Jean-Yves Cozan

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Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

1996

Affaire des voitures louées avec la carte bancaire de la SAFI

Définitive

Abus de bien sociauxFaux et usage de faux

Prison6 mois avec sursis
Autre peine Interdiction d'exercer des fonctions de direction dans les sociétés

Jean-Yves Cozan a été reconnu coupable d'avoir loué des voitures pour un montant de 131 915 francs en utilisant la carte bancaire de la Société d'aménagement du Finistère (SAFI).

Parti au moment des faits : Union pour la démocratie françaiseWikipédia