Formulation générale
14 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
2 observations sur 14
Jocelyne Antoine : Profil de fond
Sénateur(trice)
Chargement du profil de fond…
Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
2 observations sur 14
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
12 observations sur 14
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 1 | 128 passages | 2828 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 2 | 14 | 14 % | 14 | 19 oct. 2026 au 19 oct. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 12 | 14 | 86 % | 14 | 19 oct. 2026 au 19 oct. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« mpléter le DOO, lequel doit décliner la Tracc. Cet amendement ne mentionne que la recommandation, sans faire référence à la prescription. Sur le fond, nous sommes défavorables à la mesure proposée, pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l’encontre de l’amendement précédent. En conséquence, je demande que cet amendement soit retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. J’en viens à l’amendement n° 11. Je me réjouis, mes chers collègues, que vous approuviez implicitement l’intérêt d’une déclinaison de la Tracc au sein des PPRN, comme le prévoit… »
« mpléter le DOO, lequel doit décliner la Tracc. Cet amendement ne mentionne que la recommandation, sans faire référence à la prescription. Sur le fond, nous sommes défavorables à la mesure proposée, pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l’encontre de l’amendement précédent. En conséquence, je demande que cet amendement soit retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. J’en viens à l’amendement n° 11. Je me réjouis, mes chers collègues, que vous approuviez implicitement l’intérêt d’une déclinaison de la Tracc au sein des PPRN, comme le prévoit l’alinéa 13. J’étais défavorable au rétablissement de l’inscription de la Tracc dans le PLU, tel que le prévoyait le texte de l’Assemblée nationale, ce pour trois raisons que j’ai largement exposées en commission. Premièrement, le PLU, comme le Scot, doit tenir compte des principes généraux du droit de l’urbanisme. Deuxièmement, en vertu de la jurisprudence du Conseil d’État, le rapport de présentation du PLU, que vous souhaitez renforcer en y mentionnant la Tracc, est dépourvu de portée normative autonome. Enfin, le PLU est un document qui régit l’occupation des sols. Il n’est donc pas le vecteur idoine d’une politique de planificati »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« rapporteure pour avis. Monsieur le ministre, vous estimez qu’une étude technique de type G2 ne serait pas pertinente au stade de la cession d’un terrain nu. Nous ne partageons pas cette analyse : une étude plus approfondie des sols permettrait en tout état de cause d’obtenir une cartographie plus fine de la présence d’argile dans les sols ; le futur acquéreur du terrain serait ainsi éclairé sur les éventuels travaux à conduire. Vous proposez par ailleurs une entrée en vigueur différée des dispositions de cet article. Or 55 % du territoire national et… »
« rapporteure pour avis. Monsieur le ministre, vous estimez qu’une étude technique de type G2 ne serait pas pertinente au stade de la cession d’un terrain nu. Nous ne partageons pas cette analyse : une étude plus approfondie des sols permettrait en tout état de cause d’obtenir une cartographie plus fine de la présence d’argile dans les sols ; le futur acquéreur du terrain serait ainsi éclairé sur les éventuels travaux à conduire. Vous proposez par ailleurs une entrée en vigueur différée des dispositions de cet article. Or 55 % du territoire national et près de 12 millions de maisons individuelles sont aujourd’hui concernés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Nous ne pouvons pas nous offrir le luxe d’une application différée, car l’aléa climatique n’attend pas pour produire ses effets. En outre, la filière du bâtiment produit déjà des études de type G2 et sera en mesure de s’adapter à la hausse de la demande. Avis défavorable. »
« rapporteure pour avis. Votre amendement est intéressant en ce qu’il conduirait les maîtres d’ouvrage à intégrer plus explicitement l’impact sur l’environnement des projets de construction. Il permettrait, sur deux points, de clarifier le droit applicable. Premièrement, il pourrait donner des indications plus claires aux porteurs de projet. Deuxièmement, il permettrait de minimiser le risque d’annulation d’un projet par le juge administratif : celui-ci pourrait théoriquement annuler une décision qui n’a pas pris en compte la Tracc. Pour autant, ce risque… »
« rapporteure pour avis. Votre amendement est intéressant en ce qu’il conduirait les maîtres d’ouvrage à intégrer plus explicitement l’impact sur l’environnement des projets de construction. Il permettrait, sur deux points, de clarifier le droit applicable. Premièrement, il pourrait donner des indications plus claires aux porteurs de projet. Deuxièmement, il permettrait de minimiser le risque d’annulation d’un projet par le juge administratif : celui-ci pourrait théoriquement annuler une décision qui n’a pas pris en compte la Tracc. Pour autant, ce risque nous semble limité. En dépit de l’intérêt que présente cet amendement, il nous semble qu’il est en pratique satisfait. En effet, aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, le contenu de l’étude d’impact préalable à la réalisation d’un projet comporte une description des « incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ». S’il ne s’agit pas d’une référence explicite à la Tracc, la dimension climatique est déjà pleinement intégrée à l’étude environnementale. En outre, je rappelle que dans son arrêt Société Ocréal, du 14 octobre 2011, le Conseil d’État a jugé que les inexa »
