Jean-claude Tissot : Profil de fond

« Le régime d’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup se fonde sur une répartition des territoires selon des « cercles », en fonction du degré de présence de la population lupine et du degré de prédation causé par cette dernière. Comme nous le savons, les indemnisations ne sont pas les mêmes selon les cercles. S’il n’y a pas de conditionnalité dans le cercle 3, dans les cercles 0, 1 et 2, une fois la première attaque constatée, l’indemnisation est subordonnée à la mise en place de « mesures préventives raisonnables de protection des troupeaux ». Par cet amendement, nous souhaitons donc attirer l’attention sur une difficulté notable lorsqu’un territoire change de cercle, notamment s’il passe du cercle 3 au cercle 2. Dès lors qu’un tel changement est effectif, la troisième attaque constatée met fin aux possibilités d’être indemnisé si les mesures préventives n’ont pas été mises en place. Il convient de noter que les attaques lupines peuvent intervenir sur une période temporelle très rapprochée, parfois au cours de la même journée. Pour un éleveur, cela signifie devoir mettre en place ces mesures préventives extrêmement rapidement. Or il faut deux ans par »

« Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la prise en compte de la spécificité des mix de débouchés ou de produits qui avaient été introduites par les députés socialistes à l’Assemblée nationale ; elles avaient été supprimées par le Sénat en commission, sur proposition des rapporteurs. Il s’agit de renforcer la transparence économique dans les négociations opposant nos producteurs à certains géants de la distribution et aux multinationales. En effet, il existe une inconnue majeure dans ces échanges, au travers du mix de produits : une matière première agricole sert rarement à fabriquer un seul et unique produit. Ce constat est particulièrement vrai pour le secteur laitier. Malheureusement, le rapport de forces entre certains géants de l’agroalimentaire et nos agriculteurs est si déséquilibré qu’il apparaît bien difficile pour ces derniers d’avoir une bonne compréhension des paramètres économiques retenus pour la détermination du prix. Cette situation entretient une asymétrie d’information contraire aux objectifs de transparence et de rééquilibrage des relations commerciales. À l’Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez indiqué que ce dispositif serait tr »

« Le présent amendement tend à rétablir l’article 13 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. La commission, sur proposition des rapporteurs du Sénat, a procédé à une large réécriture de cet article, dans le dessein de réduire la portée de la transparence sur les baux emphytéotiques : les baux emphytéotiques exclus du droit d’opposition de la Safer seraient soustraits au droit d’information de celle-ci. Ces modifications suscitent des oppositions de la part des acteurs touchés, à commencer par les Safer. En effet, limiter la transparence aux seuls baux entrant dans l’application du droit d’opposition accordé à la Safer conduira à rendre tout contrôle impossible et laissera au seul cocontractant le soin d’apprécier l’exclusion de leur opération de toute obligation déclarative. Par ailleurs, supprimer les obligations déclaratives en deçà d’une certaine surface exclura la possibilité d’agir contre une part importante des détournements d’usage, les parcelles agricoles concernées étant majoritairement des surfaces de petite taille, souvent issues de divisions parcellaires multiples. Au travers du présent amendement, je propose d’en revenir à la rédaction initiale de cet articl »

« Cet amendement vise à rétablir l’article 19 bis B, lui aussi, comme le précédent, supprimé en commission. Cet article vise à faciliter la transmission des données et à garantir la transparence des mix produits des industriels. Comme nous l’indiquions lors de l’examen des amendements déposés à l’article 19, les organisations de producteurs (OP) laitières sont confrontées à une asymétrie d’information structurelle vis-à-vis de leurs acheteurs. Cette situation fragilise leur capacité à négocier les contrats et à valoriser la production de leurs adhérents. Les OP ne bénéficient pas de la transmission directe des données de qualité et de volume produites par les laboratoires interprofessionnels, qui leur sont de surcroît facturées. Elles manquent également de visibilité quant à la valorisation effective de leurs livraisons. Pour remédier à ces problèmes, nous proposons d’instaurer deux obligations : la transmission directe et gratuite aux organisations de producteurs des données de qualité et de volume ; la transmission annuelle d’un certificat de mix produits, dûment attesté par un tiers indépendant. Je rappelle que cet article avait été adopté par l’Assemblée nationale. »

« Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la prise en compte de la spécificité des mix de débouchés ou de produits qui avaient été introduites par les députés socialistes à l’Assemblée nationale ; elles avaient été supprimées par le Sénat en commission, sur proposition des rapporteurs. Il s’agit de renforcer la transparence économique dans les négociations opposant nos producteurs à certains géants de la distribution et aux multinationales. En effet, il existe une inconnue majeure dans ces échanges, au travers du mix de produits : une matière première agricole sert rarement à fabriquer un seul et unique produit. Ce constat est particulièrement vrai pour le secteur laitier. Malheureusement, le rapport de forces entre certains géants de l’agroalimentaire et nos agriculteurs est si déséquilibré qu’il apparaît bien difficile pour ces derniers d’avoir une bonne compréhension des paramètres économiques retenus pour la détermination du prix. Cette situation entretient une asymétrie d’information contraire aux objectifs de transparence et de rééquilibrage des relations commerciales. À l’Assemblée nationale, madame la ministre, vous avez indiqué que ce dispositif serait tr »