Lisette Pollet : Profil de fond

« ui garantit à la fois le contradictoire, la confidentialité et la sécurité juridique de la procédure ?Par conséquent, si nous partageons l’objectif de protection des victimes, nous estimons que le dispositif ne tient pas suffisamment compte de la taille et des moyens des entreprises. Dans ces conditions, l’action de la justice nous semble pour l’instant préférable. Pour ces raisons, le groupe Rassemblement national votera contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Les amendements identiques nos 1013 de Mme Maud Petit et 1140 de Mme Agnès Firmin-Le Bodo sont défendus. (Les amendements identiques nos 1013 et 1140, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés.) La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement no 825. Faciliter le signalement par un tiers procède d’une excellente intention, mais c’est une très mauvaise idée – je le dis sincèrement. Qui aimerait qu’une enquête ou une procédure le concernant puisse être déclenchée sans son accord ?Cet amendement vise à concilier deux exigences : faciliter les signalements et garantir la sécurité juridique des procédures internes.S’il est légitime qu’un tiers puisse alerter l’employeu »

« ’est ce que vous proposez –,… Non, pas un entretien managérial ! …avec un supérieur hiérarchique, a lieu, des pressions sont susceptibles de s’exercer sur la salariée et d’aboutir à ce que l’enquête n’ait pas lieu. Mon avis sur cet amendement est donc très défavorable.J’en profite pour préciser les objectifs de l’article 44.Le premier est de protéger les entreprises en leur fixant un cadre, car les auditions nous ont montré qu’elles ne savaient pas toujours comment mener l’enquête ni gérer la situation. Il convient donc de fixer des règles claires, assez simples et pas si contraignantes que cela (Mme Lisette Pollet proteste) : je reçois un signalement, je mène une enquête, j’écoute la victime, le mis en cause et d’éventuels témoins ; je rédige ensuite un rapport, avant d’informer la victime et le mis en cause de ses conclusions. Voilà ce que prévoit l’article 44. C’est le b.a.-ba ! Contrairement à ce que dit l’oratrice du Rassemblement national, la démarche ne me paraît pas compliquée. Il s’agit au contraire de donner un cadre aux entreprises pour les accompagner.Le second objectif de l’article est de donner à la victime des garanties quant à la façon dont l’enquête sera menée.Avis »

« , de faciliter leur recours au tribunal administratif – très complexe s’il n’y a pas de trace écrite. Quel est l’avis de la commission ? Je le répète, l’article 44 vise à fournir un cadre clair et opérationnel aux entreprises. Votre amendement est une forme de complexification : les mesures conservatoires prises par l’employeur étant susceptibles d’évoluer dans le temps, ce mode d’information me semble difficile à mettre en œuvre.D’autre part, l’article s’appuie sur les recommandations de la Défenseure des droits, et cette mesure n’en fait pas partie.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Même avis. Je mets aux voix l’amendement no 435. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 15 Contre 38 (L’amendement no 435 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 440. Il s’agit non pas de complexifier la démarche de la victime mais de la fluidifier. L’amendement tend à poser que le lieu de travail de la victime présumée ne peut être modifié en tant que mesure conservatoire, sauf demande expresse de ce »

« ui garantit à la fois le contradictoire, la confidentialité et la sécurité juridique de la procédure ?Par conséquent, si nous partageons l’objectif de protection des victimes, nous estimons que le dispositif ne tient pas suffisamment compte de la taille et des moyens des entreprises. Dans ces conditions, l’action de la justice nous semble pour l’instant préférable. Pour ces raisons, le groupe Rassemblement national votera contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Les amendements identiques nos 1013 de Mme Maud Petit et 1140 de Mme Agnès Firmin-Le Bodo sont défendus. (Les amendements identiques nos 1013 et 1140, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés.) La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement no 825. Faciliter le signalement par un tiers procède d’une excellente intention, mais c’est une très mauvaise idée – je le dis sincèrement. Qui aimerait qu’une enquête ou une procédure le concernant puisse être déclenchée sans son accord ?Cet amendement vise à concilier deux exigences : faciliter les signalements et garantir la sécurité juridique des procédures internes.S’il est légitime qu’un tiers puisse alerter l’employeu »