Karim Benbrahim : Profil de fond

« r un article n’est pas précédé d’explications de vote. J’exprime donc maitenant notre frustration de ne pas avoir pu évoquer la question de la durée du congé, que l’on estime entre cinq et dix jours. Imposer dix jours de congé aux entreprises sans avoir préalablement échangé avec l’ensemble des acteurs économiques nous pose un problème, aussi nous abstiendrons-nous sur l’article 46. Sur les amendements identiques nos 244, 249, 1052, 1073 et 1102 à l’article 62, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala. Je m’étonne que Mme Bergé n’ait pas présenté l’amendement du gouvernement : je le ferai donc à sa place. Il tend à exclure du dispositif prévu à l’article 46 les militaires, et donc les femmes militaires, victimes de violences sexuelles, alors qu’il y a eu un MeToo des armées et que, dans l’armée, les signalements de viols, de tentatives de viol et d’agressions sexuelles augmentent chaque année.L’exposé sommaire de l’amendement no 705 s’achève sur un vague engagement du gouvernement à agir, assorti d’un rappel de l »

« le, à savoir que les personnes qui mènent les enquêtes soient formées à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cela me semble être le minimum ; je vous invite donc à voter l’amendement. Quel est l’avis de la commission ? J’ai consulté le monde associatif et syndical au sujet de cet amendement. Il ressort de ces auditions que, plutôt que de créer un nouveau dispositif, il vaudrait mieux s’appuyer sur les dispositifs et les compétences déjà existants. Je rappelle que si l’enquête est mal réalisée, la responsabilité de l’employeur est engagée pénalement et que la victime peut engager des voies de recours. Elle peut aussi saisir l’Inspection du travail. Pour garantir le respect du protocole et le sérieux des enquêtes, il me semble donc capital de donner avant tout des moyens supplémentaires à l’Inspection du travail – notamment pour renforcer ses effectifs. Nous en débattrons pendant l’examen du projet de loi de finances.D’autre part, l’expression « compétences nécessaires » présente une certaine ambiguïté juridique.Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. »

« Article 46 (appelé par priorité - suite) La parole est à M. le rapporteur. Une brève clarification : si mon sous-amendement et les amendements identiques qu’il modifie sont adoptés, une femme victime de violences pourra informer son employeur qu’elle ne viendra pas travailler et disposera d’un délai de cinq jours pour accomplir les démarches requises et fournir un justificatif en vue de bénéficier d’un congé de dix jours. Rétroactif ? Quand on est malade, on avertit son employeur qu’on ne pourra pas venir travailler et on dispose de quarante-huit heures pour lui remettre l’avis d’arrêt de travail afférent. Le présent dispositif prévoit une procédure semblable, si ce n’est que le délai est fixé à cinq jours. La parole est à Mme la ministre déléguée. Cet article est fondamental. S’il est adopté, il créera un nouveau droit : les femmes, et plus largement les victimes de violences sexuelles, disposeront d’un nouveau droit à congé. Il s’agira d’un événement inédit et déterminant pour notre pays.La question qui est soulevée ici est de savoir dans quelles conditions s’exercera ce droit à congé, pour les victimes, que l’on doit accompagner, et pour les entreprises, qui doivent garantir l’a »

« à Mme Clémentine Autain. Nous demeurons favorables à l’instauration d’un délai de dix jours et à la possibilité de remettre une attestation sur l’honneur pour bénéficier du congé prévu. Le dispositif en discussion, si le sous-amendement est adopté, prévoit un délai de cinq jours – c’est mieux que celui de vingt-quatre ou quarante-huit heures – et la possibilité de fournir des attestations de trois types : il faudra avoir déposé plainte, ou s’être adressé à un médecin ou une association ; c’est moins bien qu’une attestation sur l’honneur, mais c’est mieux que de n’autoriser que la production d’un document judiciaire.Nous accepterons le sous-amendement du rapporteur Benbrahim parce qu’il est de nature à permettre un compromis dans l’hémicycle. J’interpelle néanmoins la ministre – nous le ferons à nouveau dans les heures à venir : pour qu’il soit possible d’obtenir une attestation fournie par une association d’aide aux victimes, encore faut-il que les associations concernées aient les moyens d’accueillir dans les cinq jours toutes les femmes qui en auront besoin. Je vous alerte au sujet de l’effort budgétaire que requerront cette restriction du délai à cinq jours et la suppression de »