Jean Bacci
Sénateur(trice)
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 3 | 311 passages | 1111 passages | Non renseignémédia daté |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« Alors que 2026 célèbre l’année internationale des parcours et des éleveurs pastoraux, je souhaite profiter de l’examen de l’article 17, qui compte parmi ses objectifs la simplification et la sécurisation juridique des procédures applicables à ces élevages, pour inviter le Gouvernement à s’engager dans un travail de codification des dispositions relatives à l’élevage et au pastoralisme dans un corpus juridique unique. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de l’amendement déposé par Mme Dominique Estrosi Sassone. Depuis plusieurs années, la… »
« Alors que 2026 célèbre l’année internationale des parcours et des éleveurs pastoraux, je souhaite profiter de l’examen de l’article 17, qui compte parmi ses objectifs la simplification et la sécurisation juridique des procédures applicables à ces élevages, pour inviter le Gouvernement à s’engager dans un travail de codification des dispositions relatives à l’élevage et au pastoralisme dans un corpus juridique unique. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de l’amendement déposé par Mme Dominique Estrosi Sassone. Depuis plusieurs années, la Fédération nationale des communes pastorales et les acteurs des filières de l’élevage, qui jouent un rôle majeur dans de nombreuses zones rurales et de montagnes, soulignent la nécessité de rendre ces règles plus lisibles. Aujourd’hui, les dispositions concernant l’élevage et le pastoralisme sont réparties dans plusieurs codes, notamment le code rural et de la pêche maritime, le code de l’environnement et le code de l’urbanisme. Cette dispersion complique l’accès au droit pour les professionnels comme pour les collectivités, et nuit à la cohérence des politiques publiques. Une codification à droit constant permettrait de simplifier l’ap »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« Les Safer concourent à des objectifs d’intérêt général, notamment la préservation du foncier agricole, l’installation des agriculteurs et la lutte contre l’artificialisation des sols. Leurs missions peuvent toutefois être compromises, lorsque des terrains conservant une vocation agricole supportent des constructions, installations ou aménagements réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme. La présence de tels ouvrages peut faire obstacle à l’exercice de leur droit de préemption ou entraîner une valorisation des biens sans rapport avec leur… »
« Les Safer concourent à des objectifs d’intérêt général, notamment la préservation du foncier agricole, l’installation des agriculteurs et la lutte contre l’artificialisation des sols. Leurs missions peuvent toutefois être compromises, lorsque des terrains conservant une vocation agricole supportent des constructions, installations ou aménagements réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme. La présence de tels ouvrages peut faire obstacle à l’exercice de leur droit de préemption ou entraîner une valorisation des biens sans rapport avec leur vocation agricole réelle, en particulier dans les secteurs soumis à une forte pression foncière. Le présent amendement vise donc à préciser que les terrains supportant exclusivement des constructions, installations ou aménagements irréguliers demeurent assimilés à des terrains nus à vocation agricole, lorsque les irrégularités constatées n’ont pas été régularisées à la date de notification de l’opération à la Safer. Nous proposons également que la plus-value résultant de la réalisation de ces ouvrages irréguliers ne soit pas prise en compte pour fixer le prix du bien. Notre rédaction s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la »
« plication de ces règles, d’apporter davantage de sécurité juridique aux professionnels et de mieux prendre en compte les enjeux actuels de l’élevage, qu’il s’agisse de la préservation du vivant, du bien-être animal ou encore de notre souveraineté alimentaire. Il s’agit d’une véritable opportunité pour le Gouvernement. En déposant lui-même un amendement en séance, il enverrait un signal fort en faveur de la simplification appelée de nos vœux, permettrait probablement quelques effets de rationalisation budgétaire et témoignerait d’un soutien clair aux… »
