Mais vous comprenez cette saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre alors qu'Emmanuel Macron s'est limité à saluer cet engagement tenu ?
Réponse directeChacun, y compris au sein de l'exécutif, il peut y avoir deux positions différentes ? C'était un engagement fort du président de la République. Le Premier ministre qui est là aussi et qui a ce pouvoir de saisie du juge constitutionnel utilise ce pouvoir qui lui est conféré par la Constitution pour vérifier que, que ce soit sur les délais, que ce soit sur la vulnérabilité des personnes, que ce soit sur la nature des établissements qui vont être tenus d'appliquer aussi cette loi, que chacun dispose bien des garanties constitutionnelles nécessaires pour que tout soit respecté.
« Chacun, y compris au sein de l'exécutif, il peut y avoir deux positions différentes ? C'était un engagement fort du président de la République. Le Premier ministre qui est là aussi et qui a ce pouvoir de saisie du juge constitutionnel utilise ce pouvoir qui lui est conféré par la Constitution pour vérifier que, que ce soit sur les délais, que ce soit sur la vulnérabilité des personnes, que ce soit sur la nature des établissements qui vont être tenus d'appliquer aussi cette loi, que chacun dispose bien des garanties constitutionnelles nécessaires pour que tout soit respecté. »