« articles ont pour objet de tirer les conséquences de l’intensification du phénomène de retrait-gonflement des argiles, qui menace près de 12 millions d’habitations et près de 55 % du territoire. L’article 1 er bis renforce les études géotechniques et les règles applicables au bâti neuf dans les zones soumises au risque de RGA. Il s’agit de passer d’une logique d’exigence minimale à une logique de résilience du bâti, ce qui va dans le sens de l’article 2 de la proposition de loi. L’aménagement du territoire ne peut plus s’affranchir d’une réflexion plus… »
« articles ont pour objet de tirer les conséquences de l’intensification du phénomène de retrait-gonflement des argiles, qui menace près de 12 millions d’habitations et près de 55 % du territoire. L’article 1 er bis renforce les études géotechniques et les règles applicables au bâti neuf dans les zones soumises au risque de RGA. Il s’agit de passer d’une logique d’exigence minimale à une logique de résilience du bâti, ce qui va dans le sens de l’article 2 de la proposition de loi. L’aménagement du territoire ne peut plus s’affranchir d’une réflexion plus profonde sur la résilience du bâti face aux aléas climatiques. Enfin, l’article 1 er ter complète la liste des mentions devant figurer dans l’état des risques d’un bien immobilier, afin que l’acquéreur ou le locataire soit pleinement conscient des périls auxquels le bien est susceptible d’être exposé. »
« rapporteure pour avis. Monsieur le ministre, vous estimez qu’une étude technique de type G2 ne serait pas pertinente au stade de la cession d’un terrain nu. Nous ne partageons pas cette analyse : une étude plus approfondie des sols permettrait en tout état de cause d’obtenir une cartographie plus fine de la présence d’argile dans les sols ; le futur acquéreur du terrain serait ainsi éclairé sur les éventuels travaux à conduire. Vous proposez par ailleurs une entrée en vigueur différée des dispositions de cet article. Or 55 % du territoire national et… »
« rapporteure pour avis. Monsieur le ministre, vous estimez qu’une étude technique de type G2 ne serait pas pertinente au stade de la cession d’un terrain nu. Nous ne partageons pas cette analyse : une étude plus approfondie des sols permettrait en tout état de cause d’obtenir une cartographie plus fine de la présence d’argile dans les sols ; le futur acquéreur du terrain serait ainsi éclairé sur les éventuels travaux à conduire. Vous proposez par ailleurs une entrée en vigueur différée des dispositions de cet article. Or 55 % du territoire national et près de 12 millions de maisons individuelles sont aujourd’hui concernés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Nous ne pouvons pas nous offrir le luxe d’une application différée, car l’aléa climatique n’attend pas pour produire ses effets. En outre, la filière du bâtiment produit déjà des études de type G2 et sera en mesure de s’adapter à la hausse de la demande. Avis défavorable. »
« rapporteure pour avis. Les amendements n os 27 rectifié et 28 rectifié visent à substituer l’avis du CNEN à celui du CNTE. Je vous rappelle que ces deux organismes ont des compétences fondamentalement différentes. Le CNTE, dont je suis membre, est un expert en matière de transition énergétique et de climat : il est donc pleinement compétent pour se prononcer sur la Tracc. Il émet également un avis sur le Pnacc et ses révisions successives – nous travaillons d’ailleurs, en ce moment même, à l’élaboration du Pnacc-3. Les territoires sont parfaitement… »
« rapporteure pour avis. Les amendements n os 27 rectifié et 28 rectifié visent à substituer l’avis du CNEN à celui du CNTE. Je vous rappelle que ces deux organismes ont des compétences fondamentalement différentes. Le CNTE, dont je suis membre, est un expert en matière de transition énergétique et de climat : il est donc pleinement compétent pour se prononcer sur la Tracc. Il émet également un avis sur le Pnacc et ses révisions successives – nous travaillons d’ailleurs, en ce moment même, à l’élaboration du Pnacc-3. Les territoires sont parfaitement représentés au sein du CNTE, à la fois par les sénateurs et les associations d’élus locaux, notamment les maires. Quant au CNEN, il ne dispose pas d’une expertise particulière sur ces sujets. Il s’intéresse à l’impact économique et financier des projets de textes réglementaires. Or ce n’est l’objet ni de la Tracc ni du Pnacc, si bien que ces amendements sont hors sujet. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Les amendements identiques n os 15 rectifié et 16 rectifié suivent une logique semblable. Ils visent à ajouter la consultation du CNEN sans supprimer celle du CNTE »