2015
Affaire des faux électeurs du 5e arrondissement
DéfinitiveAtteinte à la sincérité d'un scrutin par manœuvres frauduleuses
- Prison10 mois avec sursis
- Amende10 000 €
- Inéligibilité3 ans
- Autre peine Interdiction de candidater aux élections pendant 3 ans
Organisation d'un système de fraude électorale par inscription fictive d'électeurs dans le 5e arrondissement de Paris entre 1989 et 1997, en échange de logements, places de crèche ou emplois.
Parti au moment des faits : Les RépublicainsWikipédia