie-jeanne Bellamy

« aisse des dotations et celle du fonds vert. Il faut faire toujours plus avec toujours moins. Les élus locaux ne refusent jamais d'agir ; ils demandent simplement les moyens nécessaires. Les collectivités ne peuvent être le dernier rempart face aux conséquences du changement climatique, sans soutien national. Les communes ont besoin d'une stratégie nationale de long terme, plutôt que de rustines posées dans l'urgence à chaque aléa climatique. Comment allez-vous concrètement les aider, notamment les plus petites d'entre elles, dont les contraintes budgétaires sont fortes, à créer des lieux rafraîchis et à protéger les personnes les plus vulnérables ? Le Gouvernement est-il prêt à engager un véritable plan pluriannuel doté de financements pérennes ? Nous prenons nos responsabilités : prenez les vôtres ! Effectivement, madame la ministre, des actions sont menées. Toutefois, les écoles ne sont pas les seules concernées ; d'autres bâtiments nécessitent que l'on intervienne. Certaines communes ne disposent pas des moyens nécessaires. Aidons-les ! »

« Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, les retards de publication des décrets d’application ne sont plus des dysfonctionnements ponctuels : ils sont un problème structurel de notre État de droit. Aujourd’hui, trop de lois votées par le Parlement restent lettre morte pendant des mois, parfois des années. Ce décalage entre la loi et son application concrète n’est plus acceptable. Les exemples s’accumulent. Les décrets d’application de la loi de 2022 visant à la prise en charge des malades chroniques de la covid-19, ainsi que de la loi de 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins du cancer du sein n’ont toujours pas été publiés. Il en est de même s’agissant de la loi de 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Il a fallu attendre six mois la publication d’un décret de la loi portant création d’un statut de l’élu local. Alors que la lutte contre le narcotrafic représente une priorité nationale, seul un tiers des décrets de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ont été publiés en un an. Enfin, trop souvent, le Gouvernement ne remet pas, ou alors hors délais, les rapports attendus au Parlement, privant »

« ce dernier de sa capacité de contrôle et d’évaluation. Il ne s’agit pas d’un simple problème administratif : c’est une question démocratique. En effet, en raison de ces retards, l’autorité de la loi s’érode, l’insécurité juridique progresse, tout comme le sentiment que la volonté du législateur peut être différée, voire neutralisée par l’administration. Je n’ignore pas les contraintes qui pèsent sur l’action gouvernementale dans un contexte d’instabilité et je salue certains efforts récents sur les textes relatifs aux retraites et à la prise en charge de la maladie de Charcot. Néanmoins, nos concitoyens attendent non pas des intentions, mais des résultats. Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour garantir la publication des décrets d’application dans les délais, assurer la remise effective des rapports au Parlement et mettre en place un suivi rigoureux de l’entrée en vigueur des lois ? Surtout, monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager devant nous aujourd’hui à ce que le décret relatif à la bonification de retraite prévue dans la loi portant création d’un statut de l’élu local soit effectivement publié avant l’été ? »

« n, et il serait contre-productif de les enfermer dans un cadre trop rigide. Ensuite, en corrigeant un point essentiel, à savoir le financement. La mise en place du dispositif ne peut reposer sur l’engagement des départements : une politique aussi structurante, qui relève de la solidarité nationale et de l’accès à l’emploi, doit mobiliser l’ensemble des acteurs publics. Le texte issu des travaux de la commission prévoit désormais un cofinancement de l’État et de l’ensemble des collectivités territoriales participantes. La part du financement incombant à chaque acteur fera l’objet d’une négociation sous l’égide du préfet et sera consacrée dans une convention de financement. Je ne doute pas que notre assemblée saura adopter une position équilibrée, fidèle à sa tradition d’exigence et de responsabilité. Cependant, comme chacun le sait, une autre étape décisive s’ouvrira après notre vote, et le Gouvernement devra prendre ses responsabilités. En l’absence de procédure accélérée, il est impératif que ce texte puisse être inscrit et examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale avant l’été. Il s’agit d’une condition indispensable pour garantir une adoption définitive dans les temps e »

« Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte attendu, nécessaire et, surtout, urgent. Urgent, car l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » arrive à échéance au 31 décembre 2026. Derrière cette date, ce sont des milliers de parcours, des dynamiques locales et des engagements humains qui sont en jeu. Après dix ans d’expérimentation, le temps est venu de sécuriser ce dispositif essentiel. Bien sûr, nous aurions tous préféré une adoption conforme, qui aurait permis d’aller plus vite, de donner de la visibilité aux acteurs de terrain et d’éviter des délais supplémentaires. Malheureusement, le texte transmis par l’Assemblée nationale faisait reposer la création des entreprises à but d’emploi sur les départements et exigeait un engagement financier de ces derniers. Il ne pouvait donc être adopté en l’état. Je salue le travail de notre rapporteure, qui a su faire évoluer le texte avec sérieux, écoute et pragmatisme. D’abord, en introduisant davantage de souplesse et de liberté dans sa mise en œuvre. En effet, les territoires engagés dans cette démarche – tels que la Vienne – ont démontré leur capacité d’innovatio »