Jacques Mellick

—·PS

Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

1997

Affaire VA-OM

Définitive

Faux témoignageSubornation de témoin

Prison12 mois avec sursis
Amende30 000 F (francs)
Inéligibilité5 ans
Autre peine Peine incluse dans la condamnation globale pour faux témoignage

Condamnation pour avoir menti sur sa présence dans le bureau de Bernard Tapie à Paris le 17 juin 1993, afin de couvrir une rencontre entre Tapie et Boro Primorac, entraîneur de Valenciennes. Il a reconnu avoir menti pour protéger l'entreprise Testut à Béthune, alors propriété du groupe Tapie.

Parti au moment des faits : Parti socialisteWikipédia