Formulation spécifique
100 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
4 observations sur 4
Jean-Luc Fugit : Profil de fond
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
4 observations sur 4
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 1 | 18 passages | 88 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 4 | 4 | 100 % | 4 | 15 oct. 2026 au 15 oct. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« L’amendement no 1320 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2308. Cet amendement identique aux amendements nos 1312 et 1320 vise à prolonger de trois ans la période d’éligibilité au crédit d’impôt pour réaliser des travaux prescrits par les PPRT. M. Cyrille Isaac-Sibille et moi-même sommes élus dans le département du Rhône, où il peut arriver que des riverains réalisent les travaux dans le délai légal de onze ans prévu dans le cadre des PPRT sans pouvoir bénéficier pleinement du soutien… »
« L’amendement no 1320 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2308. Cet amendement identique aux amendements nos 1312 et 1320 vise à prolonger de trois ans la période d’éligibilité au crédit d’impôt pour réaliser des travaux prescrits par les PPRT. M. Cyrille Isaac-Sibille et moi-même sommes élus dans le département du Rhône, où il peut arriver que des riverains réalisent les travaux dans le délai légal de onze ans prévu dans le cadre des PPRT sans pouvoir bénéficier pleinement du soutien de l’État à travers le crédit d’impôt de 40 % du montant des travaux.Le décalage de trois ans que nous préconisons permettrait de mettre en cohérence le droit fiscal avec les besoins de travaux imposés dans le cadre réglementaire des PPRT. Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements visent à proroger le crédit d’impôt sur les travaux d’adaptation des logements aux PPRT Seveso. L’amendement no 1310 reporte également les échéances de la réalisation des travaux du 1er janvier 2027 au 1er »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« janvier 2030.La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques no 1312, 1320 et 2308 car il faut pouvoir adapter les logements aux plans de prévention. Cette dépense de l’ordre de 13 millions d’euros est évidemment nécessaire.Il faut prendre garde toutefois à ne pas reporter indéfiniment la date limite. Certains travaux auraient dû être réalisés il y a onze ans… Ça fait longtemps ! …or il s’agit de travaux obligatoires.La commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 1310. Je me tourne vers M. le ministre car je… »
« janvier 2030.La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques no 1312, 1320 et 2308 car il faut pouvoir adapter les logements aux plans de prévention. Cette dépense de l’ordre de 13 millions d’euros est évidemment nécessaire.Il faut prendre garde toutefois à ne pas reporter indéfiniment la date limite. Certains travaux auraient dû être réalisés il y a onze ans… Ça fait longtemps ! …or il s’agit de travaux obligatoires.La commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 1310. Je me tourne vers M. le ministre car je me demande si repousser la date de réalisation des travaux du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 n’encouragerait pas en réalité à ne pas faire les travaux, alors que cela fait onze ans qu’ils sont obligatoires. Quel est l’avis du gouvernement ? Le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 1312 de M. Cyrille Isaac-Sibille, 1320 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 2308 de M. Jean-Luc Fugit qui tendent à proroger le dispositif. En revanche, il émet un avis défavorable sur l’amendement no 1310.Pour répondre à la question de M. le rapporteur général quant à l’opportunité d’adopter la prorogation du crédit d’impô »
« t mais non le décalage du délai de réalisation des travaux, comme l’ont très bien expliqué MM. Isaac-Sibille et Fugit, il faut pouvoir proroger jusqu’au 31 décembre 2029 le crédit d’impôt pour les travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques car certains travaux ont été engagés et requièrent cette visibilité jusqu’à la fin de l’année 2029, parfois parce que les services de l’État eux-mêmes avaient tardé à prendre ces plans. Ce n’est pas de la faute des contribuables si cela a pris plus de temps que prévu.Je suis en revanche… »
« t mais non le décalage du délai de réalisation des travaux, comme l’ont très bien expliqué MM. Isaac-Sibille et Fugit, il faut pouvoir proroger jusqu’au 31 décembre 2029 le crédit d’impôt pour les travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques car certains travaux ont été engagés et requièrent cette visibilité jusqu’à la fin de l’année 2029, parfois parce que les services de l’État eux-mêmes avaient tardé à prendre ces plans. Ce n’est pas de la faute des contribuables si cela a pris plus de temps que prévu.Je suis en revanche défavorable à l’amendement no 1310 qui propose de porter de onze à quatorze ans le délai de réalisation des travaux à compter de l’approbation du plan. Il faut en effet conserver le délai de onze ans pour réaliser les travaux, qui est déjà assez important. La parole est à M. Nicolas Sansu. Je soutiens les amendements défendus par M. Isaac-Sibille, notamment l’amendement no 1310. Notre collègue Jean-Paul Lecoq, élu dans une circonscription où la présence de sites Seveso seuil haut est très importante dans certaines communes, avait souhaité déposer un amendement identique, mais une erreur de rédaction l’a rendu irrecevable.Des familles »
