Marie-do Aeschlimann

« la proposition de loi sont largement insuffisants. Là où un consommateur dispose d'au moins quatorze jours pour revenir sur une transaction, une personne qui demande à mettre fin à ses jours pourra confirmer sa décision en quarante-huit heures seulement… Deux jours pour une décision définitive et irréversible ! Serions-nous devenus une société qui protège mieux le consommateur que le malade ? Le champ d'application du texte suscite également une légitime inquiétude. L'article 4 rend éligible à ce droit à l'aide à mourir toute personne atteinte d'une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Nous ne sommes donc pas face à un dispositif réservé à quelques cas exceptionnels : celui-ci pourrait concerner des milliers de personnes atteintes d'un cancer métastasé, d'une maladie neurodégénérative ou d'une pathologie chronique évolutive. L'expérience étrangère montre d'ailleurs que les critères d'accès à ce droit ont souvent été progressivement élargis au fil du temps, bien au-delà des situations initialement envisagées, non par dérive morale d'ailleurs, mais parce que le droit crée sa propre dynamique. Le rapport de la commission est partic »

« ommes conduits à légiférer à marche forcée, alors même que le pays est profondément divisé, que les professionnels de santé sont partagés, voire opposés à ce texte, que l'approbation de l'Assemblée nationale s'est progressivement érodée et que le Sénat n'est jamais parvenu à dégager un consensus en son sein. Le désir de laisser une empreinte ne saurait justifier qu'une telle rupture anthropologique soit imposée avec une telle force et dans la précipitation. Depuis plus de vingt ans, notre droit a évolué de sorte à mieux accompagner la fin de vie : refus de l'acharnement déraisonnable, renforcement des droits des patients, etc. Dans un pays qui n'est pas capable de garantir à chacun un accès effectif aux soins palliatifs, la demande d'aide à mourir risque d'être non pas l'expression d'une liberté, mais celle d'un défaut de solution alternative. J'ajoute que ce texte exercera une pression silencieuse sur les personnes les plus vulnérables, si elles venaient à penser qu'elles représentent une charge. Au fond, ce texte, qui est présenté comme une liberté pour les uns, pourrait devenir une forme d'injonction à disparaître pour les autres. Face à un tel risque, les garde-fous prévus par »

« Cet amendement, qui vise à encadrer la déclaration de vacance ou de recrutement sur un emploi, recouvre un double objectif de simplification et de sécurisation des recrutements dans la fonction publique territoriale. D’une part, il s’agit d’inscrire dans la loi un délai minimal de quinze jours entre la publication d’une vacance d’emploi et le recrutement. Vous le savez, l’article L. 313-4 du code général de la fonction publique prévoit seulement la déclaration de vacance ou de recrutement. La jurisprudence exige un délai raisonnable, sans davantage de précision, ce qui crée une insécurité juridique pour les employeurs territoriaux, ainsi qu’un risque de contentieux. Cet amendement a pour objet de prévoir une règle claire, simple et sécurisante. D’autre part, il convient de supprimer une formalité inutile lors du renouvellement d’un agent au même poste. L’exigence d’une nouvelle publication n’apporte rien en matière de transparence ou d’égal accès aux emplois publics, puisque l’autorité territoriale a, en réalité, décidé de renouveler l’agent à son poste. Cette procédure engendre simplement des démarches administratives supplémentaires pour la collectivité. J’ajoute que, pour le can »

« Monsieur le rapporteur, je remarque avec satisfaction que nous avons fait la même analyse ; c’est un point positif. Je me réjouis que vous ayez pris en compte les difficultés rencontrées par les collectivités lors de la publication des vacances de poste ou lors des recrutements. L’instauration d’un délai de quinze jours visait simplement à encadrer la procédure, afin de ne pas être à la merci de la jurisprudence qui, comme vous l’avez justement souligné, madame la ministre, apprécie la situation au cas par cas. Néanmoins, je constate que nous avons eu la même démarche et que la mesure adoptée par la commission, qui figure à l’article 13 bis , satisfait partiellement mon amendement. Par conséquent, je le retire. »