Jérôme Darras : Profil de fond

« Cet amendement vise simplement à faire respecter l’esprit et la lettre de ce que nous avons voté lors de l’examen de la loi de programmation militaire. Une commission parlementaire d’évaluation de la politique d’exportation des matériels de guerre a été créée, parce qu’il était enfin admis qu’un domaine aussi stratégique, engageant les intérêts fondamentaux de la Nation, ne pouvait continuer de fonctionner en restant dans un angle mort du contrôle démocratique. Les exportations d’armement soulèvent des enjeux industriels, diplomatiques, stratégiques et même éthiques majeurs. Il est donc légitime que le Parlement exerce un suivi réel. Or que constatons-nous ? Une réunion constitutive, puis plus rien ; une commission installée, mais inactive ; une instance créée par la loi, mais laissée en sommeil. D’aucuns semblent considérer qu’il suffisait d’inscrire une commission dans un texte pour, ensuite, la ranger dans un tiroir administratif. Soyons clairs : le Parlement n’a pas donné naissance à une structure de façade destinée à donner l’illusion du contrôle sans jamais en exercer réellement les prérogatives. Une commission qui ne se réunit pas, qui n’évalue rien et qui ne produit aucun t »

« ravail devient rapidement ce qu’aucun législateur ne saurait accepter : une coquille vide. Demander une réunion semestrielle ne relève ni de l’excès bureaucratique ni d’une quelconque défiance à l’égard de l’exécutif ; il s’agit du strict minimum pour garantir l’effectivité d’un contrôle parlementaire sur une politique publique aussi sensible. L’article 14 permet à certains opérateurs d’importance vitale de recourir, pour garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation des drones en cas de menace imminente, ou de prévenir le survol des installations lorsqu’il est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique. Il autorise les agents privés de sécurité d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens anti-drones. Notre amendement vise simplement à réaffirmer la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre, par ces opérateurs d’importance vitale, de la lutte anti-drones, conformément à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes. »

« Cet amendement vise à encadrer, par application du principe de proportionnalité de la réponse à la menace, l’usage des dispositifs de détection anti-drones confiés aux services internes de sécurité des entreprises de transport, afin de prévenir toute collecte excessive de données. Les moyens radioélectriques, électroniques ou numériques mobilisés sont susceptibles de recueillir des informations excédant la seule caractérisation de la menace. Il s’agit donc de garantir que seules les données strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace puissent être collectées, exploitées ou transmises, dans un objectif de conciliation entre l’efficacité opérationnelle du dispositif et la protection des libertés. Nous proposons de préciser, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, que les agents mentionnés disposent uniquement de la faculté de recueillir des informations relatives aux drones en vue de leur transmission aux services compétents de l’État, sans pouvoir exercer de prérogatives de police administrative générale, lesquelles relèvent exclus »

« Nous proposons la suppression de l’article 29, qui nous pose un problème de principe. Aujourd’hui, les anciens militaires involontairement privés d’emploi bénéficient d’un cadre clair : le calcul de leur allocation chômage repose sur les règles du code du travail, donc sur un cadre connu qui garantit la lisibilité et l’égalité de traitement. Or l’article 29 propose de supprimer cette référence protectrice, en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les règles du calcul de l’indemnisation. Soyons clairs : il s’agit non pas d’un simple ajustement technique, mais d’un dessaisissement du législateur au profit du pouvoir réglementaire sur une question qui touche directement aux droits sociaux de nos anciens militaires. Quelles garanties sont données ? L’article ne donne aucune certitude sur les éléments de rémunération qui seront retenus, aucune visibilité sur les modalités futures de calcul, et la loi ne contient aucun garde-fou. Nous n’acceptons pas cette logique. Nous proposons donc la suppression de l’article. »

« Cet amendement vise à créer un comité parlementaire de suivi des grands programmes militaires structurants. Il s’agit d’un dispositif de contrôle et d’évaluation continu associant de manière équilibrée l’Assemblée nationale et le Sénat, afin de suivre l’exécution des principaux programmes d’armement engagés par l’État. Les grands programmes militaires représentent en effet des engagements majeurs pour la Nation, sur les plans à la fois budgétaire, industriel et stratégique. Leur bonne exécution appelle un suivi dans la durée, sur les coûts, les délais, les performances et la cohérence d’ensemble avec les objectifs fixés par la loi de programmation militaire. Le comité proposé permettrait d’assurer ce suivi renforcé en donnant au Parlement une capacité d’analyse continue et structurée, au-delà des seuls rendez-vous budgétaires annuels. Il favoriserait une meilleure information sur les coopérations internationales et sur les conditions de mise en œuvre des programmes les plus sensibles. Loin de créer une nouvelle contrainte pour l’exécutif, ce comité assurerait de manière lisible et pluraliste une mission de contrôle qui relève pleinement du rôle du Parlement. »