Jean-marc Boyer

« rapporteur. Cet amendement est très intéressant, car il permet d’étendre l’application de la loi Montagne sur l’ensemble des territoires de montagne de l’Hexagone, y compris dans les communes riveraines de la mer ou de grands lacs, où la loi Littoral prime dans quasiment tous les cas. En effet, les règles d’urbanisation de la loi Littoral ne sont pas adaptées aux territoires de montagne. Par exemple, elles ne permettent l’urbanisation en continuité que dans les villages comportant au moins une quarantaine de constructions, alors que, en montagne, on trouve le plus souvent des hameaux comptant quelques constructions – une dizaine tout au plus. La délimitation des espaces proches du rivage, qui prend en compte la covisibilité, est complètement inadaptée, car, autour des lacs de montagne, par exemple, la covisibilité est quasiment générale. Cela empêche notamment le développement de l’agriculture sur des terrains qui sont pourtant des plus fertiles. La commission émet par conséquent un avis favorable sur cet amendement, qui vise à remplacer la protection inadaptée de la loi Littoral par celle, plus adaptée, que permet la loi Montagne. »

« r douze articles portant sur l’urbanisme, l’agriculture et le tourisme. En ce qui concerne les dispositions en matière d’urbanisme propres aux territoires de montagne, l’article 6 précise les critères à retenir pour l’application du principe d’urbanisation en continuité dans les zones de montagne, en y intégrant les « coupures physiques ». C’est important pour les communes de montagne, car, trop souvent, les services de l’État refusent des permis de construire sur des parcelles pourtant très proches d’un bourg, d’un village ou d’un hameau, à cause d’une voie de circulation, d’un talus ou d’un cours d’eau, et ce, quelle qu’en soit la taille : parfois, il n’est question que d’un chemin communal ou d’un ruisseau asséché depuis des lustres ! Les services du ministère nous ont expliqué que ces coupures physiques ne constituaient pas, en tant que telles, des motifs de rupture de la continuité, mais je constate – nous constatons tous – que ce n’est pas ainsi que l’interprètent les services déconcentrés. L’article 6 bis , introduit en commission à l’Assemblée nationale, étend quant à lui le droit à reconstruction des chalets d’alpage et bâtiments d’estive aux bâtiments réduits à l’état de »

« rapporteur. … il faut qu’il y ait des animaux, certes, mais il faut aussi que le maillage du territoire soit suffisant. Nous connaissons déjà le nombre d’abattoirs présents dans chaque département. Ce n’est pas un rapport qui permettra de suggérer de nouvelles solutions. rapporteur. L’amendement n° 96 rectifié bis a pour objet de créer une labellisation « Produit de montagne ». Il est satisfait par l’article 8 de la proposition de loi, qui érige l’Inao en acteur de référence pour l’élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. Pour ce qui est des amendements identiques n os 4 rectifié quinquies , 24 rectifié, 36 rectifié et 65 rectifié ter , il faut remarquer que, à enveloppe constante de financement, cibler des dispositifs de soutien vers les outils de production se ferait au détriment du soutien à l’activité agricole. Il faudrait donc choisir entre soutien aux activités des éleveurs ou fléchage des financements vers des organismes plus importants. J’émets un avis de sagesse sur ces amendements identiques. »

« rapporteur. Dans la lignée de mon avis précédent, je souligne que les contraintes topographiques et climatiques de la montagne impliquent de fortes contraintes logistiques sur les trajets. Dès lors que nous avons permis l’implantation, dans les zones agricoles, des constructions nécessaires à la transformation et au conditionnement des produits agricoles, il serait en effet absurde que leur stockage n’y soit pas autorisé. Il peut donc être utile de le préciser. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement. rapporteur. Je souscris tout à fait aux propos du ministre. Le sous-amendement n° 102 vise à apporter la clarification suivante : les reconstructions ne pourront s’effectuer qu’à des fins d’activité pastorale ou d’accueil des randonneurs. »

« rapporteur. Monsieur Gontard, je suis surpris que vous demandiez la suppression de l’article 6. Quand on voit les difficultés auxquelles se heurtent les maires avec les documents d’urbanisme lorsqu’ils veulent autoriser la construction dans la continuité d’une parcelle et qu’il y a refus de l’administration, c’est tout de même assez étonnant ! Un grand nombre de maires, qui nous ont saisis de tels refus, se demandent quand seront modifiées les dispositions en vigueur. La commission émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement de suppression, car l’article 6 est une mesure très attendue par les élus locaux. Je l’ai dit précédemment, il s’agit non pas de permettre d’urbaniser en discontinuité, car le critère de proximité avec l’urbanisation existante restera prépondérant, mais de sécuriser les pétitionnaires, les élus et les services de l’État en garantissant qu’il sera possible de construire y compris de l’autre côté d’un chemin communal, d’un petit bois ou d’un ruisseau. Cette logique est assez simple. Vous avez dit, lors de la discussion générale, qu’il ne fallait surtout pas autoriser « des milliers de constructions », notamment des immeubles. Je ne sais pas si tel est »