Jean-Claude Raux

« : on a voté un article pour que ces pauvres gens qui ont subi des dommages sur leur terrain reçoivent des réparations. » Mais c’est déjà possible en l’état du droit.Et vous pensez résoudre la question par cet article établissant la solidarité entre les organisateurs, mais en oubliant un point essentiel : même s’il n’y a pas eu d’action pénale mais seulement une action civile, il faudra bien démontrer qui était organisateur et qui était co-organisateur. Ce n’est pas en introduisant ainsi cette disposition que vous échapperez à la démonstration juridique qui sera nécessaire devant n’importe quel tribunal. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Que cet article existe ou non, il faut démontrer qui était organisateur, pour engager sa responsabilité afin qu’il paye pour le préjudice subi. C’est déjà le cas dans l’état actuel du droit. Donc pourquoi nous faire croire qu’on va introduire une novation juridique ? C’est du grand n’importe quoi. Vous disiez tout à l’heure que vous n’étiez pas du tout un menteur et jamais de mauvaise foi, franchement… (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) On arrive vite au bout du compte. Non, c’est insupportable ! (Applaudissements sur »

« Après l’article 2 bis La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 548. Nous proposons de rendre obligatoire une concertation entre les autorités et les organisateurs de free parties avant toute décision d’interdiction générale de rassemblement festif. Je l’ai déjà dit mais je le répète : en tant que maire, je me suis rendu avec les gendarmes sur des sites de free parties et ce que j’y ai vu était loin des clichés que vous assénez. Le dialogue a toujours été possible. Il l’était d’ailleurs déjà quand Nicolas Sarkozy était ministre de l’intérieur – vous conviendrez pourtant que Nicolas Sarkozy n’était pas un fervent défenseur des free parties. Il est plus connu pour avoir ouvert la voie du bracelet électronique que celle de la musique électronique. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Et pourtant, à l’époque, il organisait le dialogue avec les organisateurs et identifiait des terrains disponibles afin que tout se passe au mieux.Aujourd’hui, dans de nombreux départements, les préfets prononcent des interdictions généralisées, pour une durée pouvant atteindre une année complète. Ce faisant, ils poussent les organisateurs à agir d »

« usez des appels à voter pour un candidat. (Sourires.) Je le dis sous forme de boutade mais il faut que vous preniez conscience, monsieur le ministre, du fait que le corps préfectoral n’accomplit plus son travail comme avant, sous l’égide des garanties républicaines. Exactement ! L’exécutif utilise de plus en plus ces agents à des fins politiciennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est déplorable et cela fait aussi le lit de l’extrême droite, en préparant son arrivée au pouvoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Exactement ! Arrivée au pouvoir qui est inexorable ! (L’amendement no 548 n’est pas adopté.) »

« une difficulté particulière propre à ce type de contentieux, à savoir la pluralité des organisateurs responsables de l’événement : il prévoit ainsi un mécanisme de solidarité des organisateurs de manière explicite. Voilà qui justifie de maintenir l’article et même de ne pas en altérer la rédaction. Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Cet article, issu d’un amendement adopté au Sénat, n’était pas prévu dans le texte initial. Il organise un régime de responsabilité solidaire des organisateurs, ce qui a semblé une bonne chose au gouvernement, qui l’a accepté. J’émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression. J’ajoute que l’article prévoit également la possibilité d’affecter le produit des confiscations à ce mécanisme de réparation. La parole est à M. Michaël Taverne. Bien évidemment nous, au Rassemblement national, sommes pour cet article et voterons contre ces amendements de suppression. Rien que pour ça nous voterons pour. Il faut responsabiliser les organisateurs… Rendez l’argent d’abord ! …parce que, cela a été dit, on peut en avoir pour plusieurs dizaines de milliers d’euros de dégradations, et qui paye ? Ce sont toujours les mêmes. Je pense notamme »

« : on a voté un article pour que ces pauvres gens qui ont subi des dommages sur leur terrain reçoivent des réparations. » Mais c’est déjà possible en l’état du droit.Et vous pensez résoudre la question par cet article établissant la solidarité entre les organisateurs, mais en oubliant un point essentiel : même s’il n’y a pas eu d’action pénale mais seulement une action civile, il faudra bien démontrer qui était organisateur et qui était co-organisateur. Ce n’est pas en introduisant ainsi cette disposition que vous échapperez à la démonstration juridique qui sera nécessaire devant n’importe quel tribunal. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Que cet article existe ou non, il faut démontrer qui était organisateur, pour engager sa responsabilité afin qu’il paye pour le préjudice subi. C’est déjà le cas dans l’état actuel du droit. Donc pourquoi nous faire croire qu’on va introduire une novation juridique ? C’est du grand n’importe quoi. Vous disiez tout à l’heure que vous n’étiez pas du tout un menteur et jamais de mauvaise foi, franchement… (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) On arrive vite au bout du compte. Non, c’est insupportable ! (Applaudissements sur »