« doivent effectuer des travaux dans le cadre des PPRT et pour cela apporter 60 % de la somme – ne l’oublions pas. Proroger le crédit d’impôt est utile, mais autoriser trois ans de plus pour la réalisation des travaux garantit mieux la réussite de ces travaux. De nombreux foyers n’ont pas choisi cette situation mais sont obligés de faire des travaux parce que le PPRT classe leur logement en Seveso seuil haut, alors que ce classement n’existait pas il y a vingt ou vingt-cinq ans, quand ils se sont installés.L’amendement no 1310 me paraît donc être le plus… »
« doivent effectuer des travaux dans le cadre des PPRT et pour cela apporter 60 % de la somme – ne l’oublions pas. Proroger le crédit d’impôt est utile, mais autoriser trois ans de plus pour la réalisation des travaux garantit mieux la réussite de ces travaux. De nombreux foyers n’ont pas choisi cette situation mais sont obligés de faire des travaux parce que le PPRT classe leur logement en Seveso seuil haut, alors que ce classement n’existait pas il y a vingt ou vingt-cinq ans, quand ils se sont installés.L’amendement no 1310 me paraît donc être le plus à même de répondre aux préoccupations de nos concitoyens. Je mets aux voix l’amendement no 1310. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 39 Contre 21 (L’amendement no 1310 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 1312, 1320 et 2308 tombent.) »
« doivent effectuer des travaux dans le cadre des PPRT et pour cela apporter 60 % de la somme – ne l’oublions pas. Proroger le crédit d’impôt est utile, mais autoriser trois ans de plus pour la réalisation des travaux garantit mieux la réussite de ces travaux. De nombreux foyers n’ont pas choisi cette situation mais sont obligés de faire des travaux parce que le PPRT classe leur logement en Seveso seuil haut, alors que ce classement n’existait pas il y a vingt ou vingt-cinq ans, quand ils se sont installés.L’amendement no 1310 me paraît donc être le plus… »
« doivent effectuer des travaux dans le cadre des PPRT et pour cela apporter 60 % de la somme – ne l’oublions pas. Proroger le crédit d’impôt est utile, mais autoriser trois ans de plus pour la réalisation des travaux garantit mieux la réussite de ces travaux. De nombreux foyers n’ont pas choisi cette situation mais sont obligés de faire des travaux parce que le PPRT classe leur logement en Seveso seuil haut, alors que ce classement n’existait pas il y a vingt ou vingt-cinq ans, quand ils se sont installés.L’amendement no 1310 me paraît donc être le plus à même de répondre aux préoccupations de nos concitoyens. Je mets aux voix l’amendement no 1310. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 39 Contre 21 (L’amendement no 1310 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 1312, 1320 et 2308 tombent.) »
« janvier 2030.La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques no 1312, 1320 et 2308 car il faut pouvoir adapter les logements aux plans de prévention. Cette dépense de l’ordre de 13 millions d’euros est évidemment nécessaire.Il faut prendre garde toutefois à ne pas reporter indéfiniment la date limite. Certains travaux auraient dû être réalisés il y a onze ans… Ça fait longtemps ! …or il s’agit de travaux obligatoires.La commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 1310. Je me tourne vers M. le ministre car je… »
« janvier 2030.La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques no 1312, 1320 et 2308 car il faut pouvoir adapter les logements aux plans de prévention. Cette dépense de l’ordre de 13 millions d’euros est évidemment nécessaire.Il faut prendre garde toutefois à ne pas reporter indéfiniment la date limite. Certains travaux auraient dû être réalisés il y a onze ans… Ça fait longtemps ! …or il s’agit de travaux obligatoires.La commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 1310. Je me tourne vers M. le ministre car je me demande si repousser la date de réalisation des travaux du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 n’encouragerait pas en réalité à ne pas faire les travaux, alors que cela fait onze ans qu’ils sont obligatoires. Quel est l’avis du gouvernement ? Le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 1312 de M. Cyrille Isaac-Sibille, 1320 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 2308 de M. Jean-Luc Fugit qui tendent à proroger le dispositif. En revanche, il émet un avis défavorable sur l’amendement no 1310.Pour répondre à la question de M. le rapporteur général quant à l’opportunité d’adopter la prorogation du crédit d’impô »