Formulation générale
25 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 4
Jean-François Longeot : Profil de fond
Chargement du profil de fond…
Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 4
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 4
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
2 observations sur 4
Répartition des tours horodatés par rôle. Les tours sans durée exploitable restent hors calcul.
2 tours sans durée exclus.
Répartition des dimensions repérées dans le corpus. Une même réponse peut contribuer à plusieurs dimensions.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Institutions | 50 %base 2 | 14 passages | 44 passages | 1 minmédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 1 | 4 | 25 % | 4 | 11 sept. 2024 au 14 oct. 2026 |
| Formulation mixte | Niveau de précision | 1 | 4 | 25 % | 4 | 11 sept. 2024 au 14 oct. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 2 | 4 | 50 % | 4 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des comptes publics. Avec nombre d'élus, je m'inquiète des conséquences financières pour les collectivités de l'évolution du régime de la TVA applicable aux cessions réalisées par les établissements publics fonciers (EPF). Ces derniers permettent aux communes et à leurs groupements d'acquérir des terrains nécessaires à la réalisation de logements, d'équipements publics ou d'opérations de revitalisation. Or, à la suite de la jurisprudence relative à la TVA immobilière, le recours à la taxation sur la seule… »
« Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des comptes publics. Avec nombre d'élus, je m'inquiète des conséquences financières pour les collectivités de l'évolution du régime de la TVA applicable aux cessions réalisées par les établissements publics fonciers (EPF). Ces derniers permettent aux communes et à leurs groupements d'acquérir des terrains nécessaires à la réalisation de logements, d'équipements publics ou d'opérations de revitalisation. Or, à la suite de la jurisprudence relative à la TVA immobilière, le recours à la taxation sur la seule marge est susceptible d'être écarté pour certaines de leurs cessions. La TVA serait alors calculée sur la totalité du prix de vente, le surcoût étant susceptible d'être répercuté sur les collectivités bénéficiaires. Celles-ci s'inquiètent d'autant plus de cette évolution que les acquisitions de terrains, imputées au compte 211, ne figurent pas dans l'assiette automatisée du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cela pourrait donc compromettre l'équilibre financier d'opérations déjà engagées et réduire la capacité des collectivités à mener à bien de nouveaux projets. La perspective de l'intégration des règles »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
| Thème non classé |
|---|
50 %base 2 |
14 passages |
44 passages |
Non renseignémédia daté |
| 11 sept. 2024 au 14 oct. 2026 |
« de TVA au code des impositions sur les biens et services, au 1 er janvier 2027, rend nécessaire une clarification rapide des règles applicables, notamment pour les cessions prévues dans le cadre des conventions de portage conclues antérieurement. Dans ces conditions, monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour sécuriser juridiquement les opérations en cours et éviter qu'elles n'entraînent un surcoût imprévu ? Par ailleurs, le Gouvernement envisage-t-il de rendre éligibles au FCTVA les acquisitions de terrains réalisées… »
« de TVA au code des impositions sur les biens et services, au 1 er janvier 2027, rend nécessaire une clarification rapide des règles applicables, notamment pour les cessions prévues dans le cadre des conventions de portage conclues antérieurement. Dans ces conditions, monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour sécuriser juridiquement les opérations en cours et éviter qu'elles n'entraînent un surcoût imprévu ? Par ailleurs, le Gouvernement envisage-t-il de rendre éligibles au FCTVA les acquisitions de terrains réalisées par les collectivités dans le cadre d'un portage par un EPF ou de mettre en place un autre mécanisme de compensation ? Selon quel calendrier la doctrine administrative applicable sera-t-elle précisée ? »
« Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des comptes publics. Avec nombre d'élus, je m'inquiète des conséquences financières pour les collectivités de l'évolution du régime de la TVA applicable aux cessions réalisées par les établissements publics fonciers (EPF). Ces derniers permettent aux communes et à leurs groupements d'acquérir des terrains nécessaires à la réalisation de logements, d'équipements publics ou d'opérations de revitalisation. Or, à la suite de la jurisprudence relative à la TVA immobilière, le recours à la taxation sur la seule… »
« Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des comptes publics. Avec nombre d'élus, je m'inquiète des conséquences financières pour les collectivités de l'évolution du régime de la TVA applicable aux cessions réalisées par les établissements publics fonciers (EPF). Ces derniers permettent aux communes et à leurs groupements d'acquérir des terrains nécessaires à la réalisation de logements, d'équipements publics ou d'opérations de revitalisation. Or, à la suite de la jurisprudence relative à la TVA immobilière, le recours à la taxation sur la seule marge est susceptible d'être écarté pour certaines de leurs cessions. La TVA serait alors calculée sur la totalité du prix de vente, le surcoût étant susceptible d'être répercuté sur les collectivités bénéficiaires. Celles-ci s'inquiètent d'autant plus de cette évolution que les acquisitions de terrains, imputées au compte 211, ne figurent pas dans l'assiette automatisée du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cela pourrait donc compromettre l'équilibre financier d'opérations déjà engagées et réduire la capacité des collectivités à mener à bien de nouveaux projets. La perspective de l'intégration des règles »
« de TVA au code des impositions sur les biens et services, au 1 er janvier 2027, rend nécessaire une clarification rapide des règles applicables, notamment pour les cessions prévues dans le cadre des conventions de portage conclues antérieurement. Dans ces conditions, monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour sécuriser juridiquement les opérations en cours et éviter qu'elles n'entraînent un surcoût imprévu ? Par ailleurs, le Gouvernement envisage-t-il de rendre éligibles au FCTVA les acquisitions de terrains réalisées… »
« de TVA au code des impositions sur les biens et services, au 1 er janvier 2027, rend nécessaire une clarification rapide des règles applicables, notamment pour les cessions prévues dans le cadre des conventions de portage conclues antérieurement. Dans ces conditions, monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour sécuriser juridiquement les opérations en cours et éviter qu'elles n'entraînent un surcoût imprévu ? Par ailleurs, le Gouvernement envisage-t-il de rendre éligibles au FCTVA les acquisitions de terrains réalisées par les collectivités dans le cadre d'un portage par un EPF ou de mettre en place un autre mécanisme de compensation ? Selon quel calendrier la doctrine administrative applicable sera-t-elle précisée ? »
« sur les dossiers qui sont aujourd'hui ouverts et qui ne sont pas fermés je pense par exemple à la loi d'orientation agricole qui a été examinée à l'Assemblée nationale pas chez nous je pense à à la loi sur le logement euh je pense à la loi sur la fin de vie je crois qu'il y a des priorités à à définir et puis n'essayons pas de de faire croire aux Français que demain on va raser gratis vous savez pourquoi les Français nous en veulent parce que on leur fait croire à un moment donné que il y a pas de problème il suffirait simplement que vous puissiez nous… »
« sur les dossiers qui sont aujourd'hui ouverts et qui ne sont pas fermés je pense par exemple à la loi d'orientation agricole qui a été examinée à l'Assemblée nationale pas chez nous je pense à à la loi sur le logement euh je pense à la loi sur la fin de vie je crois qu'il y a des priorités à à définir et puis n'essayons pas de de faire croire aux Français que demain on va raser gratis vous savez pourquoi les Français nous en veulent parce que on leur fait croire à un moment donné que il y a pas de problème il suffirait simplement que vous puissiez nous élire et puis que demain on va transformer l' en vain et que il y aura plus de »
« pour moi ça va être un soutien il y a enfin à mon avis il y a aucun aucun souci sur ce sur ce sujet sauf si effectivement il y avait des directives que je ne crois pas qui sont totalement contraire à à notre esprit par ex laraite voilà je veux dire on va pas revenir chaque matin chaque soir chaque midi sur ce dossier quand je vous disais tout à l'heure qu'il y a des dossiers très urgents on va quand même pas s'amuser à revenir sur des dossiers qui pour moi ont fait l'objet de long débat euh enfin tout de moins au Sénat parce queà l'Assemblée nationale… »
« pour moi ça va être un soutien il y a enfin à mon avis il y a aucun aucun souci sur ce sur ce sujet sauf si effectivement il y avait des directives que je ne crois pas qui sont totalement contraire à à notre esprit par ex laraite voilà je veux dire on va pas revenir chaque matin chaque soir chaque midi sur ce dossier quand je vous disais tout à l'heure qu'il y a des dossiers très urgents on va quand même pas s'amuser à revenir sur des dossiers qui pour moi ont fait l'objet de long débat euh enfin tout de moins au Sénat parce queà l'Assemblée nationale c'est plus la pagaille que des débats mais donc on va pas revenir là-dessus et penchons-nous »