Lionel Duparay

« me si vous m’aviez appelé pour négocier quoi que ce soit, je vous aurais dit non : vous voulez instaurer des interdictions administratives, alors même qu’il existe déjà des interdictions judiciaires.Je vous répète ce que nous ne cessons de vous dire depuis le début de ce débat : vous vous prenez pour le ministre de la justice, alors que vous êtes ministre de l’intérieur. La justice, pour nous, ne se rend pas par sanctions administratives.En outre, monsieur le ministre – écoutez-moi, s’il vous plaît, vous demanderez conseil pour votre réponse plus tard (Sourires) –, le gouvernement a conclu en 2023 un accord équilibré avec les associations de supporters, qui prévoyait une augmentation des peines judiciaires mais un encadrement des sanctions administratives.Nous étions parvenus à cet équilibre, mais les associations de supporters attendent toujours le bilan de cette réforme. Avant d’introduire une nouvelle mesure dans ce texte fourre-tout, communiquez-nous ce rapport. Nous verrons alors s’il convient d’envisager d’autres mesures. Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les sous-amendements nos 929, 930, 931, 932 et 933, par le groupe La France insoumise-Nouveau F »

« a pas pu citer son quatrième exemple : il s’agissait d’un supporter qui n’avait pas pu se rendre à des obsèques en raison de son obligation de pointage.Nous en avons déjà parlé, monsieur le ministre : j’entends bien que votre intention n’est pas de rétablir l’automaticité du pointage. Mais la loi est de portée générale ! Je pourrais partir d’un postulat de confiance, mais quelle garantie avons-nous que, dans quelques mois, un autre ministre de l’intérieur ne décidera pas que toute interdiction administrative de stade s’accompagnera automatiquement d’une obligation de pointage ?Si vous n’arrivez pas à revenir sur la mesure du code du sport qui oblige l’administration à démontrer que l’assujetti à une IAS a l’intention de s’y soustraire, c’est tout simplement parce que les personnes dans ce cas n’ont pas cette intention. Vous conservez la parole, monsieur Courbon, pour soutenir le dernier sous-amendement à l’amendement du gouvernement, le no 1071. Il s’agit d’un sous-amendement très important : si, en plus du no 1069 défendu par mon collègue Houlié, il ne fallait en retenir qu’un, ce serait celui-là. Je m’adresse à tous les collègues qui ne sont pas passionnés par le sujet de l’artic »

« est adopté.) Je mets aux voix le sous-amendement no 1068. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 22 Contre 86 (Le sous-amendement no 1068 n’est pas adopté.) Je mets aux voix le sous-amendement no 932. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 46 Contre 89 (Le sous-amendement no 932 n’est pas adopté.) Je mets aux voix le sous-amendement no 1006. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 46 Contre 89 (Le sous-amendement no 1006 n’est pas adopté.) On enchaîne les victoires ! Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 933 et 1069. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 45 Contre 88 (Les sous-amendements identiques nos 933 et 1069 ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix le sous-amendement no 1070. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat »

« jours ; par conséquent, il n’a pas pu emmener son fils en vacances. Un infirmier de nuit s’est retrouvé à devoir pointer tous les jours au commissariat, et a donc été contraint de laisser sa femme enceinte de huit mois s’occuper de leurs quatre enfants. Un père de famille qui avait demandé s’il pouvait pointer à la gendarmerie de son lieu de villégiature plutôt qu’au commissariat de sa ville s’est vu répondre de prendre ses billets, avant qu’on lui dise qu’il ne pouvait finalement pas partir en vacances car il n’avait pas obtenu l’autorisation de la préfecture – précisons qu’il n’avait nulle intention de se rendre au stade pendant ses vacances.Des recours ont été adressés au tribunal administratif et dans chaque cas, ce dernier a annulé l’obligation de pointage, mais trop tard ! Voilà pourquoi la disposition prévue à l’alinéa 5 de l’article L. 332-16 est justifiée. Nous l’avons introduite en 2023 par un amendement que j’avais défendu en tant que président de la commission des lois, et que certains d’entre vous ont donc peut-être voté. L’amendement du gouvernement, dont le 9e alinéa prévoit la suppression de cette disposition, pourrait tout changer.Par conséquent, si vous ne deviez »

« bien capables de nous interdire de stade pour nous empêcher de nous exprimer ! Vous interdire d’Assemblée, en tout cas ! Les stades de football, comme tous les stades, sont des lieux d’expression populaire et… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir le sous-amendement no 1069. L’état du droit sur les obligations de pointage est défini par la loi de 2023, qui a circonscrit l’obligation de pointage au seul cas où la personne sous le coup d’une IAS entend manifestement s’y soustraire. C’est extrêmement important ! Or la rédaction du gouvernement revient à autoriser l’administration à imposer des obligations de pointage sans avoir à les justifier ; en tout cas, elle tend à lever la restriction actuelle.Dans les faits, certains préfets imposent souvent le pointage en toutes circonstances. Je veux évoquer quatre situations dont m’a fait part l’avocat de l’Association nationale des supporters. Un père divorcé a été assigné à résidence un week-end car il devait pointer au commissariat tous les »