Laure Darcos : Profil de fond

« Il s’agit d’un amendement déposé par notre collègue Pierre-Jean Verzelen, qui reprend l’article 1 er de sa proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des bâtiments de France, adoptée à l’unanimité au Sénat le 19 mars 2025. Il vise à encourager la généralisation des périmètres délimités des abords (PDA) en simplifiant et en allégeant la procédure par la suppression de deux formalités consultatives : la consultation du propriétaire ou de l’affectataire du monument historique à l’origine du PDA et l’enquête publique quand la création de ce périmètre n’est pas concomitante à la mise en place ou à la révision des documents d’urbanisme. Avec la suppression de deux formalités contraignantes, le recours au PDA sera facilité pour les collectivités. Les freins au succès de cet outil seront ainsi levés. Cet amendement tend également à permettre aux élus qui le souhaitent d’assortir le PDA d’un règlement. Non, je le retire, madame la présidente. Il est défendu. Non, je le retire, madame la présidente. »

« Cet amendement vise à clarifier le champ des publications de presse éligibles à une rémunération au titre des droits voisins. En effet, plusieurs éditeurs de presse ont alerté sur la difficulté de certaines publications à faire reconnaître leur droit à rémunération auprès des plateformes : celles-ci considèrent que ces demandes ne satisfont pas à la définition des publications de presse mentionnée à l’article L. 218-1 du code de la propriété intellectuelle. C’est le cas alors même que la qualité de « services de presse en ligne » est reconnue par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Selon la Société des droits voisins de la presse, organisme de gestion collective des droits voisins, il est indispensable qu’une publication de presse bénéficiant de cette reconnaissance soit de facto considérée comme étant éligible aux droits voisins, sans qu’aucune forme d’examen complémentaire soit nécessaire, afin d’éviter que des plateformes imposent leurs propres critères d’appréciation, subjectifs, restrictifs et non pertinents au regard de l’esprit et de la lettre de la loi. La rédaction retenue par la commission de la culture, qui établit une présomption simpl »

« ant à de tels actes, et de comportements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux. Le texte encadre strictement cette procédure : recours suspensif devant le juge administratif, intervention du juge judiciaire en cas de refus de se soumettre à l’examen et choix du psychiatre par l’intéressé sur une liste établie par la cour d’appel. Un équilibre entre impératif de sécurité et protection des droits fondamentaux a été recherché, et je m’en félicite. Le deuxième apport essentiel du texte est la création d’une rétention de sûreté terroriste. Cette mesure exceptionnelle vise les criminels terroristes les plus dangereux, condamnés à de longues peines, qui présentent, à leur sortie de prison, une probabilité très élevée de récidive en raison d’une adhésion persistante à une idéologie terroriste. Nous savons en effet qu’une minorité de détenus condamnés pour terrorisme demeure profondément radicalisée malgré des années d’incarcération. Devons-nous accepter de les remettre en liberté, sans protection supplémentaire pour nos concitoyens, lorsque toutes les évaluations convergent pour souligner l’existence d’un risque majeur de commission d’un nouvel acte terroriste ? La réponse est év »

« rement des arrivées et de politique de retour. Monsieur le ministre, alors que plusieurs États membres alertent sur les retards pris dans le déploiement de dispositifs techniques et opérationnels indispensables à la mise en œuvre du pacte, la France estime-t-elle que l’Union européenne sera en mesure d’assurer l’application homogène et effective de celui-ci sur l’ensemble de son territoire ? Enfin, ces priorités exigent des moyens adaptés. Le prochain cadre financier pluriannuel s’annonce décisif, alors que des divergences entre États membres persistent sur la dette commune, les contributions nationales et les ressources propres. Il sera difficile de financer simultanément la défense, la compétitivité, la transition écologique, le soutien à l’Ukraine et le contrôle des frontières sans un débat clair sur les ressources de l’Union. Monsieur le ministre, quel levier la France entend-elle privilégier en matière de nouvelles ressources propres, tout en préservant la compétitivité européenne ? Le Conseil européen devra démontrer que l’Europe est capable de conjuguer ambition stratégique, responsabilité budgétaire et unité politique. C’est à cette condition que l’Union européenne continue »

« Monsieur le président, je souhaiterais qu’il soit procédé à des rectifications de vote concernant trois scrutins qui ont eu lieu le 11 juin dernier sur la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux. Lors du scrutin n° 305, Cédric Chevalier, Vincent Louault, Alain Marc, Louis Vogel et Dany Wattebled souhaitaient s’abstenir. Jean-Luc Brault, Pierre-Jean Verzelen, Pierre Médevielle, Marie-Claude Lermytte et Vanina Paoli-Gagin souhaitaient voter pour. Lors du scrutin n° 306, Pierre-Jean Verzelen souhaitait voter contre. Claude Malhuret, Jean-Luc Brault, Emmanuel Capus, Pierre Médevielle, Dany Wattebled, Marie-Claude Lermytte, Marie-Pierre Bessin-Guérin et moi-même souhaitions nous abstenir. Enfin, lors du scrutin n° 307, Jean-Pierre Grand, Jean-Luc Brault, Emmanuel Capus, Marie-Claude Lermytte, Marie-Pierre Bessin-Guérin et moi-même souhaitions nous abstenir. »