Jacques Grosperrin
Sénateur(trice)
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 1 | 14 passages | 44 passages | Non renseignémédia daté |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« rapporteur pour avis. Avant tout, je tiens à souligner que l’alinéa 4 ne se limite pas aux seules zones de montagne : il concerne tous les départements. Ainsi, il inscrit pour la première fois les modalités d’élaboration de la carte scolaire dans la partie législative du code de l’éducation. Les amendements n os 17 rectifié quater et 55 rectifié quater visent à revenir à la rédaction proposée par l’Assemblée nationale ; or celle-ci pose problème pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle omet tout critère relatif à la réussite et à la mission scolaire… »
« rapporteur pour avis. Avant tout, je tiens à souligner que l’alinéa 4 ne se limite pas aux seules zones de montagne : il concerne tous les départements. Ainsi, il inscrit pour la première fois les modalités d’élaboration de la carte scolaire dans la partie législative du code de l’éducation. Les amendements n os 17 rectifié quater et 55 rectifié quater visent à revenir à la rédaction proposée par l’Assemblée nationale ; or celle-ci pose problème pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle omet tout critère relatif à la réussite et à la mission scolaire de l’école. Cela signifie que le critère principal d’élaboration de la carte scolaire serait démographique et tiendrait compte de l’aménagement du territoire. À ce propos, je vous alerte sur les conséquences de cette rédaction sur l’éducation prioritaire. Ensuite, il est question d’une concertation avant chaque réunion du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN). Ces réunions sont au minimum au nombre de deux au cours de l’année, mais peuvent aller jusqu’à quatre ou cinq. Une telle disposition reviendrait à alourdir fortement le fonctionnement de cette instance. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur c »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de mettre en place une information sur la gestion prévisionnelle des postes à l’échelle de trois à cinq ans. Ce n’est pas possible. D’une part, les moyens budgétaires sont alloués de manière annuelle. D’autre part, la gestion des postes dépend essentiellement des priorités fixées par le ministre. Au demeurant, le CDEN peut déjà être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du service public, essentiellement dans le département. C’est la raison pour… »
« rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de mettre en place une information sur la gestion prévisionnelle des postes à l’échelle de trois à cinq ans. Ce n’est pas possible. D’une part, les moyens budgétaires sont alloués de manière annuelle. D’autre part, la gestion des postes dépend essentiellement des priorités fixées par le ministre. Au demeurant, le CDEN peut déjà être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du service public, essentiellement dans le département. C’est la raison pour laquelle la commission de la culture émet un avis défavorable sur cet amendement. »
« de fermeture d’une classe, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié bis . Toutefois, il est nécessaire de restreindre cet avis aux communes rurales de montagne. En effet, qu’est-ce qui justifie de recueillir l’avis d’une commune de montagne de plus de 120 000 habitants, mais pas celui d’une commune rurale de plaine ? Par ailleurs, il est impératif de fixer un délai, sans quoi toute l’élaboration de la carte scolaire serait bloquée si une commune refusait de rendre son avis. La commission émet donc également un… »
« de fermeture d’une classe, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié bis . Toutefois, il est nécessaire de restreindre cet avis aux communes rurales de montagne. En effet, qu’est-ce qui justifie de recueillir l’avis d’une commune de montagne de plus de 120 000 habitants, mais pas celui d’une commune rurale de plaine ? Par ailleurs, il est impératif de fixer un délai, sans quoi toute l’élaboration de la carte scolaire serait bloquée si une commune refusait de rendre son avis. La commission émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 34 rectifié. rapporteur pour avis. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 4, qui mentionne les projets d’aménagement et l’évolution de la démographie à l’échelle locale. En conséquence, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. »
« es amendements. Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié bis , qui vise, lui aussi, à supprimer la référence à la réussite scolaire. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis , qui tend à remplacer le critère de réussite scolaire par celui d’isolement. Ce sont en effet deux choses différentes. Les amendements n os 80 et 71 sont relatifs à l’enseignement privé. Il me semble impératif d’associer à la concertation l’enseignement privé sous contrat. Comme le… »
« es amendements. Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié bis , qui vise, lui aussi, à supprimer la référence à la réussite scolaire. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis , qui tend à remplacer le critère de réussite scolaire par celui d’isolement. Ce sont en effet deux choses différentes. Les amendements n os 80 et 71 sont relatifs à l’enseignement privé. Il me semble impératif d’associer à la concertation l’enseignement privé sous contrat. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, celui-ci répond à un besoin scolaire avéré. En conséquence, ne pas le prendre en compte fausse la répartition des élèves, donc la carte scolaire. Je tiens à le préciser, il s’agit seulement d’associer l’enseignement privé sous contrat à ces discussions. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 80. De la même façon, parce qu’il ne semble pas opportun d’associer l’enseignement privé hors contrat, qui répond à une logique différente, elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 71. Souhaitant conserver le principe de l’avis des communes en cas de projet »