Jocelyne Guidez : Profil de fond

« a structuration des filières de production agricole. Dans cette même logique de développement économique, j’évoquerai l’article 9, qui crée un volontariat ultramarin en entreprise, inspiré du VIE et du VIA, afin de favoriser la mobilité professionnelle, l’acquisition de compétences et l’ouverture des entreprises ultramarines. L’article 10 permet, quant à lui, au département de La Réunion de recourir à titre expérimental à un contrat de coopération régionale fondé sur le contrat unique d’insertion afin de mettre des personnes éloignées de l’emploi à la disposition d’organismes situés dans la zone de l’océan Indien. L’environnement et l’énergie sont aussi ciblés par cette proposition de loi. L’article 11, par exemple, permet de compléter la liste des espèces exotiques envahissantes dont l’introduction sera interdite. Les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) sont également développées pour durcir les sanctions prévues par la loi en accélérant les procédures pour les outre-mer afin de combler un retard certain. Enfin, la proposition de loi prévoit des mesures d’adaptation pour autoriser la création de casinos à Saint-Martin. Le texte s’inscrit dans une logique de diffé »

« cès aux services publics imposent souvent des réponses adaptées. Or, trop souvent, les lois conçues pour l’Hexagone sont appliquées de manière uniforme à des territoires dont les réalités sont profondément différentes. Cette uniformité juridique, si elle part d’une volonté d’égalité, peut parfois produire l’effet inverse, celui d’une inadaptation des politiques publiques et d’une inefficacité des dispositifs mis en œuvre. L’ambition de cette proposition de loi est simple : il s’agit de permettre aux territoires ultramarins de disposer d’outils juridiques plus souples afin que les politiques publiques puissent être adaptées aux réalités locales. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’unité de la République ni de créer des régimes d’exception. Il s’agit, au contraire, de rendre l’action publique plus efficace en tenant compte des spécificités reconnues de ces territoires. C’est l’aboutissement d’une réflexion engagée de longue date par le Sénat sur la place des outre-mer dans notre organisation territoriale. Dès 2020, le groupe de travail transpartisan du Sénat sur la décentralisation recommandait, dans sa proposition 42, la création d’une loi annuelle d’actualisation du droit outre »

« rin Lurel, en mars 2025. Dans le même temps, la délégation sénatoriale aux outre-mer a publié en avril 2025 un rapport d’information consacré à la vie chère, dont j’étais corapporteure. Nous avons formulé de nombreuses recommandations pour agir sur les causes structurelles des surcoûts. Afin d’éviter les redondances, il revient désormais à nos collègues députés de se saisir de la proposition de loi de Victorin Lurel afin d’en permettre une mise en œuvre rapide. Cette proposition de loi traite donc de divers sujets. Le premier d’entre eux est le logement et l’aménagement du territoire. Dans de nombreux territoires ultramarins, la crise du logement est particulièrement aiguë. Les besoins sont considérables tandis que les contraintes foncières et administratives ralentissent les projets. Le texte vise, notamment, à prévoir de faciliter la gestion locale de certaines aides au logement afin que les collectivités puissent agir avec davantage de réactivité et d’efficacité. Cette territorialisation va évidemment dans le bon sens. Les élus locaux connaissent mieux que quiconque les besoins de leur territoire. Leur donner davantage de capacité d’action, c’est rapprocher la décision du terrai »

« e nationale. Nous examinons toutefois ce texte dans un temps particulièrement contraint, ce qui a conduit la présidente Micheline Jacques à en réduire le volume entre son dépôt, en novembre 2024, et son examen aujourd’hui. Cette diminution du nombre d’articles, qui tient compte des textes sur lesquels nous avons légiféré depuis lors, se comprend parfaitement et permet l’examen de cette proposition de loi, qui n’aurait sinon pas trouvé sa place dans notre ordre du jour. À ce titre, je voudrais dire un mot de la vie chère en outre-mer, qui est l’un des enjeux majeurs auxquels sont confrontés les Ultramarins. Les écarts de prix dans l’alimentation atteignent en moyenne 45 % aux Antilles, voire beaucoup plus dans certaines îles, comme en Nouvelle-Calédonie. Cette réalité pèse lourdement sur le quotidien des ménages, alors même que les taux de pauvreté et de chômage y demeurent plus élevés que dans l’Hexagone. Si cette proposition de loi n’aborde pas directement cette question, ce n’est nullement parce qu’elle serait secondaire. Bien au contraire, le Sénat s’en est déjà largement saisi ces derniers mois, notamment à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Victo »