Jean-jacques Michau

« e loi qui permettent une meilleure prise en compte des réalités locales dans l’application des règles d’urbanisme en zone de montagne. Ainsi, les coupures physiques – routes, talus, ruisseaux – entre une parcelle construite et une parcelle non construite ne seront plus systématiquement des motifs de refus de permis de construire. C’est en faisant confiance aux maires, qui connaissent les contraintes topographiques, les besoins de leurs habitants et les équilibres à préserver, que nous parviendrons à concilier développement maîtrisé, maintien de la population permanente et protection de nos paysages. Je nourris quelques regrets, notamment le fait que ce texte n’ait pas permis de résoudre le problème du DPE (diagnostic de performance énergétique) : celui-ci pénalise de nombreux logements en montagne. Cette proposition n’est, certes, pas le Grand Soir de la montagne, mais elle adresse un message de confiance aux élus locaux, qui connaissent mieux que quiconque les réalités de leur territoire. C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain la votera. Il est défendu ! »

« nc les dispositions visant à mieux associer les élus locaux à l’élaboration de la carte scolaire et à adapter les seuils d’ouverture ou de fermeture de classes aux réalités de la montagne. Le texte prévoit également une concertation préalable avec les élus locaux lors de la révision de la carte des formations des collèges et des lycées en zone de montagne. Parce que les décisions éducatives engagent l’avenir de nos territoires, elles ne peuvent pas être prises sans ceux qui connaissent les besoins des familles, des jeunes et du tissu local. Une montagne vivante, c’est aussi l’accès aux soins. Dans certains massifs, rejoindre un médecin, une maternité ou un service d’urgence exige des temps de trajet incompatibles avec les impératifs médicaux. Je soutiens donc les avancées permettant de mieux prendre en compte les spécificités montagnardes dans les politiques régionales de santé. La montagne est également au cœur de notre souveraineté agricole. L’élevage façonne les paysages, entretient les espaces ouverts, préserve la biodiversité et constitue un pilier économique de nombreux territoires. La proposition de loi organise le maillage territorial et le soutien au développement des infr »

« accumulés depuis des décennies. Le maintien du statut des personnels et la continuité de leurs missions étaient des exigences fortes de notre groupe ; nous avons obtenu les garanties nécessaires. Le compromis protège, de même, les collectivités territoriales. Les élus locaux étaient inquiets des conséquences qu’aurait pu emporter cette réforme sur leurs ressources financières. Les discussions ont permis de sécuriser les mécanismes de redevance et de fiscalité locale ; les communes, intercommunalités et départements continueront à bénéficier de recettes comparables à celles qu’ils percevaient jusqu’à présent. Ce point est particulièrement important, notamment pour les territoires de montagne. Dans mon département, l’Ariège, l’hydroélectricité n’est pas seulement un outil de production d’énergie : c’est une activité économique, source d’emplois et de recettes pour les collectivités, ainsi qu’un élément structurant pour l’aménagement du territoire. Nos vallées ont contribué depuis des décennies à l’indépendance énergétique de la France. Il était donc indispensable que leurs intérêts soient pleinement pris en compte dans cette réforme. Enfin, cet accord permet de conforter une énergie »

« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de plus de dix ans de blocages, de contentieux avec la Commission européenne, d’incertitudes juridiques et de débats passionnés, nous parvenons finalement à un compromis qui préserve le cœur de notre modèle hydroélectrique. L’essentiel est là ; l’esprit de responsabilité a prévalu sur les postures : responsabilité envers notre souveraineté énergétique ; responsabilité envers nos territoires ; responsabilité envers les salariés de la filière ; responsabilité, enfin, envers l’avenir d’EDF et de l’hydroélectricité française. Nous aurions pu continuer à dénoncer, parfois à juste titre, les injonctions de la Commission européenne ; nous aurions pu continuer à regretter un cadre juridique que beaucoup d’entre nous jugeaient inadapté aux spécificités de l’hydroélectricité ; cela n’aurait pas réglé le problème. Depuis plus de dix ans, ce contentieux paralyse les investissements, empêche la modernisation des ouvrages et fait peser une incertitude permanente sur l’avenir d’une filière pourtant stratégique pour notre pays. Cette situation n’était plus tenable. Il fallait donc trouver une solution juridiquement solide, sus »

« qui représente aujourd’hui plus de 13 % de notre production nationale d’électricité, une énergie renouvelable, décarbonée, pilotable, une énergie qui sera indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques et accompagner l’électrification croissante de notre économie. Bien sûr, certaines interrogations demeurent. Nous resterons vigilants sur les modalités concrètes d’application du texte, sur l’encadrement de l’ouverture à la concurrence et sur les évolutions futures de la doctrine européenne en matière hydroélectrique. Nous considérons toutefois que le compromis issu de la commission mixte paritaire offre aujourd’hui la meilleure réponse possible à une situation qui durait depuis trop longtemps : il sécurise l’avenir de l’hydroélectricité française ; il protège EDF, il protège les salariés, il protège les collectivités ; il permet enfin la relance des investissements dont notre pays a besoin. Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront donc les conclusions de la commission mixte paritaire. »