« plication de ces règles, d’apporter davantage de sécurité juridique aux professionnels et de mieux prendre en compte les enjeux actuels de l’élevage, qu’il s’agisse de la préservation du vivant, du bien-être animal ou encore de notre souveraineté alimentaire. Il s’agit d’une véritable opportunité pour le Gouvernement. En déposant lui-même un amendement en séance, il enverrait un signal fort en faveur de la simplification appelée de nos vœux, permettrait probablement quelques effets de rationalisation budgétaire et témoignerait d’un soutien clair aux filières françaises de l’élevage. Je connais votre engagement, madame la ministre, ainsi que celui de M. le ministre chargé de la ruralité. Nous espérons désormais celui de M. le Premier ministre, qui a autorité pour engager le secrétariat général du Gouvernement et la direction de l’information légale et administrative dans ce travail de codification. À mes yeux, il s’agit avant tout d’une question de volonté, et vous pourriez saisir cette occasion pour l’affirmer. »
« Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’alinéa 25. Il s’agit non pas de remettre en question la désignation et la gestion des lieutenants de louveterie par les préfets, mais de faciliter leur recrutement au sein du monde de la chasse, en associant plus directement les présidents des fédérations départementales des chasseurs. L’activité des lieutenants de louveterie est étroitement liée à celle de la chasse. Elle implique des connaissances cynégétiques, des compétences en matière de régulation et d’utilisation des armes à feu. Je me permets de… »
« Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’alinéa 25. Il s’agit non pas de remettre en question la désignation et la gestion des lieutenants de louveterie par les préfets, mais de faciliter leur recrutement au sein du monde de la chasse, en associant plus directement les présidents des fédérations départementales des chasseurs. L’activité des lieutenants de louveterie est étroitement liée à celle de la chasse. Elle implique des connaissances cynégétiques, des compétences en matière de régulation et d’utilisation des armes à feu. Je me permets de préciser qu’un lieutenant de louveterie est un bénévole qui, pour assurer ses missions, passe des nuits à la belle étoile. Nous avons tout intérêt à ce que ce soit quelqu’un qui connaisse parfaitement le territoire et les populations qui y vivent. Oui, je suis d’accord, monsieur le président. »
« Il ne paraît pas raisonnable de qualifier cet espace de no man ’ s land . L’agriculteur est en zone agricole et l’aménageur sera en zone urbaine. Dès l’acquisition du terrain, le propriétaire connaît l’obligation de réserver cette bande et d’en assurer l’entretien. Il n’existe donc aucun no man ’ s land en zone urbaine : chaque propriétaire entretient son terrain. »
« rapporteur pour avis. Mon cher collègue, je comprends l’esprit de votre amendement, qui vise à adapter la norme nationale relative aux clôtures en matériaux naturels ou traditionnels aux réalités territoriales. Pour autant, je relève trois risques. Premièrement, tous les territoires n’ont pas de PLU. Or vous renvoyez la définition de ces clôtures à un tel document. Deuxièmement, vous risquez de créer une hétérogénéité des règles d’une commune à une autre. Troisièmement, l’article du code de l’environnement qui est actuellement applicable garantit la… »
« rapporteur pour avis. Mon cher collègue, je comprends l’esprit de votre amendement, qui vise à adapter la norme nationale relative aux clôtures en matériaux naturels ou traditionnels aux réalités territoriales. Pour autant, je relève trois risques. Premièrement, tous les territoires n’ont pas de PLU. Or vous renvoyez la définition de ces clôtures à un tel document. Deuxièmement, vous risquez de créer une hétérogénéité des règles d’une commune à une autre. Troisièmement, l’article du code de l’environnement qui est actuellement applicable garantit la circulation de la faune. Rien ne nous assure que cet objectif sera assuré par le PLU. Par conséquent, en raison des incertitudes que tend à soulever votre amendement, mon avis sera défavorable. rapporteur pour avis. Cet amendement tend à supprimer, pour la définition des objectifs énergétiques et environnementaux, la prise en compte automatique des avis du Haut Conseil pour le climat. Il me paraît délicat d’en mesurer la portée effective. Je m’en remets donc à l’avis du Gouvernement. »