Jean-Pierre Bechter

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Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

2022

Affaire Dassault - corruption électorale à Corbeil-Essonnes

Définitive

Corruption

Prison2 ans avec sursis
Inéligibilité5 ans
Autre peine Interdiction d'exercer des fonctions publiques

Condamné pour avoir été l'un des bénéficiaires du système de fraude électorale instauré par Serge Dassault lors des élections municipales de 2009 et 2010.

Parti au moment des faits : Les RépublicainsWikipédia