Jean-Marc Governatori

Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

2002

Affaire des comptes de campagne 1997

Définitive

Irrégularité compte campagne

Inéligibilité12 mois
Autre peine Sanction administrative par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a constaté que Jean-Marc Governatori avait réglé des factures de campagne après le délai légal, ce qui a entraîné une sanction d'inéligibilité.

Parti au moment des faits : Union pour la démocratie françaiseWikipédia