Lauriane Josende : Profil de fond

« rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que la commission mixte paritaire, réunie hier, soit parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion au sein de ce projet de loi. Ce texte, élaboré à l’origine sur l’initiative de notre collègue Bruno Retailleau, dont je salue le travail, comporte un grand nombre de mesures qui répondent à des attentes fortes de nos concitoyens. Celles-ci s’attaquent à des nuisances qui empoisonnent leur quotidien, exaspèrent nos élus locaux et épuisent les forces de l’ordre. Sont notamment visés les rodéos motorisés, les rave-parties sauvages, les occupations illicites ou encore les usages détournés des mortiers d’artifice et du protoxyde d’azote. Si le Sénat avait considérablement enrichi ce projet de loi, son chemin a été plus heurté à l’Assemblée nationale : après que la commission des lois de l’Assemblée a supprimé plusieurs de ses articles essentiels, ceux-ci ont été en grande partie rétablis en séance publique par le Gouvernement. Permettez-moi de saluer l’état d’esprit constructif qui a présidé à nos travaux avec les rapporteurs de l’Ass »

« cles 1 er et 7, relatifs à la fermeture administrative des commerces ne respectant pas la réglementation applicable à la vente, respectivement, de mortiers d’artifice et de protoxyde d’azote : la procédure de mise en demeure préalable, que le Sénat avait introduite, a été rétablie. Il s’agit de s’assurer que la fermeture n’interviendra qu’en dernier ressort, c’est-à-dire dans l’hypothèse où l’exploitant ne se serait toujours pas mis en conformité à l’expiration de la mise en demeure. Cette disposition est de nature à préserver la proportionnalité, donc la constitutionnalité des régimes de fermeture administrative que le projet de loi institue. D’autres garanties, qui émanaient d’une initiative du Sénat, ont été réintroduites dans le texte qui vous est soumis, mes chers collègues. Ainsi, à l’article 9, qui habilite les forces de l’ordre à procéder à des contrôles d’identité et des fouilles en zone frontalière, la commission mixte paritaire a maintenu l’obligation pour les agents concernés, chaque fois qu’ils recourent à ces prérogatives, d’informer le parquet au bout d’une heure maximum. De même, à l’article 23, la vérification périodique des connaissances des réservistes bénéfician »

« s et qu’ils supportent le coût de la remise en l’état des terrains occupés. Je me réjouis également du rétablissement des dispositifs adoptés par le Sénat pour lutter résolument contre les violences sexistes et sexuelles dans les transports, ou encore contre les squats et les occupations illicites en réunion. En revanche, en maintenant la suppression de l’article 4, la CMP a écarté le renforcement des interdictions administratives de stade. S’agissant de la lutte contre le narcotrafic, le texte résultant de la CMP sécurise un dispositif ambitieux de prévention et de répression des usages détournés du protoxyde d’azote, reprenant les mesures qui avaient été défendues ici même par notre collègue Marion Canalès. Nous avons également conforté l’efficacité de ce dispositif en rétablissant la possibilité de blocage par la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos) des contenus en ligne violant la législation en matière de vente de protoxyde d’azote. Si ce texte apporte une réponse ferme aux différents phénomènes que je viens d’évoquer, il n’en demeure pas moins assorti des garanties procédurales qui s’imposent. Il en va ainsi des arti »

« t de la qualité d’officier de police judiciaire a été conservée, en contrepartie de la levée de la limite d’âge qui leur était jusqu’ici applicable. Vous l’aurez compris, le texte issu de la CMP procède d’un équilibre entre fermeté et garanties. Je ne puis donc que vous inviter à l’adopter. rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination. rapporteure . Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. rapporteure . L’amendement n° 1 sur l’article 7, que nous venons d’adopter, était un amendement de coordination. Il visait à étendre au protoxyde d’azote le périmètre des produits de consommation courante dont l’usage détourné fait l’objet d’un stage de sensibilisation, et cela afin d’uniformiser les peines. rapporteure . C’était un oubli ! rapporteure . Permettez-moi de compléter mes explications. Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a fait adopter un amendement visant à prévoir, au sein du code pénal, un stage de sensibilisation pour les usagers du protoxyde d’azote. Cette disposition n’a rien à voir avec le délit d’inhalation. Nous proposons simplement de faire apparaître ce stage également dans le code de la route. »