Jean-marie Mizzon : Profil de fond

« a première campagne déclarative effective pour les entreprises concernées. Selon les estimations gouvernementales, la mise en œuvre de ce mécanisme devrait permettre de collecter 500 millions d'euros de recettes nouvelles pour la France dès cette année. C'est un rendement non négligeable dans le contexte budgétaire que chacun d'entre nous connaît. Cependant, un problème pratique se pose, qui fait précisément l'objet du texte qui nous est soumis : la bonne application des mécanismes d'imposition minimale suppose que les administrations fiscales des différents pays puissent se transmettre automatiquement les informations pertinentes sur les bénéfices et les impôts payés par les grands groupes. Sans cet échange d'informations, chaque filiale d'un groupe multinational présent en France devrait préparer sa propre déclaration détaillée, en plus de la déclaration centralisée déposée par la maison mère dans son pays d'origine, une charge bureaucratique considérable que personne ne souhaite imposer aux entreprises. Le mécanisme de déclaration centralisée n'est en effet accessible que si le pays de la maison mère et la France sont liés par un accord d'échange automatique des informations Glo »

« qui réunit aujourd'hui 148 pays, de mettre fin à cette logique d'évasion. La déclaration commune de 2021, reposant sur deux piliers, est l'une des avancées les plus significatives de ces dernières décennies en matière de coopération fiscale internationale. Le deuxième pilier, celui qui nous intéresse directement, instaure un mécanisme d'imposition minimale mondiale à hauteur de 15 % des bénéfices des grands groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros : c'est ce que l'on appelle les règles GloBE. Ce taux de 15 % ne constitue pas une révolution fiscale et ne cherche pas à uniformiser la fiscalité mondiale. Il pose néanmoins un plancher clair, en signifiant aux différents États qu'ils peuvent continuer à faire leurs choix fiscaux, mais que la course vers le bas a ses limites ; il signale surtout aux grandes entreprises qu'elles peuvent continuer à s'organiser à l'international, mais qu'elles ne pourront plus réduire à presque rien leur imposition effective. C'est une règle du jeu que nous pouvons collectivement saluer. La France a transposé ces règles dans son droit interne au titre de la loi de finances pour 2024. L'année 2026 constitue l »

« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer la qualité du travail et du rapport de notre collègue Emmanuel Capus, qui a permis de clarifier un sujet certes très technique, mais pas seulement. Le texte qui nous est soumis ce matin apparaît modeste dans sa forme, mais il s'inscrit dans une tendance que le groupe Union Centriste soutient depuis de nombreuses années : celle de la coopération fiscale internationale. Ce mouvement favorise la juste imposition des grandes entreprises internationales et la capacité des États à préserver leur souveraineté fiscale face aux stratégies d'optimisation. En vingt-cinq ans, le taux légal moyen de l'impôt sur les sociétés dans les pays de l'OCDE est passé de 32 % à 24 %. La France elle-même, avec ses 25 % actuels, suit cette évolution de long terme. Ce mouvement de baisse continue, nécessaire pour notre compétitivité, s'est cependant accompagné d'une érosion des bases fiscales nationales. En effet, les stratégies d'optimisation internationale ont permis aux grandes entreprises d'échapper à leur juste part de fiscalité. C'est dans ce contexte que le G20 et l'OCDE ont décidé, au sein du Cadre inclusif, »

« BE. C'est exactement ce que fait l'accord multilatéral conclu le 15 janvier 2025 et signé par la France le 9 juillet suivant : il crée le cadre juridique qui permet cet échange automatique entre les juridictions qui l'ont activé. C'est pourquoi il nous revient aujourd'hui d'autoriser son approbation. Je dois néanmoins relever, comme l'a fait notre rapporteur en commission, que le Gouvernement aurait pu anticiper davantage. L'accord a été signé en juillet 2025 ; nous en débattons en juillet 2026, alors même que la première campagne déclarative est en cours. Ce retard a conduit à une situation inconfortable : une entente commune publiée en mai 2026 par 33 juridictions du Cadre inclusif a dû suppléer, de manière pragmatique, mais fragile, à l'absence d'accord en vigueur, en invitant les administrations fiscales à faire preuve de clémence envers les entreprises ayant participé de bonne foi au recours au mécanisme de déclaration centralisée. Cela étant dit, l'urgence est désormais d'agir. Le groupe Union Centriste votera naturellement en faveur de ce projet de loi. Moins de bureaucratie, plus d'équité fiscale : voilà un objectif que nous pouvons tous partager. »

« a première campagne déclarative effective pour les entreprises concernées. Selon les estimations gouvernementales, la mise en œuvre de ce mécanisme devrait permettre de collecter 500 millions d'euros de recettes nouvelles pour la France dès cette année. C'est un rendement non négligeable dans le contexte budgétaire que chacun d'entre nous connaît. Cependant, un problème pratique se pose, qui fait précisément l'objet du texte qui nous est soumis : la bonne application des mécanismes d'imposition minimale suppose que les administrations fiscales des différents pays puissent se transmettre automatiquement les informations pertinentes sur les bénéfices et les impôts payés par les grands groupes. Sans cet échange d'informations, chaque filiale d'un groupe multinational présent en France devrait préparer sa propre déclaration détaillée, en plus de la déclaration centralisée déposée par la maison mère dans son pays d'origine, une charge bureaucratique considérable que personne ne souhaite imposer aux entreprises. Le mécanisme de déclaration centralisée n'est en effet accessible que si le pays de la maison mère et la France sont liés par un accord d'échange automatique des informations Glo »