Jean-Pierre Schosteck

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Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

2013

Affaire des marchés publics de Châtillon

Définitive

Prise illégale d'intéretFavoritisme

Prison6 mois avec sursis
Amende10 000 €
Autre peine none

Condamnation pour favoritisme et prise illégale d'intérêt dans l'attribution de deux marchés publics.

Parti au moment des faits : Les RépublicainsWikipédia