Lyne Cohen-Solal

—·PS

Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

2011

Affaire de l'emploi fictif à Lille

Définitive

Abus de confiance

Amende19 654 €
Autre peine Remboursement des salaires perçus avec intérêts et frais de procédure

Condamnation civile pour remboursement des salaires indûment perçus lors d'un emploi fictif au cabinet de Pierre Mauroy en 1992, avec intérêts et frais de procédure.

Parti au moment des faits : Parti socialisteWikipédia