Laurence Arribagé

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Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

2024

Affaire de déstabilisation de Corinne Vignon

En appel

— condamnation non définitive, présomption d'innocence

recel de dénonciation calomnieuseviolation du secret professionnelPrise illégale d'intéret

Prison3 ans avec sursis
Amende10 000 €
Inéligibilité5 ans

Complot visant à déstabiliser Corinne Vignon, rivale aux élections législatives de 2017, pour permettre à Laurence Arribagé de conserver son siège de députée

Parti au moment des faits : Horizons (attribution incertaine)Wikipédia