Jean-claude Commenge : Profil de fond

« par écrit que la demande de copie d'actes au titre du code de procédure pénale supposait l'existence d'un dossier pénal. Je vous confirme qu'il n'est pas envisagé d'établir un procès-verbal de constatation d'une infraction sans ouvrir un dossier pénal. Le constat établi aux fins d'introduire une procédure judiciaire d'évacuation relève du commissaire de justice. Par conséquent, il ne nous paraît pas nécessaire de prévoir la remise au propriétaire d'une ampliation du procès-verbal, comme vous le proposez. Enfin, dans la continuité des débats que nous avons eus au Sénat, je rappelle l'attention toute particulière que portent mon cabinet et le ministère de l'intérieur aux enjeux que vous avez évoqués, madame la sénatrice. Nous souhaitons créer un climat de confiance entre tous les acteurs. Je sais que nos maires, les propriétaires de terrains, nos concitoyens, mais aussi les citoyens français itinérants souhaitent que les choses se passent bien. Voilà pourquoi nous continuerons de nous inscrire dans cette dynamique. »

« énéficient d'un encadrement favorable, avec des effectifs moyens de 19,8 élèves par classe en milieu rural éloigné et 21,3 en milieu rural périphérique, soit des effectifs inférieurs à la moyenne nationale hors éducation prioritaire, qui s'établit à 23,3 élèves par classe. Néanmoins, vous le savez, notre système éducatif devrait compter 1,7 million d'élèves en moins d'ici à 2035. Cette baisse démographique durable impose une adaptation de l'organisation scolaire, tout en offrant l'occasion de renforcer la qualité de l'accompagnement pédagogique. Conscient des inquiétudes légitimes des élus locaux, le ministre de l'éducation nationale a engagé une expérimentation inédite – vous venez de le souligner – dans dix-huit départements, dont le vôtre, la Saône-et-Loire. Cette expérimentation repose sur un changement de méthode : nous partons du terrain et des réalités démographiques et géographiques de chaque territoire pour construire ensuite un futur schéma d'emploi local présenté en version finale. »

« es acteurs. Cette loi a instauré un prix minimum de frais de port pour les livres achetés à distance et qui ne sont pas retirés dans un commerce de vente au détail de livres. Elle a été confortée en mai 2026 par une décision du Conseil d'État et le ministère est pleinement mobilisé pour s'assurer de son respect absolu par l'ensemble des acteurs de la vente de livres. En plus des aides économiques directes déployées par les services déconcentrés du ministère – 142 aides pour 1,3 million d'euros – et par le CNL – 133 aides pour 3,1 millions d'euros – et par le label Librairie indépendante de référence (LiR) – pour 1,1 million d'euros –, il faut mentionner les programmes destinés plus particulièrement aux jeunes, qui participent à la construction d'habitudes de fréquentation des librairies. C'est le cas de Jeunes en librairie, mais aussi du pass Culture. Les librairies s'en sont pleinement emparées, puisque 91 % des librairies de France sont inscrites au dispositif pass Culture. Elles représentent plus de 33 % des réservations de livres via le pass, grâce à une mise en avant sur l'application. développement des maisons sport-santé dans le cadre de la stratégie nationale sport-santé »

« ministre déléguée auprès du ministre de l ' intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Nathalie Delattre, tout d'abord, je profite de votre question pour rappeler l'engagement du ministère de l'intérieur, mais aussi des élus locaux pour prévenir, en cette période de fortes chaleurs, l'ensemble des comportements excessifs ou des comportements à risques, qui peuvent entraîner des noyades. Notre vigilance doit être collective et constante. La loi confie au maire l'exercice de la police des baignades et des activités nautiques. Les CRS-maîtres-nageurs sauveteurs, présents dans sept communes de Gironde, participent ainsi au lien entre l'État et les communes, et s'inscrivent dans la logique du continuum de sécurité, au profit de nos concitoyens. Depuis le 1 er juillet dernier, plus d'une cinquantaine de communes du littoral bénéficient de leur renfort. Celui-ci concourt à la surveillance des plages en soutien des collectivités locales et en complément des nageurs sauveteurs qu'elles recrutent elles-mêmes. La mise en œuvre d'une programmation pluriannuelle reste à ce stade une réflexion, le dispositif présentant des enjeux de formation et de recrutement. Par ailleurs, l'ant »